Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS représentée par son Président,
,
DE PREMIERE PART,
La Société PRIMONIAL REIM
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 842 dont le Siège Social est sis 6 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
représentée par son Président, ,
DE DEUXIEME PART,
La Société PRIMONIAL REIM FRANCE
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124 dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples à PARIS - 75 008 PARIS représentée par son Président du Directoire,
,
DE TROISIEME PART,
La Société SEFAL PROPERTY
Société anonyme Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757 dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET
représentée par son Directeur Général, ,
DE QUATRIEME PART,
La Société LEEMO
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 275 097 dont le Siège Social est sis 8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS représentée par sa Présidente,
,
DE CINQUIEME PART,
Ci-après désignées, « les Sociétés signataires »
ET :
Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL à savoir :
Le SYNDICAT SN2A CFTC, représenté par , déléguée syndicale
Le SYNDICAT SNB CFE-CGC, représenté par déléguée syndicale
DE SIXIEME PART,
Conjointement dénommés « les Parties »
PREAMBULE
Le 30 septembre 2011, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre plusieurs sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL (« l’UES Groupe PRIMONIAL »).
Aux termes d’avenants successifs, l’UES Groupe PRIMONIAL était constituée, en dernier lieu, des sociétés suivantes :
NEW PRIMONIAL HOLDING 2,
PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT,
PRIMONIAL SAS,
PRIMONIAL PARTENAIRES,
DS INVESTMENT SOLUTIONS,
NETINVESTISSEMENT,
SPORTINVEST,
PRIMONIAL REIM,
PRIMONIAL REIM FRANCE,
SEFAL PROPERTY,
LEEMO.
Le 26 mars 2024, le Comité Social et Economique de l’UES Groupe PRIMONIAL a été consulté et a rendu un avis favorable sur le projet de cession au Groupe CRYSTAL de l’activité Distribution et Gestion de Patrimoine du Groupe PRIMONIAL (la « BU PID ») composée des sociétés suivantes (« l’Opération juridique ») :
PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT,
PRIMONIAL SAS,
PRIMONIAL PARTENAIRES,
DS INVESTMENT SOLUTIONS,
NETINVESTISSEMENT,
SPORTINVEST.
Dans ce cadre, après avoir considéré que les critères d’une Unité Economique et Sociale entre les différentes sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL ne seraient plus remplis pour certaines entités à compter de la date de réalisation de l’Opération juridique, les partenaires sociaux ont conclu le 3 avril 2024 un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Groupe PRIMONIAL du 30 septembre 2011, conditionné à la réalisation effective de l’Opération juridique décrite ci-dessus et actant la sortie du périmètre de l’UES Groupe PRIMONIAL des sociétés suivantes :
NEW PRIMONIAL HOLDING 2,
PRIMONIAL REIM,
PRIMONIAL REIM FRANCE,
SEFAL PROPERTY,
LEEMO.
Ces dernières ayant des dirigeants communs, un objet économique complémentaire et un statut collectif commun, il est convenu, par le présent Accord, de reconnaitre et constituer une nouvelle Unité Economique et Sociale regroupant ces sociétés.
L’application du présent Accord est conditionné à la réalisation effective de l’Opération juridique décrite ci-dessus.
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Sociétés signataires sont des entités juridiquement distinctes qui toutefois :
Sont détenues majoritairement, directement et indirectement, par la société holding NEW PRIMONIAL HOLDING 2 ;
Ont une Direction commune ;
Exercent des activités complémentaires.
Elles remplissent ainsi les critères retenus par la jurisprudence pour caractériser une unité économique et une unité sociale.
Il est donc expressément convenu de reconnaitre, à compter de la date de réalisation de l’Opération juridique, l’existence d’une UES dite « GROUPE PREIM » entre les sociétés suivantes :
NEW PRIMONIAL HOLDING 2,
PRIMONIAL REIM,
PRIMONIAL REIM FRANCE,
SEFAL PROPERTY,
LEEMO.
ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF COMMUN A L’ENSEMBLE DES SOCIETES DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties affirment leur volonté d’harmoniser le statut social de l’ensemble du personnel des Sociétés signataires, afin de disposer d’un statut commun.
En ce sens, il existe une centralisation de la gestion des Ressources Humaines pour l’ensemble des Sociétés signataires et une permutabilité entre Sociétés signataires, comme le démontrent les mobilités passées.
