ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES NEWEN STUDIOS
TOC \o \h \z \u CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc150763013 \h 3
1.Membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc150763014 \h 3 2.Représentants des organisations syndicales représentatives au CSE PAGEREF _Toc150763015 \h 3 3.Membres invités PAGEREF _Toc150763016 \h 3 4.Attributions du Comite Social et Economique PAGEREF _Toc150763017 \h 4 CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc150763018 \h 4 1.Réunions ordinaires et extraordinaires PAGEREF _Toc150763019 \h 4 2.Convocations, documents et ordres du jour du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc150763020 \h 5 2.1.Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc150763021 \h 5 2.2.Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc150763022 \h 5 2.3.Base de Données Economique, Sociale et Environnementale PAGEREF _Toc150763023 \h 5 3.Visioconférence PAGEREF _Toc150763024 \h 6 4.Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc150763025 \h 6 5.Délibérations PAGEREF _Toc150763026 \h 6 6.Délais de consultation PAGEREF _Toc150763027 \h 6 6.1.Délai de consultation de droit commun PAGEREF _Toc150763028 \h 6 6.2.Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert PAGEREF _Toc150763029 \h 7 CHAPITRE 3 : LES EXPERTISES PAGEREF _Toc150763030 \h 7 CHAPITRE 4 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc150763031 \h 8 1.Formation économique PAGEREF _Toc150763032 \h 8 2.Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc150763033 \h 8 CHAPITRE 5 : LES MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc150763034 \h 9 1.Ressources PAGEREF _Toc150763035 \h 9 1.1.Budget de fonctionnement (AEP) PAGEREF _Toc150763036 \h 9 1.2.Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc150763037 \h 9 1.3.Moyens humains et techniques PAGEREF _Toc150763038 \h 9 1.4.Transfert des biens des CSE des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES NEWEN STUDIOS PAGEREF _Toc150763039 \h 10 1.4.1.Vote de dévolution PAGEREF _Toc150763040 \h 10 1.4.2.Vote d’acceptation PAGEREF _Toc150763041 \h 10 2.Heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc150763042 \h 10 2.1.Délégation du personnel PAGEREF _Toc150763043 \h 10 2.2.Représentants syndicaux PAGEREF _Toc150763044 \h 10 CHAPITRE 6 : COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc150763045 \h 11 1.Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc150763046 \h 11 1.1.Membres de la CSSCT PAGEREF _Toc150763047 \h 11 1.2.Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc150763048 \h 12 1.3.Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc150763049 \h 12 2.Représentants de proximité PAGEREF _Toc150763050 \h 13 2.1.Attributions PAGEREF _Toc150763051 \h 13 2.2.Nombre et modalités de désignation PAGEREF _Toc150763052 \h 14 2.3.Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc150763053 \h 15 3.Commission économique PAGEREF _Toc150763054 \h 15 4.Commission de la formation PAGEREF _Toc150763055 \h 16 5.Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc150763056 \h 17 6.Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc150763057 \h 17 7.Commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc150763058 \h 18 8.Représentation du CSE aux assemblées générales PAGEREF _Toc150763059 \h 19 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc150763060 \h 19 1.Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc150763061 \h 19 2.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc150763062 \h 20 3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc150763063 \h 20 4.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc150763064 \h 20
Préambule
La Direction des Ressources Humaines & RSE et les organisations syndicales représentatives ont décidé de négocier un accord afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») de l’UES NEWEN STUDIOS dans le cadre du prochain mandat. CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Membres du Comité Social et Economique Le CSE comprend, outre l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative, la délégation du personnel. Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du Code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants est défini dans le Protocole d’Accord préélectoral. Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandature. Les parties sont convenues de fixer la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique à quatre ans dans les conditions légales. Représentants des organisations syndicales représentatives au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social Economique. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Membres invités En cas de réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales. Il est convenu que ces personnes n’assistent à la réunion du CSE que sur la partie les concernant. De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion implique l’intervention d’une personne extérieure au CSE celle-ci peut être invitée afin d’aborder ce point après accord conjoint entre le Secrétaire et le Président du CSE. Attributions du Comite Social et Economique En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ». Il est par ailleurs notamment « informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (…) ». Par le présent accord, le CSE délègue à la CSSCT toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du pouvoir d’ester en justice, et du droit d’alerte prévu à l’article L. 4131-1 et suivants du Code du travail.
CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE Les modalités de fonctionnement du CSE sont déterminées dans un règlement intérieur conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions suivantes.
Réunions ordinaires et extraordinaires
Les réunions ordinaires sont au nombre de 11 par an (le mois d’août ne donnant lieu à aucune réunion sauf évènement exceptionnel), dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail et au moins 3 relatives aux 3 consultations obligatoires à savoir celles afférentes à la situation économique et financière, aux orientations stratégiques et à la politique sociale. Le CSE peut également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires. Les titulaires du CSE assistent à toutes les réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. De façon à s’assurer de la parfaite information des élus du CSE et de leur possibilité de remplacement, la liste de l’ensemble des élus Titulaires et Suppléants sera envoyée à chacun à l’issue des élections. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE et de la CSSCT sera transmis aux titulaires, suppléants et RS au CSE tous les ans en début de chaque année. Par ailleurs, les présidents salariés ou secrétaires-rapporteurs d’une commission y compris lorsqu’ils sont suppléants, peuvent assister au CSE lorsqu’un point relatif à leur commission est mis à l’Ordre du Jour (ODJ) du CSE. Les représentants syndicaux assistent aux séances sans prendre part au vote.
Le CSE ou la CSSCT est en outre réuni(e) à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le CSE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, notamment pour aborder toutes questions relevant de ses attributions et qui n’auraient pas pu être traitées lors des réunions ordinaires. Enfin, il est précisé qu’une pause sera prévue dans la matinée et dans l’après-midi, si l’ordre du jour et le déroulement des débats amenaient le CSE à se poursuivre au-delà de la pause déjeuner. Convocations, documents et ordres du jour du Comité Social et Economique Ordre du jour et convocation L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Le CSE est convoqué avec communication de l’ordre du jour par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants, RS au CSE). Réclamations individuelles et collectives Le CSE, à travers ses représentants de proximité, peut présenter à la Direction toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Les réclamations individuelles ou concernant une situation locale, devront être transmises prioritairement et sans délai au Manager et au Responsable Ressources Humaines concernés afin que ces derniers puissent y répondre directement le cas échéant. Les réclamations transmises au Secrétaire du CSE par les membres élus du CSE ou par les représentants de proximité feront l’objet d’une synthèse écrite par le Secrétaire du CSE, que ce dernier remettra au Président du CSE en vue de la définition de l’ordre du jour des réunions du CSE. Base de Données Economique, Sociale et Environnementale Les documents afférents aux consultations et procès-verbaux à valider sont transmis dans le délai précité à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants, RS au CSE), par un dépôt sur la BDESE, ce dont l’ensemble des élus sont informés, ainsi que par mail pendant les 6 premiers mois du mandat, afin que l’usage de la BDESE soit bien appréhendé par les élus. Pour les éventuelles présentations relatives à des points d’information, la Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre ces documents dans ce même délai. Pour les éventuelles présentations relatives à des documents volumineux tels que le bilan social par exemple, la Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre ces documents plus en amont, Une formation pratique à l’utilisation de la BDESE sera organisée en début de mandature pour l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, du CSE. Visioconférence Il est convenu que les réunions du CSE et de ses commissions, seront privilégiées en présentiel. Les élus ou représentants syndicaux ou membres des commissions en région assisteront aux réunions en visioconférence. Il est précisé, qu’à titre exceptionnel et avec l’accord conjoint du Président et du Secrétaire du CSE ou des commissions, une réunion pourra être exclusivement mise en place en visioconférence.
Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique Le procès-verbal des réunions du CSE est rédigé par le Secrétaire de l’instance. En cas d’absence de ce dernier, le Secrétaire adjoint a la charge de la rédaction du procès-verbal de la réunion en question. En cas d’absence de ces deux membres, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents par vote à main levée assure ce rôle pour cette seule séance. Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur dans les meilleurs délais. Afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, la Direction autorise le CSE à recourir à un prestataire de sténotypie, la rémunération de celui-ci étant prélevée sur le budget de fonctionnement du CSE (AEP). Ce prestataire transmettra, pour la rédaction du procès-verbal, un document transcrivant la réunion en synthèse et de manière exhaustive. Délibérations Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Délais de consultation Délai de consultation de droit commun Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE dispose d’un délai maximal de 15 jours à réception de l’ensemble des documents pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant ou en cas de projet nécessitant un tel allongement, par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance. En cas de silence du CSE, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 15 jours précité ou du délai supplémentaire accordé. Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert En cas d’intervention d’un expert, le CSE dispose d’un délai maximal de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication de l’ensemble des documents relatifs à l’objet de la consultation. Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé si le délai d’examen est insuffisant par accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance dans la limite de trois mois. Dans le cas général, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 2 mois précité.
CHAPITRE 3 : LES EXPERTISES Le CSE peut désigner un expert pour l’assister dès qu’un point nécessitant le recours à un expert est mis à l’ODJ, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue. La désignation de l’expert par le CSE intervient lors de sa première réunion d’information portant sur le sujet concerné. Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :
Par l’employeur :
pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'entreprise
en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, lorsque conformément à la jurisprudence, l’entreprise ne dispose d’aucun indicateur ;
Par l’employeur et le CSE : Les frais de l’expertise sont pris en charge par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 % et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant
la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
les consultations ponctuelles autres que celles-citées ci-dessus.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2315-80 du Code du travail, lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont intégralement pris en charge par l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Par le CSE intégralement pour les expertises libres auxquelles il fait appel pour la préparation de ses travaux.
CHAPITRE 4 : LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Formation économique
Bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq jours les membres titulaires et suppléants du CSE :
élus pour la première fois ;
ayant déjà exercé leur mandat pendant une durée de quatre ans (cumulés et non nécessairement consécutifs).
Il est rappelé que depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le stage de formation économique peut désormais porter sur les conséquences environnementales. Conformément à la loi, le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE ou par les organisations syndicales elles-mêmes si le budget AEP du CSE s’avère épuisé. Les frais liés au stage (frais pédagogiques du stage, frais de transport, logement…) s'imputent alors sur le budget de fonctionnement. Cette formation, qui ne peut être renouvelée pendant le mandat, est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’entreprise. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres titulaires. Pour des raisons économiques et environnementales, les meilleurs efforts seront menés afin que les formations se tiennent au plus proche du lieu de travail des élus. Les frais de transport, de repas et d’hébergement seront pris en charge par la Direction selon les barèmes en vigueur. Formation en Santé, Sécurité et Conditions de travail Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est d'une durée :
de 5 jours pour les membres de la CSSCT
de 5 jours pour tous les autres membres du CSE s’il s’agit de leur premier mandat et de 3 jours pour ceux qui auraient été réélus (ceci de façon à ce que tous les élus soient bien formés pour le cas où l’un d’entre eux serait amené à remplacer un des membres désignés au sein de la CSSCT).
Les frais pédagogiques de cette formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation des membres de la CSSCT et des membres du CSE. Pour des raisons économiques et environnementales, les meilleurs efforts seront menés afin que les formations se tiennent au plus proche du lieu de travail des élus. Les frais de transport, de repas et d’hébergement seront pris en charge par la Direction selon les barèmes en vigueur. CHAPITRE 5 : LES MOYENS DU CSE
Ressources
Budget de fonctionnement (AEP) L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2315-61 du Code du travail. Budget des activités sociales et culturelles La contribution versée chaque année par l’employeur représente 0,40 % de la masse salariale brute, visée à l’article L. 2312-83 du Code du travail, sans que le montant soit inférieur à 226 000 €. Le CSE peut décider par une délibération, de transférer au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord sont convenues de se revoir en novembre 2025 pour rediscuter du présent article.
Moyens humains et techniques Le CSE bénéficie de moyens humains (pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles) et d’un local aménagé avec le matériel nécessaire à son bon fonctionnement. Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel élus en région (hors Ile-de-France) pour se rendre aux réunions du CSE et de ses diverses commissions, y compris les visites d’inspections de la CSSCT, sont pris en charge sur le budget AEP. Il est précisé que les trajets s’effectuent sur les heures de travail et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Transfert des biens des CSE des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES NEWEN STUDIOS Vote de dévolution Lors de sa dernière réunion, chaque CSE décide l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE de l’UES NEWEN STUDIOS et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Vote d’acceptation Lors de sa première réunion, le CSE de l’UES NEWEN STUDIOS décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations prévues par les CSE lors de leurs dernières réunions, soit de décider d’affectations différentes.
Heures de délégation des membres du CSE Délégation du personnel Au regard de la composition prévisionnelle des effectifs de l’entreprise, chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 24 heures mensuelles de délégation. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. En application de l’article R. 2315-5 du Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord, chaque membre titulaires constituant la délégation du personnel du CSE peut utiliser ses heures de délégation cumulativement dans la limite de douze mois, sans que cette règle ne puisse le conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au titre de ce mandat. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de ses commissions, sans limite d’heures. Par dérogation, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel au CSE. Représentants syndicaux Les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation par mois.
CHAPITRE 6 : COMMISSIONS DU CSE Le CSE dispose de 6 commissions et de représentants de proximité sur chaque site en région. Excepté pour la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les membres sont désignés selon les modalités précisées à l’article 6.1.1 et 6.2.1 ci-après, les membres des commissions du CSE sont désignés par le CSE parmi les représentants élus au CSE et les collaborateurs de l’entreprise, par un vote à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité dans les conditions définies aux articles afférents 6.3 à 6.10. Ces désignations sont opérées par le CSE lors de la première réunion suivant les résultats des élections professionnelles. Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE sont précisées par le règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord. Il est convenu que les réunions des commissions seront privilégiées en présentiel. Les membres des commissions en région assisteront aux réunions en visioconférence. Il est par ailleurs rappelé que les commissions du CSE ne disposent pas de la personnalité morale.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
En application des dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE. Membres de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail. Elle comprend un membre par site ayant un représentant de proximité (cf article 2.2 de ce chapitre), désigné par le CSE parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant cadre ou journaliste prévu à l’article L. 2314-11 du Code du travail. Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE peut nommer un membre au sein de la CSSCT parmi ses élus titulaires ou suppléants. Les éventuels sièges restants sont pourvus par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein du collège électoral constitué par les élus titulaires du CSE présents en séance. Les organisations syndicales représentatives qui disposent de membres titulaires au sein de la CSSCT peuvent désigner un membre suppléant pour chacun d’eux, parmi les élus titulaires et suppléants du CSE, pour les remplacer et assister à la réunion de la CSSCT en cas d’absence. Le cas échéant, le suppléant peut utiliser le crédit d’heures du titulaire prévu pour ce mandat. Cette désignation intervient au cours de la première réunion du CSE suivant les résultats des élections professionnelles, pour une durée égale à celle des membres du CSE. En cas de perte de mandat, il peut être procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions que leur désignation, pour la durée des mandats restant à courir. Les membres de la CSSCT qui ont le statut de titulaire au CSE bénéficient de 4 heures de délégation supplémentaire pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur). Les heures de délégation qui n’ont pas été prises au cours d’un mois peuvent être reportées sur le mois suivant sans pouvoir conduire l’un des membres à disposer, dans le mois considéré, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il peut bénéficier au cours de ce mois. Les heures d’un mois M reportées sur le mois M+1 seront ainsi perdues si elles n’ont pas été prises au cours du mois M+1. Pour l'utilisation des heures ainsi reportées, le représentant informe la Direction des Ressources Humaines au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Les membres de la CSSCT qui ont le statut de suppléant au CSE bénéficient de 7 heures de délégation pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur). Les heures de délégation qui n’ont pas été prises au cours d’un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant. Ces heures de délégations sont cumulables avec celles dont ils peuvent bénéficier, le cas échéant, au titre de leur mandat d’élu. Attributions de la CSSCT Par le présent accord, le CSE délègue à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du pouvoir d’ester en justice, et du droit d’alerte prévu à l’article L. 4131-1 et suivants du Code du travail. Les missions de la CSSCT sont de trois ordres :
Des missions récurrentes : travaux en commission, rapport de synthèse présenté en CSE par le rapporteur
Des missions nécessaires aux consultation(s) diverse(s) du CSE : travaux préparatoires en commission, rapport de synthèse, le cas échéant, préconisation, étant entendu que le CSE peut décider, dans ce cadre, de se saisir directement des travaux en CSE.
