ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE UES GROUPE PRAEMIA
Application de l'accord Début : 13/11/2025 Fin : 31/12/2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES GROUPE PRAEMIA
ENTRE :
LES SOCIETES SUIVANTES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRAEMIA :
1- La Société NEW PRAEMIA HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
2- La Société PRAEMIA REIM FRANCE
Société anonyme à conseil de surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124, Dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples 75008 Paris,
3- La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à conseil d’administration Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757, Dont le Siège Social est sis 134 rue Danton 92300 Levallois-Perret,
4- La Société PRAEMIA REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
Représentées par
Ci-après désignées, « les Sociétés signataires » D’une part,
ET :
5- Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRAEMIA à savoir :
Le SNUHAB CFE-CGC, représenté par
Le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers, représenté par
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Le 2 octobre 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRAEMIA ont conclu un accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail. Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.
Aux termes de cet accord de méthode, les Parties ont notamment acté que :
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les sociétés de l’UES Groupe PRAEMIA sont dispensées de renégocier sur ce thème au titre de la NAO 2025, car elles sont couvertes par l’accord relatif au socle social de l’UES GROUPE PREIM du 11 avril 2024 qui porte notamment sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail au sein de l’UES GROUPE PRAEMIA.
Concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les sociétés de l’UES Groupe PRAEMIA sont dispensées de négocier sur ce thème au titre de l’année 2025 car elles sont couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 26 mars 2025.
Enfin, les sociétés de l’UES Groupe PRAEMIA sont couvertes par des dispositions à durée indéterminée concernant l’épargne salariale et ont conclu le 30 septembre 2025 un accord à durée déterminée relatif à la participation des salariés aux résultats de l’UES Groupe PREMIA pour l’exercice 2025, de sorte qu’elles sont dispensées de renégocier sur ces thématiques au titre de la NAO 2025.
Aux fins de négociation du présent Accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRAEMIA se sont réunies les 9 octobre, 15 octobre, 22 octobre et 6 novembre 2025.
Présentation des informations préalables
Lors de la réunion du 9 octobre 2025, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les documents relatifs à la NAO, comportant notamment des informations relatives :
Aux incertitudes fortes qui continuent de peser sur le secteur de l’investissement immobilier ;
A la collecte du groupe qui se situe bien en deçà des niveaux budgétés sur l’année 2025 ;
Aux salaires effectifs selon l’ancienneté, l’âge, le sexe, le statut et la société et portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cette occasion, les Parties :
Ont fait un tour d’horizon de l’environnement économique et social dans lequel évolue le Groupe,
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, avec notamment :
Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles,
La reconnaissance des efforts consentis par les salariés.
Propositions des organisations syndicales
Le 13 octobre 2025, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe PRAEMIA, le SNUHAB CFE-CGC et le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers ont formulé les demandes suivantes :
Améliorer la formule de la participation ;
Mettre en place un accord d’Intéressement ;
Améliorer les règles d’abondement sur les dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERECO) ;
Augmenter le montant de la participation perçu par les bas salaires (en jouant sur les planchers/plafonds ou en introduisant une clé de répartition plus égalitaire reposant sur le temps de présence) ;
Mettre en place la Prime de partage de la Valeur (« PPV ») pour les salariés dont le salaire annuel brut est inférieur à 62 k€ ;
Réduire le coût de la mutuelle pour les bas salaires ;
Augmenter le montant des titres-restaurant ;
Augmenter la quotepart de prise en charge des titres-restaurant par l’entreprise ;
Prévoir une augmentation générale pour compenser l’inflation 2024/2025 ;
Octroyer 3 jours de RTT supplémentaires par an ;
Octroyer une demi-journée supplémentaire à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Mettre en place un Compte Epargne Temps ;
Augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles (« ASC ») du CSE ;
Mettre en place un Forfait Mobilités Durables ;
Prévoir un don exceptionnel de chèques CESU dans le cadre du déménagement ;
Augmenter la prise en charge du pass Navigo par l’entreprise ;
Mettre en place un mécanisme de temps partiel ou de RTT supplémentaires pour salariés de plus de 57 ans sans perte de salaire ;
Maintenir la rémunération variable N-1 en cas de congé maternité ou paternité ;
Maintenir à 70% le bonus n-1 en cas de départ du collaborateur ;
Communiquer sur la statistique du nombre de femmes reçues en Entretien par embauche (viser 50% F/H) ;
Octroyer un jour de congé supplémentaire à compter 10 ans d’ancienneté ;
Octroyer une prime unique de 1 500 € à compter 10 ans d’ancienneté ;
Mettre en place une grille de salaire minimum par qualification ;
Prendre en compte les frais km au réel et non avec l’application Mappy dans le cadre des remboursements de frais ;
Autoriser le cumul des jours de RTT acquis au lieu d’obliger à prendre sur le trimestre ;
Réviser le nombre de jours accordés en cas d’évènements familiaux afin d’augmenter le nombre de jours en cas de décès d’un proche.
