La Société Neurelec dont le siège social est situé 2.720, chemin Saint Bernard 06.220 Vallauris,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ci-dessous désignées
D’autre part
Préambule :
Depuis sa création, la Société NEURELEC se consacre à la recherche, au développement, à la fabrication et à la commercialisation d’implants auditifs.
Compte tenu des contraintes liées aux techniques ainsi qu’aux mesures d’hygiène et de sécurité propres à l’activité de la Société, la mise en œuvre d’horaires collectifs s’est avérée nécessaire.
Afin de concilier les desiderata des salariés et le fonctionnement des services, la durée du travail est aménagée suivant des horaires individualisés par application de l’accord collectif du 15 juin 2015.
Dans le cadre des négociations et échanges entre la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise relatives à la négociation annuelle obligatoire 2017, il est apparu nécessaire de faire évoluer notamment pour certains services les tranches horaires et modalités des pauses des salariés y étant rattachés.
Un premier avenant à l’accord collectif initial est entré en vigueur le 2 janvier 2018.
La mise en pratique de ces nouveaux aménagements a matérialisé des souhaits de la part des salariés du service de production interne quant à la pause du vendredi ainsi qu’une réalité quant aux règles de débit-crédit pour les salariés de ce même service.
Le présent avenant n°2 a pour objet de réviser partiellement pour une durée indéterminée les dispositions relatives :
aux pauses figurant à l’article 4 de l’accord collectif relatif aux horaires variables (individualisés) du 15 juin 2015 tel que modifié par l’avenant n°1,
ainsi que l’article 5 dénommé « REPORT DU DEBIT ou CREDIT D’HEURES ».
Les autres articles de l’accord initial tel que modifié par l’avenant n°1 restent inchangés. Ainsi, et au titre de ce qui précède, il a été convenu d’un commun accord entre les parties de modifier les articles 4 et 5 selon les modalités suivantes :
ARTICLE 4 : PAUSES
Tous les salariés soumis aux horaires individualisés bénéficient d’une pause repas d’une durée minimum de 30 minutes. Ce temps de pause doit donner lieu à un enregistrement par le salarié concerné. Ce temps ne constitue pas du temps de travail effectif. Compte tenu notamment des horaires décalés du service de production interne, la pause repas ne peut excéder une durée de 30 minutes. Concernant les salariés du service de production interne, seul le temps excédant 20 minutes sera décompté du temps de travail et enregistré sur la journée considérée. Les salariés ont la possibilité à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant de choisir entre deux options de prise de la pause « Type repas » pour la journée du vendredi. Une période transitoire est octroyée aux salariés pour déterminer l’option qui leur convient le mieux. La période transitoire est fixée à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant jusqu’au 21 juillet 2018. Avant le 23 juillet, les salariés informeront la Direction de leur choix qui deviendra alors définitif. A défaut, de choix exprimé, c’est l’option n°1 qui sera appliquée. Option n°1 : Pause de « Type repas » en une seule séquence Le vendredi, une pause de type « repas » sera prise au plus tôt 2 heures après le début de la plage fixe d’entrée et au plus tard 2 heures avant la fin de la plage fixe de sortie. Option n°2 : Pause « Type repas » en deux séquences Le vendredi, la pause « type repas » sera prise en deux séquences prises obligatoirement dans les créneaux suivants :
Pour l’équipe du matin :
- entre 8h00 et 8h30, - entre 10h30 et 11h00.
Pour l’équipe de l’après-midi :
- entre 15h et 15h30, - entre 18h00 et 18h30.
En dehors des salariés du service de production interne pour la journée du vendredi, chaque salarié bénéficie d’une pause journalière de 15 minutes qui n’est pas décomptée du temps de travail. Le temps de pause donne lieu à un enregistrement, seul le temps excédant 15 minutes sera décompté du temps de travail et enregistré sur la journée considérée.
ARTICLE 5 : REPORT DU DEBIT OU CREDIT D’HEURES
Le report du débit ou crédit d’heures s’effectue dans le cadre de la semaine ou d’une semaine vers l’autre puis d’un mois vers l’autre En dehors du service de production interne, le report du débit d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder deux heures et le cumul des reports débiteurs ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à moins de 4 heures. Le report du crédit d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports créditeurs ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10. Pour le service de production interne, le report du débit d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder une heure et le cumul des reports débiteurs ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à moins de 1 heure. Pour le service de production interne, le report du crédit d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder une heure et le cumul des reports créditeurs ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 2. Le nombre d’heures reportées s’apprécie quel que soit la période de référence cumul semaine ou cumul mois. La durée maximum de travail effectif ne doit en aucun cas dépasser 42 heures par semaine.
Durée, entrée en vigueur de l’avenant – suivi et rendez-vous
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 15/06/2018. Suivi et rendez-vous Le présent avenant et l’accord collectif qu’il révise sera suivi chaque année par la délégation unique du personnel (ou comité social et économique lors du prochain renouvellement) dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les parties signataires conviennent de se revoir sur cet accord collectif tous les ans dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Publicité et dépôt
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 05/06/2018. Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un support papier original et un support électronique. Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse. Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et les représentants du personnel ainsi que sur l'intranet de l'entreprise. Un exemplaire sera remis aux membres de la délégation unique, au CHSCT.
Fait à Vallauris le 05/06/2018 en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification,
