ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CANONICA
Le présent accord est conclu entre :
D’une part, la Société CANONICA, SASU au capital social de 242 060 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 491 137 246, dont le siège social est située 1 Digue des Français – 06281 Nice Cedex 3 – France.
Représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines , dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommé « la société »
D’une part,
ET
D’autre part, l’organisations Syndicales Représentatives des salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du travail :
Le Syndicat CFDT, représenté par
Dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord.
Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 6 novembre 2019, les mandats de ces représentants du personnel d’une durée de 3 ans (tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en date du 10 mars 2019) arrivent à échéance le 6 novembre 2022.
Par accord d’entreprise du 14 octobre 2022, les mandats ont été prorogés jusqu’à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 21 décembre 2022.
C’est à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel que la direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité déterminer le périmètre du prochain CSE.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Périmètre de la société
La société CANONICA est composé d’un établissement principal et de deux établissements secondaires répartis sur deux départements.
Ci-dessous les SIRETS actifs recensés :
49113724600022 : établissement principal - CANONICA NICE SIEGE situé : 1 Digue des Français – 06281 NICE Cedex 3.
49113724600030 : établissement secondaire - PRIVATE CATERING situé : 1 Digue des Français – 06281 NICE Cedex 3.
49113724600071 : établissement secondaire - BALE MULHOUSE situé : 19 Rue des Champs –68220 HESINGUE.
Les trois établissements exercent une activité commune, à savoir la fabrication de plateaux alimentaires destinés au transport aérien (catering aérien), le chargement et le déchargement des avions.
L’effectif équivalent temps plein (ETP) de la société CANONICA est ainsi définit au 30.09.2022 :
En raison de la multiplicité des établissements, de leur activité commune et de la répartition de l’effectif, les parties sont convenues de définir d’un CSE unique, convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise. Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de du périmètre de la société CANONICA, ci-dessus décrit. En cas d'évolution de cette situation, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 3. Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date de début de mandat des membres du Comité Social Economique issus des élections professionnelles 2022 et jusqu’au terme dudit mandat.
Il expirera à cette date, sans autre formalité.
3.2. Suivi de l'accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d'une clause de rendez-vous.
3.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d'avenant.
La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l'avance, un projet de révision.
3.4. Dépôt et publicité
3.4.1 Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
3.4.2 Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés, il est prévu que le présent accord sera diffusé sous la forme d’affichage.
Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Nice, le 14 octobre 2022
Pour la DirectionPour la CFDT
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
