AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES CSE DE NEW ANDRE ET DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX DU 28/11/2023
Entre les soussignées :
La société NEW ANDRE SASU, dont le siège social est sis 6bis rue Chaudron ; 75010 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 952 253 151, représentée par [...], en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par NEW ANDRE SASU, ci-après dénommé « New André » ou « la société » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société NEW ANDRE SASU :
CFDT, représentée par [...], dûment habilitée pour les présentes
CGT, représentée par [...], dûment habilitée pour les présentes
FO, représentée par [...], dûment habilitée pour les présentes
ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales », D’autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus des CSE de New André et des délégués syndicaux du 28/11/2023 prévoyait une prolongation des mandats jusqu’au 21 mars 2024. Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée des mandats prévue dans l’accord initial afin de répondre à des besoins opérationnels et organisationnels. Ainsi, la durée de l’accord d’entreprise du 28/11/2023 est aussi prolongée.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique aux élus du personnel du comité social et économique, à savoir :
Les élus titulaires et suppléants du CSE Central, du CSE Magasins et du CSE Siège ;
Les représentants syndicaux au CSE Central et du CSE Magasins et du CSE Siège :
Cette prolongation des mandats s’applique, dans les mêmes conditions, aux mandats des délégués syndicaux (DS).
Prorogation des mandats
Les partenaires sociaux décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et des DS pour une durée déterminée. Etant précisé, que la durée des mandats est fixée à 4 ans conformément à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de TooAndré du 19 février 2019. Ainsi, il a été convenu que les mandats des élus CSE / DS qui arrivaient normalement à échéance le 04 décembre 2023, ont été prorogés jusqu’au 21 mars 2024 selon l’accord initial du 28/11/2023. Le présent avenant a vocation à augmenter la durée de la prorogation des mandats. Ainsi, les mandats sont prorogés jusqu’au 12 novembre 2024 (date de fin du scrutin du 1er tour des élections professionnelles) ou jusqu’au 26 novembre 2024 (date de fin de scrutin du 2nd tour des élections professionnelles) dans le cas d’une élection réalisée en deux tours.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant a vocation à prolonger la durée de l’accord initial du 28/11/2023 et est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE, à savoir le 12 novembre 2024 ou au plus tard le 26 novembre 2024 en cas de second tour.
Conditions de validité
Le présent avenant est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise NEW ANDRE.
Clause de suivi
Le présent avenant fera l’objet d’un bilan à l’issue du mandat du CSE sortant.
Révision de l’accord
Les parties conviennent que l’accord et l’avenant pourront être révisés, à tout moment au cours de son application, par avenant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, seront habilités à engager la procédure de révision de l’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
A l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’accord/avenant, dont la révision est demandée, s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique. Il sera communiqué au siège et dans les magasins pour diffusion sur l’ensemble des panneaux prévus à cet effet. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 20/03/2024, en 4 exemplaires.
Pour la société NEW ANDRE SASU
[...], Directeur Général
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
CFDT, représentée par [...], en sa qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par [...], en sa qualité de délégué syndical
FO, représentée par [...], en sa qualité de déléguée syndicale