Le 14 octobre 2025, la Direction a accusé réception des demandes de ces deux organisations syndicales et indiqué que l’ensemble des points seraient abordés lors de la réunion du 15 octobre 2025.
Réponse de la Direction
Lors de la réunion du 15 octobre 2025, la Direction de l’UES GROUPE PRAEMIA a rappelé aux organisations syndicales le contexte macroéconomique particulièrement complexe dans lequel évoluent les acteurs du secteur, dont le Groupe PRAEMIA, avec ses répercussions attendues sur l’activité et les prévisions financières.
Dans ce cadre, apportant une réponse aux revendications syndicales, la Direction a relevé les points suivants :
Concernant les mesures liées à l’épargne salariale :
Les sujets liés à la participation seraient traités à l’occasion de la prochaine négociation prévue en 2026, un accord de participation ayant déjà été conclu sur le périmètre de l’UES pour l’exercice 2025 ;
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas envisageable dans le contexte économique actuel ;
La mise en place d’un compte épargne temps représente un intérêt limité compte tenu du nombre de jours de congés et de RTT dont disposent les collaborateurs, de plus la Direction met un point d’honneur à ce que ces jours soient effectivement posés par les collaborateurs afin de garantir le droit au repos. Enfin, elle rappelle que les collaborateurs ont la possibilité de poser certains jours de repos non-pris dans le PERECO.
En revanche, la Direction rejoint les organisations syndicales sur la volonté d’améliorer le montant maximum de l’abondement versé par l’employeur en cas de versement des salariés sur le PEE et le PERECO.
Concernant les mesures liées à la rémunération :
La mise en place de la PPV et d’une prime d’ancienneté représentent des mesures coûteuses pour les sociétés de l’UES et auraient un impact très limité en termes de salariés concernés ;
Il est impossible de prévoir des règles rigides sur le maintien d’une rémunération variable d’une année sur l’autre ou d’un pourcentage minimum selon les cas puisque ces rémunérations sont fixées compte tenu d’atteinte d’objectifs et/ou des résultats du salarié ;
La mise en place d’une grille de salaire selon la qualification n’est pas envisageable dans la mesure où il n’existe pas de classification au sein de l’UES Groupe PRAEMIA. Ce point pourra être rediscuté dans le cadre de la négociation relative à la GEPP.
Le sujet du mode de calcul des frais kilométriques ne relève quant à lui pas de la négociation en cours, il s’agit davantage d’un sujet opérationnel / outil. De plus, ce système repose sur la nécessité d’évaluer les kilomètres de manière objective.
Sur le thème de la rémunération, la Direction souhaite s’engager en augmentant la masse salariale globale des rémunérations fixes des salariés en CDI et en maintenant le principe de l’attribution de bonus en fonction des résultats du salarié.
Concernant les autres avantages dont pourraient bénéficier les salariés de l’UES :
Tout changement dans les modalités du contrat frais de santé ou du financement du régime n’est pas envisageable sans étude préalable nécessitant l’étude des comptes de résultat sur une année complète sur le périmètre de l’actuelle UES. Une telle étude ne sera matériellement possible qu’une fois que les comptes de résultats sur l’année 2025 seront présentés ;
L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant ou de la quote-part employeur représente un coût non négligeable pour l’UES pour un effet très limité, de plus, dans la première hypothèse cela représenterait également un coût important pour les salariés ;
Le projet de déménagement étant reporté, l’octroi de chèque CESU dans ce cadre n’est pas envisagé à l’heure actuelle ;
L’augmentation de la prise en charge des abonnements de transports publics n’est pas envisageable car celle-ci serait coûteuse. De plus, cette mesure serait d’autant plus coûteuse que cela aurait pour effet de dépasser les seuils d’exonération des cotisations sociales.
Cependant, la Direction entend s’engager en augmentant le montant du budget des Activités Sociales et Culturelles (« ASC ») du CSE, en acceptant de mettre en place un forfait mobilités durables pour les collaborateurs ne bénéficiant pas du remboursement des abonnements de transports publics et en augmentant le nombre de places en crèche d’un berceau.
