ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 2022
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 2022
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REIM FRANCE
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS (75 008)
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à Conseil d’Administration Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société PRIMONIAL REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DISTRIBUTION (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NETINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 489 024 661 dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure - 33300 BORDEAUX
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par , DUMENT HABILITéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées le 22 septembre 2022 sur convocation de la Direction, afin de déterminer les modalités de négociation relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément aux articles L. 2242-2 et L. 2242-20 et suivants du Code du travail et notamment :
les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité ;
les informations qui seront remises aux organisations syndicales pour servir de base à la négociation ;
le calendrier et la date de clôture des négociations ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties ;
les lieux des réunions.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels
Thématiques de négociation
L’article L. 2242-20 du Code du travail dispose que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers porte sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (ci-après « GPEC »), notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Cette négociation peut également porter sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
A l’exception du déroulement de carrière et de l’exercice des fonctions des salariés exerçant des responsabilités syndicales, qui sont d’ores et déjà traitées au sein de l’Accord relatif au Dialogue Social en date du 21 juin 2019 et son avenant du 20 juillet 2021, les Parties sont convenues d’ouvrir des négociations sur chacune de ces thématiques.
Informations transmises
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 1.1 supra, la Société leur partagera un état des lieux de la démarche et des orientations souhaitées par la Direction dans le prolongement de l’Accord de Gestion des emplois et des parcours professionnels du 26 décembre 2018.
Périodicité des négociations
L’article L. 2242-12 du Code du travail permet aux Parties de fixer la périodicité de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans la limite de quatre ans, dans le cadre d’un accord de méthode conformément aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail.
Aussi, les Parties conviennent d’ouvrir la négociation portant sur ces thématiques tous les quatre ans.
Article 2 - Issue des négociations
Conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, à l’issue de chaque négociation, l’UES Groupe PRIMONIAL retrouvera la possibilité de prendre des mesures unilatérales sur les thèmes qui ont été l’objet des négociations.
Article 3 - Calendriers des réunions
Calendrier prévisionnel
Rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée
Envoi du bilan du précédent accord GEPP 22 septembre 2022 Date limite de remise des propositions par les Délégués Syndicaux 6 octobre 2022 Réunion de négociation 13 octobre 2022 Réunion de négociation 18 octobre 2022 Réunion de négociation et signature de l’accord (clôture) 25 octobre 2022 Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées. Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du Présent Accord, les Parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion. La Direction adressera des courriers électroniques aux Délégués Syndicaux pour fixer les dates de négociation des thématiques relevant du présent Accord.
Article 4 – Suivi des engagements
Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 5 - Lieu des négociations
Sauf modification dont les Délégués Syndicaux seraient dûment informés au préalable, les réunions auront lieu au siège social de la Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2, sis 6/8 rue du Général FOY – 75008 Paris.
Afin de répondre à des contraintes d’éloignement et compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de Covid-19, les Parties acceptent de pouvoir tenir tout ou partie de ces réunions en visioconférence.
Article 6 - Confidentialité des informations
Les Délégués Syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
Article 7 - Ethique de la négociation
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 3 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée supra, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.
A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de l’UES Groupe PRIMONIAL.
Article 8 - Frais de déplacement
Dans le cas où la négociation nécessite un déplacement de certains membres de la délégation syndicale, les frais y afférent seront pris en charge par la Société, sur justificatifs, selon les conditions et barèmes en vigueur.
Article 9 - Dispositions finales
Article 9.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
Article 9.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière électronique auprès de la DRIEETS et un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
Article 9.3. Révision et rendez-vous
Article 9.3.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Article 9.3.2. Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que tous les quatre ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.
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Fait à Paris, le 30 septembre 2022
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :
