ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A
LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE :
LES SOCIETES SUIVANTES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRAEMIA :
1- La Société NEW PRAEMIA HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
2- La Société PRAEMIA REIM FRANCE
Société anonyme à conseil de surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124, Dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples 75008 Paris,
3- La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à conseil d’administration Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757, Dont le Siège Social est sis 134 rue Danton 92300 Levallois-Perret,
4- La Société PRAEMIA REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842, Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,
Représentées par
Ci-après désignées, « les Sociétés signataires »
D’une part,
ET :
5- Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRAEMIA à savoir :
Le SNUHAB CFE-CGC, représenté par , déléguée syndicale,
Le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers, représenté par , déléguée syndicale,
D’autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées le 7 janvier 2026 sur convocation de la Direction, afin de déterminer les modalités des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément aux articles L. 2242-2 et L. 2242-20 et suivants du Code du travail et notamment :
les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité ;
les informations dont disposent les organisations syndicales pour servir de base à la négociation ;
le calendrier et la date de clôture des négociations ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties ;
les lieux des réunions.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels
1.1 Thématiques de négociation
L’article L. 2242-20 du Code du travail dispose que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers porte sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Cette négociation peut également porter notamment sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et également sur les modalités d'organisation des périodes de reconversion externe.
A l’exception du déroulement de carrière et de l’exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales, qui sont d’ores et déjà traitées au sein de l’Accord relatif au Dialogue Social en date du 8 avril 2024 et son avenant du 10 janvier 2025, les Parties sont convenues d’ouvrir des négociations sur chacune de ces thématiques.
1.2 Informations transmises
Les parties rappellent que les Délégués Syndicaux disposent des informations nécessaires dans la BDESE, notamment celles données dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi mais également dans le support transmis dans le cadre des NAO 2025.
1.3 Périodicité des négociations
L’article L. 2242-12 du Code du travail permet aux Parties de fixer la périodicité de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans la limite de quatre ans, dans le cadre d’un accord de méthode conformément aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail.
Aussi, les Parties conviennent d’ouvrir la négociation portant sur ces thématiques tous les quatre ans.
Article 2 - Issue des négociations
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, à l’issue de chaque négociation, l’UES Groupe PRAEMIA retrouvera la possibilité de prendre des mesures unilatérales sur les thèmes qui ont été l’objet des négociations.
Article 3 - Calendriers des réunions
Calendrier prévisionnel
Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux Vendredi 23 janvier 2026 Réunion de négociation Mercredi 4 février 2026 Réunion de négociation Mercredi 11 février 2026 Réunion de négociation et signature de l’accord (clôture) Mercredi 4 mars 2026 Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées. Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du Présent Accord, les Parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion. La Direction adressera des courriers électroniques aux Délégués Syndicaux pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord.
Article 4 – Suivi des engagements
Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 5 - Lieu des négociations
Sauf modification dont les Délégués Syndicaux seraient dûment informés au préalable, les réunions auront lieu au siège social de la Société PRAEMIA REIM FRANCE, sis 36 rue de Naples – 75008 Paris.
Afin de répondre à des contraintes d’éloignement, les Parties acceptent de pouvoir tenir tout ou partie de ces réunions en visioconférence.
Article 6 - Confidentialité des informations
Les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Article 7 - Ethique de la négociation
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.
A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de l’UES Groupe PRAEMIA.
Article 8 - Dispositions finales
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
8.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
8.3. Révision et rendez-vous
8.3.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
8.3.2. Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que tous les quatre ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.
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Fait à Paris, le 8 janvier 2026
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRAEMIA :
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Pour le SNUHAB CFE-CGC :
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Pour le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers :
