ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES CSE DE NEW ANDRE ET DES DELEGUES SYNDICAUX
Entre les soussignées :
La société NEW ANDRE SASU, dont le siège social est sis 6bis rue Chaudron, 75010 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 952 253 151, représentée par X, en sa qualité de X, dûment mandaté par NEW ANDRE SASU, ci-après dénommé « New André » ou « la société » ou « l’entreprise », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société NEW ANDRE SASU :
CFDT, représentée par X, dûment habilitée pour les présentes
CGT, représentée par X, dûment habilité pour les présentes
FO, représentée par X, dûment habilitée pour les présentes
ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales », D’autre part,
Préambule
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se réunissent pour convenir d’une prorogation des mandats des élus du personnel pour des raisons opérationnelles et organisationnelles.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux élus du personnel du comité social et économique, à savoir :
Les élus titulaires et suppléants du CSE Central, du CSE Magasins et du CSE Siège ;
Les représentants syndicaux au CSE Central et du CSE Magasins et du CSE Siège :
Cette prolongation des mandats s’applique, dans les mêmes conditions, aux mandats des délégués syndicaux (DS).
Prorogation des mandats
Les organisations syndicales décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE, des RS au CSE et des DS pour une durée déterminée. Etant précisé, que la durée des mandats est fixée à 4 ans conformément à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de TooAndré du 19 février 2019. Ainsi, il est convenu que les mandats des élus CSE /RS au CSE/ DS qui arrivent normalement à échéance le 04 décembre 2023, sont prorogés jusqu’au 07 mars 2024 (date de fin du scrutin du 1er tour des élections professionnelles) ou jusqu’au 21 mars 2024 (date de fin de scrutin du 2nd tour des élections professionnelles) dans le cas d’une élection réalisée en deux tours.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE, à savoir le 07 mars 2024 ou au plus tard le 21 mars 2024 en cas de second tour.
Conditions de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise NEW ANDRE.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord est transmis à chacun des délégués syndicaux. Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique. Il sera communiqué au siège et dans les magasins pour diffusion sur l’ensemble des panneaux prévus à cet effet. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 28/11/2023, en 4 exemplaires.
Pour la société NEW ANDRE SASU
X, Directeur Général
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical
FO, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale
