ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NEWREST FRANCE.
Le présent accord est conclu entre :
D’une part La Société NEWREST France inscrite au RCS Toulouse, sous le numéro 412 575 623 dont le siège social est située au 8, allée Henri POTEZ 31700 BLAGNAC, représentée par agissant en qualité de ,
Ci-après dénommé « NEWREST France » ou « L’Entreprise »,
D’une part,
ET
D’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale FO, représentée par
L’organisation syndicale UNSA, représentée par
L’organisation syndicale SUD, représenté par
Dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »D’autre part,
PREAMBULE
La société NEWREST FRANCE dispose de deux Comité Social et Economique d’établissement et d’un Comité Social et Economique Central.
Les mandats des représentants élus du personnel du CSE et de la CSSCT devaient arriver à échéance le 23 janvier 2024.
Afin de pouvoir organiser les élections dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la Direction de la société NEWREST FRANCE et les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la Société NEWREST FRANCE jusqu’à la date de fin du processus électoral de renouvellement. A titre prévisionnel, cela porterait au plus tôt, jusqu’au 5 mars 2024, date de clôture du vote du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 19 mars 2024, date de clôture du second tour des élections professionnelles. Etant entendu que ces dates sont susceptibles de modification lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral au sein duquel est déterminé le calendrier électoral. Il est néanmoins précisé que les mandats sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024 sauf si la proclamation des résultats venait à avoir lieu en amont de cette date. Alors dans ce cas, les mandats ne sauraient être prorogés au-delà.
Dans le cadre des élections des représentants du personnel (titulaires ou suppléants) de la Société NEWREST FRANCE, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du Comité Social et Économique actuels et de ceux des organisations syndicales.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l'accord
Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 23 janvier 2020, les mandats de ces représentants du personnel d’une durée de 4 ans (tel que défini par le protocole préélectoral en date du 23 décembre 2019) arrivent à échéance le 23 janvier 2024.
Pour les raisons précédemment développées, les Parties sont convenues à l'unanimité de la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de NEWREST FRANCE dans les conditions ci-après définies.
Article 2. Prorogation des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE NEWREST France Ile de France, du CSE Newrest France Province et du CSE Central de NEWREST France.
les membres de la CSSCT de NEWREST France.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral a été adressée aux Organisations Syndicales concernées dans les délais légaux pour définir notamment le calendrier électoral des prochaines élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de fin du processus électoral de renouvellement.
La désignation des représentants syndicaux au CSE, des délégués syndicaux et des représentants de sections syndicales valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3. Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Newrest France correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement.
3.2. Suivi de l'accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d'une clause de rendez-vous.
3.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d'avenant.
La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l'avance, un projet de révision.
3.4. Dépôt et publicité
3.4.1 Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
3.4.2 Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés, il est prévu que le présent accord sera diffusé sous la forme d’affichage.
Le présent accord est fait en 4 exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 10 janvier 2024
Les signatures des parties sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