L’ensemble du personnel des Sociétés dispose de tickets-restaurant pris en charge à 50 % par l’employeur et dont la valeur faciale est de 10,40 €.
En outre, à compter de la date de signature de l’Avenant actant la sortie des Sociétés signataires de l’UES Groupe PRIMONIAL, les salariés concernés bénéficient du maintien pendant 15 mois des normes applicables et accords collectifs signés au niveau de l’UES Groupe PRIMONIAL et notamment :
Le Règlement Intérieur de l’UES Groupe PRIMONIAL ;
Les Politiques, Chartes et Code de déontologie de l’UES Groupe PRIMONIAL ;
L’Accord d’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL en date du 4 février 2014 ainsi que tous les accords collectifs, applicables sauf exception, à l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.
Par ailleurs, afin de disposer d’un statut social socle applicable à tout nouvel embauché, un Accord d’Unité Economique et Sociale dont le champ d’application couvre l’ensemble des Sociétés signataires est conclu concomitamment au présent Accord.
Également, un Accord relatif au Dialogue Social est conclu afin de permettre l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’UES Groupe PREIM constituée des Sociétés signataires.
Il est en outre prévu de formaliser les régimes de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » et de remboursement de Frais de santé concernant l’ensemble du personnel de l’UES nouvellement constituée par Décisions Unilatérales de l’Employeur.
Enfin, l’ensemble des dirigeants actuels (présidents, directeurs généraux, etc.) des Sociétés de l’UES donnent expressément pouvoir, en raison de son expérience et de ses compétences professionnelles, aptitude et du fait qu’il est investi de l’autorité nécessaire, au Président de la Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 et de l’UES Groupe PREIM, de gérer l’ensemble des affaires sociales des différentes Sociétés de l’UES.
ARTICLE 3 – STATUTS COLLECTIFS PROPRES A CERTAINES SOCIETES
Il est rappelé que la société SEFAL PROPERTY relève de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants et du Décret du 28 août 2015 constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles.
En outre, la société LEEMO relève également de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants.
Par exception à l’article 2 du présent accord, les Sociétés SEFAL PROPERTY et LEEMO conservent leurs propres régimes en matière de Prévoyance, tel que prévu par Décisions Unilatérales de l’Employeur relatives au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès ».
ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL
Un Comité Social et Economique a été renouvelé le 20 décembre 2023 au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL.
La sortie des Sociétés signataires du périmètre de l’UES Groupe PRIMONIAL emporte cessation des mandats des salariés de ces sociétés élus membres de ce Comité social et Economique.
La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés :
NEW PRIMONIAL HOLDING 2,
PRIMONIAL REIM,
PRIMONIAL REIM FRANCE,
SEFAL PROPERTY,
LEEMO,
entraîne notamment la mise en place d’institutions représentatives du personnel qui lui sont propres, à savoir un Comité Social et Economique.
Dès lors, des élections seront organisées au niveau de l’Unité Economique et Sociale nouvellement constituée, l’UES Groupe PREIM, et non dans le cadre propre à chacune des Sociétés qui la composent.
Chaque Organisation Syndicale représentative pourra constituer une Section syndicale au niveau de l’Unité Economique et Sociale nouvellement constituée et désigner ses Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale et Représentants Syndicaux conformément aux dispositions légales.
Les négociations obligatoires ou non et autres engagements se situeront au niveau de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL ainsi définie, sans que cela n’interdise des adaptations ou des négociations au niveau de chaque Société considérée.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de la réalisation de l’Opération juridique mentionnée en préambule, à savoir la cession de l’activité distribution du Groupe PRIMONIAL, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.
Il sera révisé dès qu'une Société, pour quelque raison que ce soit, quittera l'Unité Economique et Sociale ainsi constituée ou qu'une nouvelle Société entrera dans son périmètre.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https//www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et porté à la connaissance des salariés.
Fait à Paris, le 3 avril 2024
NEW PRIMONIAL HOLDING 2
, Président
PRIMONIAL REIM
, Président
PRIMONIAL REIM France
, Président
SEFAL PROPERTY
, Directeur Général
LEEMO
, Présidente
Pour les Organisations syndicales Représentatives au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL :
