Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy - 75 008 PARIS représentée par son Président,
,
DE PREMIERE PART,
La Société PRAEMIA REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy - 75 008 PARIS
représentée par son Président, ,
DE DEUXIEME PART,
La Société PRAEMIA REIM FRANCE
Société anonyme à Conseil de Surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples à PARIS - 75 008 PARIS représentée par son Président du Directoire,
,
DE TROISIEME PART,
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à Conseil d’Administration Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
représentée par son Directeur Général, ,
DE QUATRIEME PART,
La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097 dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy - 75 008 PARIS représentée par son Président,
,
DE CINQUIEME PART,
La Société PRAEMIA REIM CARE
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 951 515 766 dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy - 75 008 PARIS représentée par son Président,
,
DE SIXIEME PART,
Ci-après désignées, « les Sociétés signataires »
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PREIM/PRAEMIA à savoir :
Le SNUHAB CFE-CGC, représenté par Madame , déléguée syndicale,
Le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers, représenté par , déléguée syndicale,
DE SEPTIEME PART,
Le Comité Social et Economique de la société PRAEMIA REIM CARE représenté par ayant reçu ce mandat à cet effet lors de la réunion du 13 décembre 2024
DE HUITIEME PART,
Conjointement dénommés « les Parties »
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 3 avril 2024, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre plusieurs sociétés appartenant au GROUPE PRIMONIAL devenu le GROUPE PRAEMIA à la suite de la cession au Groupe CRYSTAL de l’activité Distribution et Gestion de Patrimoine du Groupe PRIMONIAL (la « BU PID »).
Cet accord prévoyait qu’étaient inclues dans le périmètre de l’UES GROUPE PREIM/PRAEMIA, les sociétés suivantes :
NEW PRIMONIAL HOLDING 2, devenue
NEW PRAEMIA HOLDING 2,
PRIMONIAL REIM, devenue
praemia reim,
PRIMONIAL REIM FRANCE, devenue
praemia reim France,
SEFAL PROPERTY,
LEEMO.
Dans le cadre du présent accord les parties conviennent :
De confirmer le principe de l’existence d’une UES GROUPE PREIM/PRAEMIA telle que définie dans l’accord du 3 avril 2024 ;
D’intégrer au périmètre de l’UES la société PRAEMIA REIM CARE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 951 515 766 dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy - 75 008 PARIS, représentée par son Président, ;
De modifier le nom de
« l’UES GROUPE PREIM » en « UES GROUPE PRAEMIA ».
ARTICLE 1 – NOUVEAU NOM DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties signataires conviennent de modifier le nom de l’Unité Economique et Sociale, « Unité Economique et Sociale GROUPE PREIM » en « Unité Economique et Sociale GROUPE PRAEMIA » à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
ARTICLE 2 – NOUVEAU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties signataires s’accordent sur le fait qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Avenant, la société PRAEMIA REIM CARE fait partie du périmètre de l’UES GROUPE PRAEMIA.
Dès lors, à compter de cette date, le périmètre de l’UES GROUPE PRAEMIA est exclusivement constitué des sociétés suivantes :
NEW PRAEMIA HOLDING 2,
praemia reim,
praemia reim France,
SEFAL PROPERTY,
LEEMO,
PRAEMIA REIM CARE.
En conséquence, à compter de l’entrée en vigueur du présent Avenant, les dispositions qui suivent s’appliquent à la société PRAEMIA REIM CARE.
ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF COMMUN A L’ENSEMBLE DES SOCIETES DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties confirment leur volonté d’harmoniser le statut social de l’ensemble du personnel des Sociétés signataires, afin de disposer d’un statut commun.
L’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES GROUPE PRAEMIA relève des dispositions du Règlement Intérieur, Chartes et Code de déontologie applicables au sein de l’UES GROUPE PRAEMIA.
Les Parties rappellent que, sauf exception, le champ d’application des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES GROUPE PRAEMIA couvre l’ensemble des sociétés intégrées dans le périmètre de ladite UES.
