ACCORD DE PROLONGATION DE L'ACCORD 2020 ET SES AVENANTS RELATIFS A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord Début : 13/12/2023 Fin : 12/12/2024
ACCORD DE PROLONGATION DE L’ACCORD 2020 ET SES AVENANTS RELATIFS A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL REIM FRANCE
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples – 75 008 PARIS
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme à Conseil d’Administration Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
La Société PRIMONIAL REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NETINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 489 024 661 dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure - 33300 BORDEAUX
Ci-après « l’UES Groupe PRIMONIAL » Représentées par , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par , DUMENT HABILITéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le 30 octobre 2020, l’UES Groupe PRIMONIAL et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu un accord collectif triennal portant sur la Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le 9 mai 2022, l’UES Groupe PRIMONIAL et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu un avenant à l’accord du 30 octobre 2020, ayant pour objet de pérenniser l’élargissement du champ d’application du télétravail et de prendre en compte (i) le changement d’organisme assureur en matière de frais de santé et de prévoyance et (ii) certaines évolutions législatives et règlementaires.
Le 30 novembre 2023, l’UES Groupe PRIMONIAL a édicté une Charte à durée indéterminée relative à la mise en place du télétravail, afin de pérenniser le principe du télétravail dans ses modalités définies au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL et d’intégrer les récentes évolutions législatives concernant l’accès au télétravail des salariés proches aidants.
Compte tenu du processus électoral en cours au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL à la date d’expiration de l’accord du 30 octobre 2020 relatif à la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, période peu propice à la renégociation d’un accord collectif, les Parties sont convenues de poursuivre les dispositions de l’Accord précité et son avenant de 2022 pendant une durée supplémentaire d’un an, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Prolongation de l’Accord collectif relatif à la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 octobre 2020 et de son Avenant du 9 mai 2022
Par dérogation aux dispositions du Titre III de l’Accord collectif relatif à la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 octobre 2020, les Parties conviennent de la poursuite des dispositions dudit Accord et de son Avenant du 9 mai 2022, pour une durée déterminée d’un an, à l’exception des dispositions relative au télétravail qui font l’objet d’une charte signée le 30 novembre 2023.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 – Durée de l’accord
Le présent document est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
6.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
6.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’avenant ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’avenant initial.
Fait à Paris, le 1er décembre 2023
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :
