ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
NEWREST Restauration, Société Anonyme au capital de 916.410 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 351 442 082, dont le siège social est situé au 8 Allée Henri POTEZ – 31700 BLAGNAC,
Représentée par XXX
agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société » D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sens de l’article L2231-1 du Code du Travail
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central
Le Syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
PREAMBULE :
En vertu de l’article L. 2241-13 du Code du travail, les négociations se sont ouvertes le 1er décembre 2021 et ont porté sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux Organisations syndicales les documents suivants :
Un rapport des données sociales et des effectifs comprenant notamment l’état de l’emploi (effectifs, âge, ancienneté, type de contrat, catégories professionnelles, par sexe)
L’état des rémunérations par type de contrat, position, tranche de salaire
Les liasses fiscales au 30/09/2019, 30/09/2020 et la synthèse prévisionnelle des résultats au 30/09/2021.
Les réunions ont eu lieu les :
1er décembre 2021
15 décembre 2021
6 janvier 2022
26 janvier 2022
7 février 2022
21 février 2022
23 février 2022
A l’occasion de ces négociations, la Direction a rappelé que les salariés bénéficient d’une équité de traitement notamment en matière salariale, évolution quel que soit leur statut, sexe, position, emploi.
Cet accord tend à garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, en préservant la compétitivité de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel.
Les parties confirment dès la première réunion sur leur volonté de trouver un accord.
Malgré une conjoncture économique toujours impactée par la crise sanitaire, la Direction confirme sa volonté de trouver un accord sur des mesures en faveur des salariés tenant compte de la situation économique de l’entreprise. Elle rappelle l’importance de conserver une approche prudente pour rester compétitifs dans un secteur très concurrentiel.
A l’issue de la dernière réunion, les parties sont convenus de la signature du présent accord tendant à reconnaître l’investissement de ses collaborateurs et à garantir le bon fonctionnement de l’Entreprise pour permettre de développer la flexibilité et de préserver la compétitivité de la Société tant au niveau industriel, qu’économique et social.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord annuel sur les salaires s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres dirigeants), présents au jour de la signature du présent accord.
Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties ont abordé au cours des réunions de négociation l’ensemble des thèmes de négociation visé à l’article L.2242-15 du Code du travail et ont convenu, au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ce qui suit :
Article 2.1 Augmentation de salaire
Les salariés bénéficieront de l’évolution de leur taux horaire à hauteur de la grille ci-dessous et selon leur niveau de classification et ce à la date d’entrée en application de la grille, soit le 1er février 2022.
GRILLE DE SALAIRE & % D'AUGMENTATIONS
Niveaux cf Convention Collective
Taux horairebrut en €
Salaire brut mensuel base temps complet en €
I
10,57
1 603,12
II
10,63
1 612,22
III
10,77
1 633,45
IV
10,95
1 660,75
V
11,48
1 741,13
VI
11,97
1 815,45
VII
12,77
1 936,78
VIII
13,86
2 102,10
IX
17,94
2 720,90
Article 2.2 – Engagement des négociations visant à la mise en place d’un accord de participation
Les négociations ont été engagées avec une échéance du calendrier au 23 février 2022.
Article 3 – Médaille du travail
En lien avec les engagements pris lors de la précédente NAO, les négociations ont été engagées avec une échéance du calendrier au 23 février 2022.
Les parties ont convenues de conclure un accord d’entreprise à durée indéterminée avec la mise en place d’une prime tenant compte de la carrière totale du salarié et d’une ancienneté au sein de Newrest Restauration.
Article 4 – Prime exceptionnelle de départ en retraite
Tout salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire ou mise à la retraite par l’employeur percevra une prime brute exceptionnelle de 100 € (cents euros). Cette prime sera versée au terme du contrat de travail, et figurera au bulletin du mois de sortie des effectifs.
Cette disposition s’appliquera sans limitation de durée.
Article 5 – Subvention exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles
La subvention versée au CSE au titre des activités sociales est culturelles sera augmentée d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) et sera versé en 1 fois sur le mois de septembre 2022.
Ce versement est exclusif à l’année 2022 et ne saurait être tacitement reconductible.
Article 6 - Ouverture de négociations
Les parties conviennent de commencer les NAO 2023 à compter de novembre 2022 pour une application au 1er janvier 2023.
La direction s’engage à ouvrir des négociations, sur les thèmes suivants :
Intéressement aux résultats de l’entreprise – les organisations syndicales seront convoquées à la date des négociations le 9 mars 2022
L’organisation et le temps de travail.
Article 4 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 et s’applique selon les dispositions prévues pour chacune des mesures et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DREETS du département de la Haute-Garonne un sur support papier et un sur support électronique, selon les modalités légales.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Cet accord sera diffusé pour les panneaux d’affichage sur les lieux de travail et un exemplaire remis aux organisations syndicales.
Fait à Blagnac, le 23 février 2022 en 6 exemplaires
