ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
NEWREST Restauration, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 916.410 €,
Dont le siège social est situé au 17 rue du Lion, CS 30388, 94150 RUNGIS, Représentée par
agissant en qualité de Vice-Président et Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société » D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du Travail
Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CGC CFE, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part
Dans le cadre de ces négociations, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales :
Un rapport sur l’état de l’emploi et son évolution,
Un rapport sur l’égalité Homme / Femme en entreprise,
Un rapport sur les rémunérations,
Le compte de Résultat au 30 09 2018
Un ensemble de propositions de la direction.
Les organisations syndicales ont remis à la direction un ensemble de propositions.
Préambule
Les négociations annuelles se sont déroulées à l’occasion de 4 réunions plénières : les 22 octobre 2018, 12 décembre 2018 et 9 et 23 janvier 2019, le 6 février 2019.
Cet accord tend à garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, en préservant la compétitivité de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel.
Les parties insistent dès la première réunion sur leur volonté de trouver un accord.
La direction a rappelé lors des négociations que NEWREST RESTAURATION ne produit pas de bénéfice et voit son résultat d’exploitation négatif.
Toutefois, les actions menées tout au long de l’année permettent de constater des pertes moins importantes que l’année précédente. L’entreprise insiste sur la poursuite des efforts à mener et sa recherche constante d’optimiser ses coûts, notamment achats de denrées et frais de structure.
La direction rappelle aussi qu’aucune discrimination Hommes/Femmes n’a lieu dans l’entreprise en matière salariale et embauche, et qu’à poste égal les salaires sont identiques.
Le présent accord est proposé aux organisations syndicales à l’issue de la dernière réunion.
Article 1 – Champ d’application
La direction rappelle que la grille conventionnelle de rémunération a évolué au 01/01/2019 et conduit ainsi à une augmentation pour tous les salariés positionnés à la grille.
Sont par conséquent exclus de l’accord en ce qui concerne l’article 2
Les salariés positionnés à la grille conventionnelle ou bénéficiant de la hausse du Smic au 1er janvier 2019,
Les salariés entrés dans l’entreprise après le 30 septembre 2018, ou qui ont bénéficié d’une évolution professionnelle ayant conduit à une évolution de rémunération,
Les salariés qui ont une évolution de rémunération prévue au 01 janvier soit du fait d’un accord spécifique soit du fait d’une évolution professionnelle,
Les salariés ayant un statut de cadre dirigeant.
Les autres dispositions de l’accord sont applicables à l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, sauf dispositions spécifiques.
Article 2 – Augmentation des salaires :
Pour les employés et agents de maîtrise :
+ 1,5% au 01/01/19 pour les salariés dont le montant EQTP du salaire de base brut est < 1600€
+ 1,3% au 01/01/19 pour les salariés dont le montant EQT du salaire de base brut est >à 1600 et < 2100€
+ 1,1% au 01/01/19 pour les salariés dont le montant EQT du salaire de base brut est > 2100 €
Pour les cadres :
Mise en place d’une enveloppe d’augmentation globale pour tous les cadre sur la base de 1,1% de la masse salariale des cadres à répartir entre les cadres selon demande de leur N+1
Article 3 – subvention exceptionnelle CE :
Pour l’année 2019, le versement de la dotation aux Comités d’Etablissement sera exceptionnellement majoré de 5.000€ pour les deux CE au prorata du nombre de salariés.
Article 4 - Prime d’ancienneté
Une augmentation de 0,5% la prime d’ancienneté pour les salariés qui ont plus de 10 ans d’ancienneté est accordée.
Article 5 - Absence enfant malade :
Autorisation d’absence non rémunérée de 3 jours sur une période de 12 mois glissant en justifiant d’avoir au moins 1 enfant à charge pour tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté et sous réserve de produire un certificat médical.
Article 6 - Ouverture de négociation :
Ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement, d’un compte épargne temps et d’un PERCO ainsi que sur les modalités d’attribution de médaille du travail ; Une première réunion avec les DSC aura lieu le lundi 11 mars 2019 .
Article 7 – Règlement intérieur :
Engagement d’une relecture et mise à jour le cas échéant du règlement intérieur ; Une réunion avec le CHSCT aura lieu le 26 mars 2019.
ARTICLE 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne l’article 2 « Augmentation de salaires ». Concernant les autres articles, ceux-ci seront appliqués de façon pérenne, sauf en cas de meilleur accord.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, auprès de le DIRECCTE du département du Val de Marne (94), un sur support papier et un sur support électronique, selon les modalités légales.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Cet accord sera diffusé pour les panneaux d’affichage sur les lieux de travail et un exemplaire remis aux organisations syndicales