Ainsi, afin de pouvoir disposer de règles identiques notamment en matière d’emploi, de temps de travail, les partenaires sociaux ont conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale un accord relatif au Socle Social de l’Unité Economique et Sociale GROUPE PRAEMIA en date du 11 avril 2024 applicable sauf exception, à l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES GROUPE PRAEMIA.
Un Accord relatif au Dialogue Social a également été conclu le 8 avril 2024 sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale GROUPE PRAEMIA, accord ayant permis de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de l’UES GROUPE PRAEMIA.
L’ensemble du personnel des Sociétés dispose de tickets-restaurant pris en charge à 50 % par l’employeur et dont la valeur faciale est de 10,40 €.
Par ailleurs, l’ensemble des sociétés de l’UES bénéficie actuellement de régimes de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » et de remboursement de Frais de santé instaurés par décisions unilatérales de l’employeur. A l’avenir les régimes de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » et de remboursement de Frais de santé concernant l’ensemble du personnel de l’UES feront l’objet d’accords collectifs conclus sur le périmètre de l’UES.
Enfin, l’ensemble des dirigeants actuels (présidents, directeurs généraux, etc.) des Sociétés de l’UES donne expressément pouvoir, en raison de son expérience et de ses compétences professionnelles, aptitude et du fait qu’il est investi de l’autorité nécessaire, au Président de la Société NEW PRAEMIA HOLDING 2 et de l’Unité Economique et Sociale GROUPE PRAEMIA, de gérer l’ensemble des affaires sociales des différentes Sociétés de l’UES.
ARTICLE 4 – STATUTS COLLECTIFS PROPRES A CERTAINES SOCIETES
Il est rappelé que les sociétés SEFAL PROPERTY et PRAEMIA REIM CARE relèvent de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants et du Décret du 28 août 2015 constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles.
En outre, la société LEEMO relève également de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants.
Par exception à l’article 3 du présent accord, les Sociétés SEFAL PROPERTY, LEEMO et PRAEMIA REIM CARE en ce qu’elles relèvent de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier conservent leurs propres régimes en matière de Prévoyance, tel que prévu par Décisions Unilatérales de l’Employeur relatives au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès ».
ARTICLE 5 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL
Depuis le 15 novembre 2024, l’UES GROUPE PRAEMIA dispose d’un Comité Social et Economique, commun aux différentes sociétés composant l’UES.
Chaque Organisation Syndicale représentative pourra constituer une Section syndicale au niveau de l’Unité Economique et Sociale dont le périmètre actualisé est défini au présent Avenant et désigner ses Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale GROUPE PRAEMIA et Représentants Syndicaux conformément aux dispositions légales.
Les négociations obligatoires ou non et autres engagements se situeront au niveau de l’Unité Economique et Sociale GROUPE PRAEMIA ainsi définie, sans que cela n’interdise des adaptations ou des négociations au niveau de chaque Société considérée.
Il est convenu que l’intégration à l’UES GROUPE PRAEMIA entraine la disparition du Comité Social et Economique de la société PRAEMIA REIM CARE.
Les parties prévoient que durant la mandature du CSE de l’UES GROUPE PRAEMIA élu le 15 novembre 2024, les deux salariées élues titulaires du CSE de PRAEMIA REIM CARE lors des élections qui se sont tenues en décembre 2023 au sein de PRAEMIA REIM CARE puissent participer aux réunions du CSE de l’UES GROUPE PRAEMIA avec voix consultative et non délibérative.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il sera révisé dès qu'une Société, pour quelque raison que ce soit, quittera l'Unité Economique et Sociale ainsi constituée ou qu'une nouvelle Société entrera dans son périmètre.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
NEW PRAEMIA HOLDING 2
PRAEMIA REIM
LEEMO
Monsieur , Président
PRAEMIA REIM France
Monsieur , Président
SEFAL PROPERTY
, Directeur Général
PRAEMIA REIM CARE
, Président
Pour les Organisations syndicales Représentatives au sein de l’UES GROUPE PRAEMIA :
(SNUHAB CFE-CGC)
(Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers )
Pour le Comité Social et Economique de la société PRAEMIA REIM CARE :
(ayant reçu mandat à cet effet, selon le procès-verbal ci-joint)
