Dont le siège social est 8 Allée Henri Potez – 31700 BLAGNAC Représentée pa X agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après « NEWREST Restauration » ou « L’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X
L’organisation syndicale CGT, représenté par X
L’organisation syndicale FO, représenté par X
Ci-après « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule :
En vertu de l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 12 décembre 2023 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les réunions se sont tenues les :
18 décembre 2023
9 janvier 2024
17 janvier 2024
5 février 2024
13 février 2024
L’intention donnée par la Direction est d’assurer une équité de traitement entre les Femmes et les Hommes à qualification et compétences identiques et qu’à poste égal les salaires soient identiques.
Au cours de ces réunions, il a été rappelé et commenté le contexte économique inflationniste, avec la précision que la situation économique de nos clients doit amener à une gestion prudente de nos engagements.
Lors des échanges, il a également été mentionné les différentes revalorisations du SMIC sur l’année 2023 (janvier ; mai ; octobre) ainsi que le réajustement de la grille de salaire, obligatoire pour tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective 1266.
A l’issue de la dernière réunion, les parties ont convenu de la signature du présent accord tendant à reconnaître l’investissement des collaborateurs et à garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise pour permettre de continuer de se développer et de préserver la compétitivité de la Société sur la durée et les équilibres économiques et sociaux.
Les organisations syndicales reconnaissent les avancées et mesures octroyées tant notamment lors de la dernière NAO que dans la dynamique dans laquelle s’inscrit la Direction avec la volonté de mettre en place de manière progressive, d’autres mesures visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Newrest Restauration présents à la date d’application du présent accord.
Article 2 – Rémunération 2.1 Revalorisation de la grille de salaire conventionnelle
Le salaire minimum de croissance (SMIC) ayant été revalorisé de 1.13% au 1er janvier 2024, le montant du SMIC brut horaire est passé à 11.65 euros mensuel soit 1766.92 euros mensuels pour un temps plein.
En conséquence, afin de conserver les écarts types qui avaient été initiés par la branche lors de la dernière mise à jour de la Grille des salaires, la Société Newrest Restauration s’inscrit dans cette volonté de conserver l’écart de rémunération entre les niveaux 2 et 3 dans le but de donner des perspectives d’évolution et de rémunérer les salariés selon la fonction exercée.
C’est dans ce cadre que les salariés positionnés sur les niveaux 2 et 3 verront leur salaire brut mensuel de base évoluer (cf. tableau ci-dessous).
EMPLOIS - CLASSIFICATIONS - SALAIRES
Evolution grille conventionnelle au 01/03/2024
EMPLOIS REPERES
STATUT
NIV.
TAUX HORAIRE au 01/01/2024
SALAIRE MENSUEL au 01/01/2024 (TEMPS PLEIN)
TAUX HORAIRE au 01/03/2024
SALAIRE MENSUEL au 01/03/2024 (TEMPS PLEIN)
Employé(e) de restaurationPlongeur(euse) Employé (e) 1 11,65 € 1 766,95 € 11,65 € 1 766,95 € Employé(e) polycompétent(e) de restauration Employé (e) 2 11,65 € 1 766,92 € 11,72 € 1 777,57 € Caissier (e)Commis de cuisineCommis pâtissierEmployé (e) de barEmployé(e) technique de restaurationEmployé(e) technique de service logistiqueMagasinier (ère)Responsable de satelliteServeur (euse) Employé (e) 3 11,72 € 1 777,53 € 11,79 € 1 788,19 €
2.2 Augmentation collective de salaire de 3%
Newrest Restauration garantit pour tous les salariés ayant une ancienneté au sein de la société Newrest Restauration d’au moins un an au 1er février 2024, une augmentation du salaire brut mensuel de base sur un an d’au moins 3% sur la période comprise entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
Chaque salarié présent sur l’ensemble de la période et n’ayant pas eu d’augmentation sur cette période ou une augmentation inférieure à 3%, verra son salaire brut mensuel de base réhaussé pour atteindre le pourcentage de 3%.
Cette augmentation n’est pas cumulative aux augmentations déjà perçues sur la période comprise entre le 1er février 2023 et le 1er février 2024.
2.3 Prime de cooptation
Newrest Restauration attribuera une prime de cooptation d’un montant de 200€ (deux cents euros) bruts à tout salarié ayant contribué au recrutement d’un salarié dans les conditions définies ci-dessous.
Les postes d’encadrement dont le recrutement relève de leur fonction ne bénéficient pas de ce dispositif ;
Les métiers pouvant donner lieu à cooptation : les métiers en tension sur le marché de l’emploi notamment les métiers de bouche (Second de cuisine, Cuisinier, Chef de Partie, Chef de cuisine, Pâtissier), les métiers liés au commerce et au QHSE.
La cooptation ne devra pas générer de lien de subordination entre le cooptant et le coopté. Un salarié ne peut donc coopter qu’un candidat de même fonction et catégorie sociaux professionnelle ou un candidat de niveau supérieur ;
La prime sera versée si la période d’essai est concluante ;
Le dispositif est plafonné à 3 cooptations sur l’année d’application de l’accord.
La prime de cooptation est versée le mois suivant la validation de la période d’essai et donc la confirmation de l’embauche définitive du salarié coopté.
Le salarié cooptant transmettra le CV et la lettre de motivation (le cas échéant), de la personne cooptée à la personne en charge du recrutement sur ce poste (créer une adresse générique cooptation.nwr@newrest.eu (à préciser, ce qui permettrait de les suivre plus facilement).
La lettre de motivation ou mail d’accompagnement du CV devra impérativement contenir l’indication du nom et le prénom de la personne cooptante ainsi que la date.
La société Newrest Restauration s’engage à étudier les profils/CV transmis et à faire un retour, comme pour toutes candidatures dans un délai de 15 jours calendaires.
2.4 Prime « apporteur d’affaires »
Newrest Restauration attribuera une prime « apporteur d’affaires » à tout salarié assurant le rôle d’entremetteur (intermédiaire) permettant à l’entreprise d’effectuer une opération commerciale. La finalité de l’apport d’affaire s’inscrit dans la mise en relation de deux parties susceptibles de contracter entre elles.
Les conditions d’attribution de cette prime, qui s’entend en montant brut mensuel et objet d’un versement unique, sont les suivantes :
Tous les salariés sont éligibles à la prime « apporteur d’affaires » à l’exception des salariés occupant un poste lié à l’activité commerciale et les membres du comité de direction.
Le montant de la prime dépend du chiffre d’affaires du contrat signé :
Affaires signées entre 50 K€ et 100 K€ de CA = 100 €
Affaires signées entre 100 K€ et 250 K€ = 200 €
Affaires signées entre 250 K€ et 500 K€ = 400 €
Affaires signées supérieures à 500 K€ = 600 €
Prime versée uniquement pour l’apport de nouvelles affaires exclusivement sur des nouveaux clients n’ayant par ailleurs pas été client Newrest Restauration durant les 5 dernières années.
La prime est versée le mois suivant la date d’ouverture du site.
Le salarié détenant l’information nécessaire au déclenchement de l’affaire commerciale informera via courriel électronique, via un formulaire destiné à cet effet la Direction commerciale copie le chef de secteur.
Après validation par la ligne managériale décrite ci-dessus, le Directeur Commercial devra transmettre ledit formulaire dûment validé accompagné de la demande de prime au service RH qui procèdera au paiement.
Article 3 – Subvention exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles
Le CSE se verra attribué de manière exceptionnelle un complément de subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant de 20 000€ (vingt-mille euros). Cette subvention supplémentaire sera versée sur le mois d’avril 2024.
Ce versement est exclusif à l’année 2024 et ne saurait être tacitement reconductible.
Article 4 – Entrée en vigueur - Durée d’application
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2024, et ce pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 28 février 2025, date à laquelle il cessera de produire effet
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé par un représentant de l’entreprise, sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues.
Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale signataire et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Blagnac, le 13 février 2024, en 4 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie signataire.
Les signatures des parties sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
Pour NEWREST Restauration, X Signature Pour la CFDT,