Concernant l’ensemble des demandes se rapportant au temps de travail des collaborateurs, y compris celle portant sur le temps de travail des collaborateurs de 57 ans et plus :
Dans le contexte actuel, il n’est pas envisageable de réduire le temps de travail des collaborateurs ;
Il n’est pas non plus envisageable de modifier les règles de pose des jours de RTT. La Direction tient à ce que les jours de RTT soient posés dans le trimestre afin de pouvoir permettre un droit au repos effectif à tous les salariés et également permettre un quotidien opérationnel viable.
En revanche, la Direction souhaite octroyer une demi-journée de repos supplémentaire à l’ensemble des collaborateurs à l’occasion des fêtes de fin d’année et prévoit d’augmenter la durée de certains jours de congés pour évènement familiaux.
Enfin, certaines mesures comme l’instauration d’un quota de femmes parmi les personnes reçues en entretien ne relève pas de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’une telle mesure n’est pas toujours praticable puisque selon les postes, la proportion de CV reçu de la part de femmes ou d’hommes n’est pas la même, étant rappelé que la société met un point d’honneur à respecter toutes les règles existantes en la matière.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Mesures salariales
En matière de rémunération, l’UES Groupe PRAEMIA prend les engagements suivants au titre de l’année 2025 :
Mise à disposition d'une enveloppe d’augmentation égale à 1% de la masse salariale globale des rémunérations fixes des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, à répartir entre les collaborateurs. Cette enveloppe doit permettre aux managers de procéder à des augmentations individuelles validées avec la Direction. La date d’application des augmentations sera le 1er février 2026 (versement lors de la paie de février 2026).
Maintien du système d’attribution de bonus en fonction des résultats du salarié.
Ces mesures salariales sont à durée déterminée et s’appliqueront uniquement sur l’exercice 2026.
Article 2 : Augmentation du plafond de l’abondement prévu par les dispositifs de PEE et PERECO
Les parties conviennent d’augmenter, de manière pérenne, le plafond de l’abondement prévu par les dispositifs de PEE et PERECO à compter du 1er janvier 2026 en faisant passer ce plafond de 1 250 € à 1 500 € bruts sur chacun des deux dispositifs dans les conditions déjà définies par les accords en vigueur.
Dans ce cadre, les parties se réuniront d’ici la fin de l’année 2025 afin de modifier par avenant les accords suivants :
Accord collectif portant sur le règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de l’UES GROUPE PRAEMIA du 19 mai 2025 ;
Accord collectif portant sur le règlement du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) de l’UES GROUPE PRAEMIA du 19 mai 2025.
Article 3 : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles (« ASC ») du Comité social et Economique
L’accord collectif relatif au dialogue social au sein de l’UES Groupe PREIM du 8 avril 2025 et son avenant n°1 du 10 janvier 2025 prévoient que le budget des ASC est de 1,13% de la masse salariale brute.
Les parties conviennent d’augmenter ce montant, sur l’année 2026, et de le faire passer de 1,13% de la masse salariale brute à 1,25% de la masse salariale brute.
Cette mesure est à durée déterminée et s’appliquera uniquement sur l’exercice 2026.
Article 4 : Mise en place d’un forfait mobilités durables
Au sein de l’UES un certain nombre de salariés utilise un moyen de transport alternatif pour se rendre sur leur lieu de travail. A ce titre ils engagent certaines dépenses sans pour autant bénéficier d’une prise en charge partielle de ces frais. De plus, l’utilisation de certains de ces modes de transport a un impact positif en matière de protection de l’environnement, de lutte contre la pollution et le réchauffement climatique. Cet engagement individuel fait écho aux engagements du Groupe sur ces sujets majeurs. En mettant en place ce dispositif, l’UES Groupe PRAEMIA entend s’engager en faveur de la transition vers une mobilité écologique.
Dans ce cadre, les parties souhaitent mettre en place un forfait mobilités durables au sein de l’UES Groupe PRAEMIA dans les conditions définies ci-dessous :
Article 4.1 : Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés utilisant un moyen de transport alternatif pour se rendre sur leur lieu de travail parmi les modes de transports visés à l’article 4.2.
Le forfait mobilités durables est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Groupe PRAEMIA présents aux effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord (dans les limites détaillées ci-après), sans condition d’ancienneté, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail, et quelle que soit leur niveau de rémunération.
Sont exclus du forfait mobilités durables les salariés disposant d’un véhicule de fonction. Article 4.2 : Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser, pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au moins l’un des moyens de transport mentionnés ci-après (cette liste étant limitative) :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en free floating. Seuls les abonnements d’une durée au moins mensuelle sont concernés, toute utilisation ponctuelle étant exclue ;
Engins de déplacement personnel motorisés dont le salarié est propriétaire (trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard...). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques.
La notion de « résidence habituelle » doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 4.3 : Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 600 euros maximum pour une année civile, par salarié concerné.
Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge d’une partie des abonnements de transport en commun prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail.
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Article 4.4 : Conditions d'attribution du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l'article 4.1,
S'engager à utiliser effectivement l'un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l'article 4.2 du présent accord, pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et fournir en ce sens auprès de la DRH au plus tard le 15 décembre de l’année considérée (2026), une attestation sur l'honneur au titre de la période concernée ou alternativement un justificatif de l’utilisation du mode de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.
Des contrôles pourront être effectués quant à l'utilisation effective des modes de transports prévus à l'article 4.2 renseignés dans l'attestation sur l'honneur par le salarié ou mentionnés dans les éventuels justificatifs fournis. Article 4.5 : Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre de l’exercice 2026 allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande pour l'année civile, selon les conditions et dans les délais communiqués par la Direction.
Cette demande devra intervenir au plus tard le 15 janvier de l’année considérée, soit au cas particulier au plus tard le 15 janvier 2026.
Cette décision est définitive et irrévocable pour toute l'année civile. Toute demande effectuée hors délai ne sera pas prise en compte.
Le versement s'effectuera annuellement, en une seule fois, sur la paie du mois de janvier de l’année N+1 sous réserve de la fourniture de l’attestation sur l’honneur dans les délais précités.
En cas d'entrée d’un salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables en cours d'année, le montant du forfait mobilités durables sera proratisé en tenant compte de la date d'entrée du salarié.
En cas de départ en cours d'année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables se fera au moment du versement du solde de tout compte sous réserve d’en remplir les conditions et d’avoir transmis à la Direction des Ressources Humaines l’attestation sur l’honneur précitée ou les justificatifs attendus. Le forfait mobilité durable fera l’objet d’un prorata en fonction du temps de présence sur l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Par conséquent, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.
Article 4.6 : Sécurité
La Direction sensibilisera les bénéficiaires du forfait mobilités durables aux enjeux de la sécurité routière, ainsi que sur les bonnes pratiques à adopter dans ce cadre.
II est rappelé que l'utilisation d'un vélo ou d'un engin de déplacement personnel en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d'un gilet de sécurité, sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
Cette mesure est à durée déterminée et s’appliquera uniquement sur l’exercice 2026.
Article 5 : Augmentation du nombre de places en crèche
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 26 mars 2025, l’UES Groupe PRAEMIA met à disposition des collaborateurs des places en crèche, via la réservation de berceaux. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de porter le nombre de places à 10 pour l’année 2026 soit une de plus par rapport à celles prévues pour l’année 2025.
Cette mesure est à durée déterminée et s’appliquera uniquement sur l’exercice 2026.
Article 6 : Journée de fin d’année
Depuis plusieurs années, les salariés de l’UES Groupe PRAEMIA bénéficient d’une demi-journée de congé offerte en fin d’année à poser obligatoirement accolée au 25 décembre ou au 1er janvier.
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé de porter cette demi-journée à une journée complète. Cette journée sera offerte aux salariés à poser dans les mêmes conditions que précédemment évoqué à la place de la demi-journée initialement accordée.
Cette mesure est à durée déterminée et s’appliquera uniquement sur l’exercice 2026.
Article 7 : Augmentation du nombre de journées d’absence pour certains motifs familiaux
Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent modifier certaines durées d’absence lié à un motif familial.
Ainsi, pour les salariés ayant validé leur période d’essai :
Le nombre de jours accordés en cas de décès d’un parent sera de 5 jours ouvrés, contre 3 jours ouvrables actuellement prévu par le code du travail ;
Le nombre de jours accordés en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS sera de 10 jours ouvrés, contre 5 jours ouvrés prévus actuellement par les dispositions de l’UES ;
Le nombre de jours pour décès d’un enfant quel que soit son âge sera de 18 jours ouvrés contre 12 ou 14 jours ouvrés (selon les cas) prévus par le code du travail.
Cette mesure sera pérennisée via la signature d’un avenant à l’accord relatif au socle social de l’UES GROUPE PRAEMIA du 11 avril 2024.
Article 8 : Dispositions finales
Article 8.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente et cessera de plein droit le 31 décembre 2026.
Il est convenu que lorsqu’il arrivera à son terme, le présent accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Article 8.2 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur TéléAccords puis transmis à la DRIEETS. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
Article 8.3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des Parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Article 6.4 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Fait à Paris, le 7 novembre 2025
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRAEMIA
Pour le SNUHAB CFE-CGC :
Pour le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers :
