La société NEWREST RESTAURATION SA au capital de 916.410 €, dont le siège social est sis à BLAGNAC 8 Allée Henri Potez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 351 442 082 et représentée par Madame Valérie MONJOU agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de ladite Société.
Ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du Travail
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame Sandrine BOURSON en sa qualité de Déléguée Syndicale Central,
Le Syndicat FO, représenté par Madame Ouahiba ALLAM en sa qualité de Déléguée Syndicale Central,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Eric TUCCI, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
La médaille d’honneur du Travail instaurée par décret du 15 mai 1948 modifié est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l’Etat pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
La direction de NEWREST RESTAURATION et les organisations syndicales ont souhaité accompagner cette reconnaissance par la mise en place d’une gratification dans les conditions définies par le présent accord.
Article 1 – Bénéficiaires
Tous les salariés de la société NEWREST RESTAURATION peuvent prétendre au dispositif de gratification relatif aux médailles du travail sous réserve d’être présent à l’effectif de l’entreprise au mois du versement.
Le droit à percevoir une gratification naît au moment où le salarié obtient un droit à diplôme pour médaille du Travail soit, conformément à la règlementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après :
20 ans de services pour la Médaille d’argent,
30 ans de services pour la Médaille de vermeil,
35 ans de services pour la Médaille d’or,
40 ans de services pour la Grande Médaille d’Or.
Ces durées de service peuvent être acquises chez un ou plusieurs employeurs dont une ancienneté minimale de 5 ans validée au sein de Newrest Restauration.
L’ancienneté Newrest Restauration est appréciée soit ;
A la date de reprise dans le cadre d’une succession de marché
A la date de rachat dans le cadre d’une acquisition, fusion, TUP *,
A la date d’entrée au sein de Newrest Restauration
* Coralys le 1er mars 2017
* Isidore le 1er septembre 2020
* Apetito le 17 février 2016
* Biomega le 1er octobre 2021
Sont considérées pour le calcul de ces durées :
Les stages de formation professionnelle rémunérés,
Les congés individuels de formation,
Les périodes d’apprentissage,
Les congés de conversion,
Les périodes de contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi,
La période de congé maternité, paternité, de congé d’adoption, de congé parental à concurrence d’une année au maximum.
Les périodes de travail à temps partiel sont, par ailleurs, validées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul des années de service.
En revanche, les périodes d’absence sans solde ne sont pas assimilables à des durées de service sauf dispositions légales ou règlementaires contraires.
Article 3 – Montant de la Gratification
ANCIENNETE ACQUISE AU SEIN de Newrest Restauration *
< 5 ans
≥ 5 ans et < 10 ans
≥ 10 ans et < 15 ans
≥ 15 ans et < 20 ans
≥20 ans et < 30 ans
≥ 30 ans
Médaille d'argent
20 ANS DE CARRIERE 0 150 € 225 € 300 €
Médaille de vermeil
30 ANS DE CARRIERE 0 200 € 300 € 400 € 500 €
Médaille d'or
35 ANS DE CARRIERE 0 250 € 375 € 500 € 625 € 750 €
Grande médaille d'or
40 ANS DE CARRIERE 0 300 € 450 € 600 € 750 € 900 €
Article 4 – Modalités d’attribution
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leur médaille incombe aux salariés en vue des promotions du 14 juillet et du 1er janvier.
Le présent accord s’applique aux premières promotions intervenues à compter du 1er mars 2022.
Afin de bénéficier de cette gratification, le salarié devra avoir obtenu le diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail, en transmettre une copie par courrier à l’entreprise et être présent à l’effectif au jour de la demande de gratification.
La gratification sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la réception par l’entreprise de la copie du diplôme.
Article 5 – Modalités d’application
Lors de la mise en place du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de la médaille du Travail seul l’échelon le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur présentation des justificatifs, sera pris en compte pour l’obtention de la gratification correspondante, sans cumul possible.
Le salarié devra respecter un délai de 5 ans entre chaque demande de prime et/ou médaille pour prétendre aux gratifications prévues au présent accord, s’il remplit les conditions d’ancienneté et de carrière telles que définies ci-avant, pour les anniversaires de carrière survenant postérieurement à la date de mise en place du présent accord.
Article 6 – Durée de l’accord – Publicité – Formalités de dénonciation et de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date du 1er mars 2022.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de la Haute-Garonne un sur support papier et un sur support électronique, selon les modalités légales.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Cet accord sera diffusé pour les panneaux d’affichage sur les lieux de travail et un exemplaire remis aux organisations syndicales.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur. Tout signature introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois, à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Fait à Blagnac, le 23 février 2022 en 6 exemplaires