Des missions liées à des situation(s) exceptionnelle(s), problèmes graves, droit d’alerte : dans ce cadre, le CSE peut également se saisir directement.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut également être réunie pour préparer les réunions du CSE, en cas de consultation sur une question relative à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, afin de lui permettre de rendre un avis éclairé. Dans ce cas, la CSSCT est amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre. Un secrétaire-rapporteur est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le secrétaire-rapporteur de la CSSCT et son Président sont invités aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Par ailleurs, pour favoriser la qualité des réponses en séance, des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées par l’employeur à participer aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales. A la demande de membres, la Commission peut être accompagnée par un collaborateur expert en cas de besoin pour mieux expliciter une problématique précise, sous réserve de l’accord préalable de la Direction. La Commission est convoquée par son Président, au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique ainsi que via un dépôt sur la BDESE avec l’ordre du jour de la réunion et l’ensemble des documents afférents. L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est établi conjointement par son Président et son secrétaire-rapporteur. La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis au CSE par le rapporteur désigné. Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis par son secrétaire-rapporteur et communiqués en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la CSSCT. Ils font ensuite l’objet d’une publication par tout moyen. Représentants de proximité Attributions Afin de favoriser un dialogue social de proximité, il est convenu que des représentants de proximité soient désignés par le CSE. Ces représentants de proximité ont notamment pour rôle de créer un lien privilégié avec les collaborateurs, les managers et les responsables ressources humaines en région. Dans ce cadre, ils ont une mission :
d’observation, d’écoute, d’information et de soutien des collaborateurs,
de relais et d’alerte du management et/ou des responsables ressources humaines locaux sur toute difficulté collective ou individuelle locale rencontrée ; ils pourront dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
S’ils l’estiment nécessaires, les représentants de proximité pourront également faire remonter toute réclamation individuelle ou collective au Secrétaire du CSE, ainsi que toute situation ou proposition d’amélioration à la Commission SSCT du CSE sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs. Nombre et modalités de désignation Sur chaque site en région seront désignés deux représentants de proximité (un titulaire et un suppléant). Sont visés les sites en région suivants à la date de la négociation du présent accord :
Paris et Saint Quentin en Yvelines et Boulogne,
Sète,
Saint-Laurent-D’Aigouze,
Angoulême,
Marseille,
Soit un total de 10 représentants de proximité (5 titulaires et 5 suppléants). Pour pouvoir être désignés, les représentants de proximité doivent réunir les deux critères suivants :
Avoir leur lieu de travail sur le site en région pour lequel ils sont désignés ;
Etre élus au CSE. A défaut d’élu travaillant sur le site en région, ils pourront être désignés parmi les salariés du site concerné, non élus au CSE, sous réserve qu’ils aient une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE pourra désigner un représentant parmi ses élus titulaires et suppléants au CSE. Les autres représentants seront désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou d’autres salariés de l’entreprise, par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein du collège électoral constitué par les membres élus du CSE présents en séance. Une fois le nombre de représentant de proximité par organisation syndicale déterminé, il est précisé que les désignations nominatives des représentants de proximité se feront par les organisations syndicales à tour de rôle selon leur résultat aux élections. Cette désignation intervient au cours de la première réunion du CSE suivant les résultats des élections professionnelles, pour une durée égale à celle des membres du CSE. En cas de perte de mandat, il peut être procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions que leur désignation, pour la durée des mandats restant à courir. Le mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et prend fin en même temps que les mandats des membres du CSE. Il peut par ailleurs prendre fin de manière anticipée, notamment dans les cas suivants : démission expresse de son mandat de représentant de proximité par ce dernier, démission expresse de son mandat d’élu du CSE par ce dernier, rupture du contrat de travail, révocation par le CSE, décès. Dans ce cas, le CSE pourra remplacer le représentant de proximité concerné dans les mêmes conditions de désignation que celles précitées.
