AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE RECONNAISSANCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
GROUPE PRIMONIAL
AVRIL 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS représentée par son Président,
,
DE PREMIERE PART,
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS représentée par son Président,
,
DE DEUXIEME PART,
La Société PRIMONIAL REIM FRANCE
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples à PARIS - 75 008 PARIS représentée par son Président du Directoire,
,
DE TROISIEME PART,
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS représentée par son Président,
,
DE QUATRIEME PART,
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS représentée par sa Présidente,
,
DE CINQUIEME PART,
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
représentée par son Président, ,
DE SIXIEME PART,
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
représentée par son Directeur Général, ,
DE SEPTIEME PART,
La Société PRIMONIAL REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
représentée par son Président, ,
DE HUITIEME PART,
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
représentée par son Président, ,
DE NEUVIEME PART,
La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS représentée par sa Présidente,
,
DE DIXIEME PART,
La Société NETINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS Bordeaux n° 489 024 661 dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux
représentée par sa Présidente, ,
DE ONZIEME PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL à savoir :
Le SYNDICAT SN2A CFTC, représenté par , déléguée syndicale
Le SYNDICAT SNB CFE-CGC, représenté par , déléguée syndicale
DE DOUZIEME PART.
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
L’existence d’une UES entre différentes sociétés du Groupe PRIMONIAL a été reconnue par un accord collectif en date du 30 septembre 2011.
Depuis la conclusion de cet accord, le périmètre du Groupe PRIMONIAL a évolué et différents avenants à l’accord initial de reconnaissance d’une UES ont été conclus pour constater ces évolutions.
Le 26 mars 2024, le Comité Social et Economique de l’UES Groupe PRIMONIAL a été consulté et a rendu un avis favorable sur le projet de cession au Groupe CRYSTAL de l’activité Distribution et Gestion de Patrimoine du Groupe PRIMONIAL (la « BU PID »), composée des sociétés suivantes
(« l’Opération juridique ») :
PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT,
PRIMONIAL SAS,
PRIMONIAL PARTENAIRES,
DS INVESTMENT SOLUTIONS,
NETINVESTISSEMENT,
SPORTINVEST.
Dans ce cadre, après avoir considéré que les critères d’une Unité Economique et Sociale entre les différentes sociétés composant l’UES GROUPE PRIMONIAL ne seraient plus remplis pour certaines entités à compter de l’Opération juridique, les Parties sont convenues de conclure le présent Avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Groupe PRIMONIAL du 30 septembre 2011, afin d’acter la sortie du périmètre de l’UES Groupe PRIMONIAL des sociétés suivantes :
NEW PRIMONIAL HOLDING 2,
PRIMONIAL REIM,
PRIMONIAL REIM FRANCE,
SEFAL PROPERTY,
LEEMO.
Dès lors, le présent Avenant se substitue à l’accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL du 30 septembre 2011 et ses avenants subséquents.
L’application du présent Accord est conditionné à la réalisation effective de l’Opération juridique décrite ci-dessus.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties signataires conviennent qu’à compter de la date de réalisation de l’Opération juridique, le périmètre de l’UES Groupe PRIMONIAL sera exclusivement constitué des sociétés suivantes :
PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (« PID »),
PRIMONIAL SAS,
PRIMONIAL PARTENAIRES,
DS INVESTMENT SOLUTIONS,
NETINVESTISSEMENT
SPORTINVEST.
L’ensemble des dispositions conventionnelles et normes applicables aux sociétés appartenant au périmètre de l’UES Groupe PRIMONIAL sera donc mise en cause dès l’entrée en vigueur du présent Avenant au sein des sociétés suivantes :
NEW PRIMONIAL HOLDING 2,
PRIMONIAL REIM,
PRIMONIAL REIM FRANCE,
SEFAL PROPERTY,
LEEMO.
ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF COMMUN AUX SOCIÉTÉS DE L’UES
Les Parties confirment leur volonté d’harmoniser le statut social de l’ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES Groupe PRIMONIAL ainsi reconfigurée, afin de disposer d’un statut commun.
Sauf exception, l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL relève des dispositions du Règlement Intérieur et des Chartes et Code de déontologie applicables au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL.
Par ailleurs, les Parties rappellent que, sauf exception, le champ d’application des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL couvre l’ensemble des sociétés intégrées dans le périmètre de ladite UES.
Ainsi, afin de pouvoir disposer de règles identiques notamment en matière d’emploi, de temps de travail, de formation professionnelle, de qualité de vie au travail et de droit syndical, les partenaires sociaux ont conclu l’Accord d’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL en date du 4 février 2014 ainsi que d’autres accords collectifs, applicables sauf exception, à l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.
ARTICLE 3 – STATUTS COLLECTIFS PROPRES
Il est rappelé que la société NETINVESTISSEMENT relève de la Convention Collective Nationale applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils du 15 décembre 1987 et ses avenants.
Par exception à l’article 2 du présent Avenant, la société NETINVESTISSEMENT conserve son propre régime en matière de Prévoyance, tel que prévu par Décision Unilatérale de l’Employeur relative au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès ». Par conséquent, l’accord collectif de l’UES « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 29 octobre 2015 et ses avenants ne s’appliquent pas aux salariés de la société NETINVESTISSEMENT. En revanche, ils s’appliquent à l’ensemble des salariés des autres sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.
De même, la société NETINVESTISSEMENT conserve son propre régime en matière de Frais de santé, tel que prévu par Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux « Frais de santé ». Par conséquent, l’accord collectif de l’UES « Remboursement des frais de Santé » en date du 29 octobre 2015 et ses avenants ne s’appliquent pas aux salariés la société NETINVESTISSEMENT. En revanche, ils s’appliquent à l’ensemble des salariés des autres sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL
Un Comité Social et Economique commun aux différentes sociétés composant l’UES a été renouvelé le 20 décembre 2023 au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL.
Chaque Organisation Syndicale représentative pourra constituer une Section syndicale au niveau de l’Unité Economique et Sociale dont le périmètre actualisé est défini au présent Avenant et désigner ses Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL et Représentants Syndicaux conformément aux dispositions légales.
Les négociations obligatoires ou non et autres engagements se situeront au niveau de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL ainsi définie, sans que cela n’interdise des adaptations ou des négociations au niveau de chaque Société considérée.
Le présent avenant à l’accord du 30 septembre 2011 est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de la réalisation de l’Opération juridique mentionnée en préambule, à savoir la cession de l’activité distribution du Groupe PRIMONIAL, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
Il sera révisé dès qu'une Société, pour quelque raison que ce soit, quittera l'Unité Economique et Sociale ainsi constituée ou qu'une nouvelle Société entrera dans son périmètre.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de cet avenant, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, le 3 avril 2024
NEW PRIMONIAL HOLDING 2
PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT
PRIMONIAL sas
SPORTINVEST
, Président
PRIMONIAL REIM
, Président
PRIMONIAL REIM FRANCE
, Président
PRIMONIAL PARTENAIRES
LEEMO
NETINVESTISSEMENT
, Présidente
DS INVESTMENT SOLUTIONS
, Président
SEFAL PROPERTY
, Directeur Général
Pour les Organisations syndicales Représentatives :
