Accord d'entreprise NEW PRAEMIA HOLDING 2

AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Application de l'accord
Début : 06/02/2026
Fin : 05/02/2030

14 accords de la société NEW PRAEMIA HOLDING 2

Le 04/02/2026


AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS



ENTRE :

LES SOCIETES SUIVANTES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRAEMIA :


1- La Société NEW PRAEMIA HOLDING 2 (NPH2)

Société par actions simplifiée,
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380,
Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,

2- La Société PRAEMIA REIM FRANCE

Société anonyme à conseil de surveillance
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124,
Dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples 75008 Paris,

3- La Société SEFAL PROPERTY

Société anonyme à conseil d’administration
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757,
Dont le Siège Social est sis 134 rue Danton 92300 Levallois-Perret,

4- La Société PRAEMIA REIM

Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842,
Dont le Siège Social est sis 10 rue du Général Foy 75008 Paris,

Représentées par


Ci-après désignées, « les Sociétés signataires »

D’une part,

ET :




5- Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRAEMIA à savoir :


  • Le SNUHAB CFE-CGC, représenté par , déléguée syndical,

  • Le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers, représenté par , déléguée syndicale,



D’autre part,


Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »


PREAMBULE

Les Parties ont conclu le 8 janvier 2026 un accord de méthode portant sur la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le 21 janvier 2026, le SNUHAB a désigné un nouveau délégué syndical.
A la suite de cette désignation et afin de permettre aux parties de pouvoir négocier dans les meilleures conditions, elles sont convenues d’apporter les modifications qui suivent à l’accord de méthode portant sur la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 8 janvier 2026.

Article 1 - Calendrier des réunions

L’article 3 « Calendrier des réunions » de l’accord de méthode portant sur la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 8 janvier 2026 est modifié comme suit :
« 

Calendrier prévisionnel


Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux
Vendredi 6 mars 2026
Réunion de négociation
Mardi 31 mars 2026
Réunion de négociation
Mardi 7 avril 2026
Réunion de négociation et signature de l’accord (clôture)
Mardi 21 avril 2026
Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.

Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées.
Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du Présent Accord, les Parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion. La Direction adressera des courriers électroniques aux Délégués Syndicaux pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord ».


Article 8 - Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord de méthode portant sur la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 8 janvier 2026 demeurent inchangées.

8.1. Durée de l’avenant


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.



8.2. Dépôt de l’avenant


Le présent avenant sera déposé de manière électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet avenant, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

8.3. Révision et rendez-vous


8.3.1. Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent avenant.
L’avenant ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’avenant initial.

_____________


Fait à Paris, le 4 février 2026

Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRAEMIA :




____________________

Pour le SNUHAB CFE-CGC :



____________________


Pour le Syndicat CFTC Francilien des Banques et des Etablissements Financiers :




________________

Mise à jour : 2026-09-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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