Société NEWORCH, dont le siège social est situé 200 Avenue des Tamaris – 34130 SAINT AUNES, représentée par XXXX, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX
Le syndicat CGT non représenté lors des négociations
Ci-après « les organisations syndicales représentatives » D’autre part, Ensemble, ci-après dénommés, « les parties » SOMMAIRE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132650190 \h 3 ARTICLE 2 – HARMONISATION DES NORMES COLLECTIVES D’ENTREPRISES (CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHE, ACCORDS D’ENTREPRISES ET USAGES) PAGEREF _Toc132650191 \h 4 ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132650192 \h 4 ARTICLE 4 – REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132650193 \h 4 ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132650194 \h 5
PREAMBULE
La Société NEWORCH SA a contractualisé avec des partenaires un lien de gérance-mandat, leur instituant le droit de commercialiser les produits ORCHESTRA en utilisant l’enseigne ORCHESTRA au sein de leurs magasins.
La Société NEWORCH SA, après étude de la rentabilité de l’activité exploitée en succursale, de la faible concurrence, du bon état général du magasin et de son niveau d’endettement bancaire, a décidé d’acquérir une Société détenue par un partenaire et de l’intégrer à son réseau de succursales.
Cette opération juridique a emporté, le 1er avril 2025 pour la Société BONNAILLIE VILLENEUVE SAS, le transfert automatique des contrats de travail des collaborateurs de cette société au sein de la Société NEWORCH SA et ce, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Dans le cadre de ce transfert et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de cette Société ont été remis en cause.
En application de cet article, les parties ont ouvert les négociations durant le délai de préavis de trois mois pour harmoniser le statut collectif issu de cette société après l’opération de transfert.
En conséquence, la Direction et l’organisation syndicale CFDT de la société NEWORCH se sont réunies le 10 juin 2025, afin de déterminer le cadre conventionnel applicable aux salariés transférés.
Un état des lieux a été effectué sur les avantages organisés par les accords d’entreprise et les conventions collectives de branche applicables au sein de l’entreprise transférée, étant rappelé que :
La Société BONNAILLIE VILLENEUVE SAS fait application de la Convention collective nationale Maisons à succursales de vente au détail d’habillement, tout comme la Société NEWORCH SA, ce qui n’emportera aucun changement à ce niveau ;
L’absence d’avantages significatifs résultants d’usages ou d’accords collectifs pour les salariés la Société BONNAILLIE VILLENEUVE SAS ;
La diversité des accords collectifs et usages en vigueur au sein de NEWORCH SA (régime de frais de santé, épargne salariale, tickets restaurants, présence d’institutions représentatives du personnel…) qui met en évidence des dispositifs inexistants ou plus favorable que ceux dans le statut collectif de la Société BONNAILLIE VILLENEUVE SAS.
Ainsi, il est issu de cette étude que les normes collectives en vigueur au sein de NEWORCH SA sont dans l’ensemble plus favorables que celles prévues dans le statut collectif de la Société BONNAILLIE VILLENEUVE SAS ayant fait l’objet d’une absorption. C’est donc dans un climat constructif, dicté par la volonté réciproque des parties de répondre aux attentes des collaborateurs, et d’harmoniser les avantages applicables dans le réseau de magasins, que les parties ont donc abouti au terme de la négociation à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés qui ont été transférés au 1er avril 2025 de la Société BONNAILLIE VILLENEUVE SAS, sise 33 avenue des Mésanges – 59380 SPYCKER et dont le magasin est situé Zone Commerciale Heron Parc – 21 avenue de l’Avenir – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ vers la Société NEWORCH SA.
Il s’applique également à l’ensemble des salariés embauchés au sein de ces établissements à compter de cette date.
ARTICLE 2 – HARMONISATION DES NORMES COLLECTIVES D’ENTREPRISES (CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHE, ACCORDS D’ENTREPRISES ET USAGES)
2.1 Harmonisation des conventions collectives de branches
Comme rappelé en préambule, l’entreprise NEWORCH SA fait application de la Convention collective nationale Maisons à succursales de vente au détail d’habillement, tout comme la Société BONNAILLIE VILLENEUVE SAS.
Ainsi, les dispositions de cette Convention collective nationale continueront d’être appliquées.
2.2 Harmonisation des accords d’entreprise, des usages, engagements unilatéraux
Concernant les accords d’entreprise :
Dans la mesure où il n’existe pas d’accords collectifs au sein de la Société BONNAILLIE VILLENEUVE SAS citée à l’article 1 du présent accord, les parties sont convenues d’appliquer automatiquement à l’ensemble du personnel visé à l’article 1er du présent accord, tous les accords d’entreprises existants au sein de la société NEWORCH SA et ainsi que ceux à venir.
Concernant les usages et engagements unilatéraux :
Dans la mesure où il n’a été constaté aucun usage et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société BONNAILLIE VILLENEUVE SAS citée à l’article 1 du présent accord, les parties sont convenues que l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et autres accords atypiques qui auraient éventuellement été pris sont abrogés à la date et par l’effet du présent accord.
Les parties ont également convenu d’appliquer automatiquement à l’ensemble du personnel visé à l’article 1er du présent accord, tous les usages, engagements unilatéraux existants au sein de la société NEWORCH SA et ainsi que ceux à venir.
En conséquence, à la date d’entrée en vigueur de cet accord de substitution, les dispositions applicables à l’ensemble du personnel visé à l’article 1er du présent accord résulteront exclusivement :
De la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement,
De l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’entreprise NEWORCH SA,
Des usages et autres engagements unilatéraux applicables au sein de l’entreprise NEWORCH SA.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 4 – REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, elle devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DDETS de l’Hérault. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « Télé Accords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une large communication sera faite à l’attention des salariés, étant entendu que le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
Fait à Saint Aunès, le 10 juin 2025 En 3 exemplaires originaux.