Modalités de fonctionnement Afin d’assurer des échanges réguliers entre les représentants de proximité, le management et les ressources humaines locales, des réunions formelles de proximité seront organisées au moins tous les deux mois par le responsable de chaque site en région avec les représentants de proximité et le responsable ressources humaines de son périmètre. Un compte-rendu écrit de ces réunions formelles de proximité sera établi dans les 8 jours de la réunion par le manager en charge d’animer ces réunions et communiqué aux représentants de proximité, au responsable ressources humaines et aux collaborateurs de son périmètre, ainsi qu’au Secrétaire et au Président du CSE. Afin de mener à bien leurs missions, les représentants de proximité pourront avoir accès au budget de fonctionnement du CSE, sur décision du CSE. Les représentants de proximité élus au CSE bénéficient de 6 heures de délégation supplémentaire pour l’exercice de leurs attributions (hors réunions convoquées par l’employeur). Les représentants de proximité non élus au CSE bénéficient de 7 heures de délégation. Commission économique La commission est présidée par un représentant de la direction qui peut être assisté de deux personnes. Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue titulaire ou suppléante, comme membre titulaire de la commission économique. Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission économique peut également désigner un membre suppléant à cette commission (parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci. Conformément aux dispositions légales, il est précisé qu’au moins un représentant de la catégorie des cadres figure parmi les membres de la commission. La commission économique peut se faire assister par un salarié expert en matière financière de son choix ou par un expert-comptable désigné par le CSE. Un secrétaire-rapporteur est désigné par les membres de la commission économique en son sein au cours de sa première réunion. La commission économique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président. La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Le compte rendu des réunions de la commission économique est établi par son secrétaire-rapporteur et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission économique. Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE. La commission sera amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre, notamment pour la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Commission de la formation Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue ou non, comme membre titulaire de la commission formation. Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission de la formation peut également désigner un membre suppléant à cette commission (selon les mêmes modalités de désignation que les membres titulaires) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci. La Commission formation est présidée obligatoirement par un membre, titulaire ou suppléant, du CSE désigné par les membres de la commission formation au cours de la première réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le CSE. Le compte rendu des réunions de la commission formation est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission formation. Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE. Les représentants de la Direction assistant à cette commission seront trois au maximum. Elle se réunit au moins deux fois par an. Le rôle de la commission de formation est de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La commission sera amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre, le cas échéant concernant les consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise. Commission d’information et d’aide au logement Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue ou non, comme membre titulaire de la commission d’information et d’aide au logement, dit Commission Logement. Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission logement peut également désigner un membre suppléant à cette commission (selon les mêmes modalités de désignation que les membres titulaires) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci. La Commission d’information et d’aide au logement est présidée obligatoirement par un membre, titulaire ou suppléant, du CSE. La désignation des membres a lieu au cours de la première réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le CSE. Le compte rendu des réunions de la commission logement est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission logement. Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE. Les représentants de la Direction assistant à cette commission seront trois au maximum. Elle se réunit au moins une fois par an. Le rôle de la commission d’information et d’aide au logement est de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Commission égalité professionnelle Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue ou non, comme membre titulaire de la commission de l’égalité professionnelle. Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission de l’égalité professionnelle peut également désigner un membre suppléant à cette commission (selon les mêmes modalités de désignation que les membres titulaires) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci. La Commission de l’égalité professionnelle est présidée obligatoirement par un membre, titulaire ou suppléant, du CSE désigné par les membres de la commission de l’égalité professionnelle au cours de la première réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le CSE. Le compte rendu des réunions de la commission égalité professionnelle est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission égalité professionnelle. Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE. Les représentants de la Direction assistant à cette commission seront trois au maximum. Elle se réunit une fois par an. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La commission sera amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre, le cas échéant concernant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Commission activités sociales et culturelles Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un élu au CSE a la possibilité de désigner une personne, élue ou non, comme membre titulaire de la commission des activités sociales et culturelles. Chaque organisation syndicale représentative ayant au moins un membre titulaire à la commission des activités sociales et culturelles peut également désigner un membre suppléant à cette commission (selon les mêmes modalités de désignation que les membres titulaires) pour remplacer le titulaire et assister à la réunion de la commission en cas d’absence de celui-ci. La Commission des activités sociales et culturelles est présidée obligatoirement par un membre, titulaire ou suppléant, du CSE désigné par les membres de la commission activités sociales et culturelles au cours de la première réunion du CSE. Le président ainsi désigné est seul rapporteur de ladite commission devant le CSE. Le compte rendu des réunions de la commission activités sociales et culturelles est établi par son Président et communiqué en amont aux membres du CSE, après approbation des membres de la commission activités sociales et culturelles. Pour faciliter son compte rendu et exclusivement à cette fin, le président sera autorisé à enregistrer les débats après avoir obtenu le consentement de tous les membres salariés et employeurs participant à la réunion. En tout état de cause, il s’engage à ne pas transmettre à un quelconque tiers (appartenant ou non à la commission ou à l’entreprise), à ne plus exploiter et à détruire cet enregistrement une fois le compte rendu présenté en CSE. Elle se réunit au moins deux fois par an. Le rôle de la commission des activités sociales et culturelles est de présenter un bilan détaillé de toutes les activités sociales et culturelles tout en apportant un éclairage sur les prestations proposées. La commission sera également amenée à rendre des recommandations pour éclairer le CSE et faciliter son rôle dans les avis qu'il aurait à émettre. Représentation du CSE aux assemblées générales Il est rappelé que conformément aux articles L2312-72 et suivants du Code du travail, dans les sociétés, deux membres du CSE, désignés par le CSE et appartenant l’un à la catégorie des cadres et journalistes, l’autre à la catégorie des employés techniciens et agents de maîtrise, peuvent assister à l’assemblée générale. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l’unanimité des associés. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord constatent que compte tenu de sa situation de domination capitalistique sur l’ensemble des autres entités composant l’UES NEWEN STUDIOS, la possibilité pour les membres du CSE susvisés d’assister aux assemblées générales de la société NEWEN STUDIOS permet à elle seule de faire bénéficier à la représentation du personnel de l’ensemble de l’UES d’une vision suffisamment claire de la situation des sociétés filiales composant le reste de l’UES. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord conviennent en conséquence que la possibilité pour les représentants du personnel d’assister aux assemblées générales des sociétés d’au moins 50 salariés composant l’UES NEWEN STUDIOS au sens du Code du travail :
s’exerce exclusivement au niveau de la société NEWEN STUDIOS et par les membres du CSE de l’UES NEWEN STUDIOS.
est réputée respectée par la seule convocation des membres du CSE de l’UES NEWEN STUDIOS aux assemblées générales de la société NEWEN STUDIOS.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE qui est fixée dans le protocole d’accord préélectoral de l’UES NEWEN STUDIOS relatif au CSE. Il entre en vigueur au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles, soit à compter du 8 décembre 2023 ou du 22 décembre 2023 en cas de second tour. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application rencontrées dans sa mise en œuvre est réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion peut être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. Révision de l’accord Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant au présent accord, qui devra être notifiée par courrier/courriel avec accusés de réception à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord Une réunion de négociation sera alors organisée dans les 60 jours à compter de la notification de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Publicité de l’accord Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’UES NEWEN STUDIOS, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à Paris, le 14 décembre 2023 Par, Directeur Ressources Humaines et RSE,
