Avenant n°1 du 04 juin 2025 à l’accord relatif à la Médaille du Travail
Entre
La société NEWREST RESTAURATION SA au capital de 1.000.257.073 €, dont le siège social est sis à BLAGNAC 8 Allée Henri Potez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 351 442 082 et représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société.
Ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du Travail
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’organisation syndicale CGT, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale FO, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
En date du 23 février 2022, la direction de NEWREST RESTAURATION et les organisations syndicales ont souhaité accompagner la distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l’Etat pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à la médaille d’honneur du travail.
L’avenant n°64 à la convention collective de la restauration de collectivité instaure notamment des nouvelles règles conventionnelles applicables à toutes les sociétés adhérentes.
Le présent avenant à l’accord en vigueur a pour objectif de matérialiser la prise en compte de l’appréciation de l’ancienneté telle que définie par l’avenant n°64 de la CCN.
Les parties signataires de l’avenant n°64 se sont engagées à prendre en
compte l’ancienneté de branche (ancienneté de reprise) en cas d’attribution de prime pour médaille d’honneur du travail.Le droit à percevoir une gratification naît au moment où le salarié obtient un droit à diplôme pour médaille du Travail selon les années de carrière indiquées ci-après, par dérogation aux années de carrière prévues par la CCN qui prévoient pour la Médaille d’Or, 38 ans de services et 43 ans pour la Grande Médaille d’Or.
20 ans de services pour la Médaille d’argent,
30 ans de services pour la Médaille de vermeil,
35 ans de services pour la Médaille d’or,
40 ans de services pour la Grande Médaille d’Or.
Le seul critère d’appréciation de l’’ancienneté devient donc l’ancienneté acquise au niveau de la branche d’activité.
Article 2 - Montant de la Gratification
Le montant des gratifications associées s’établira donc comme suit :
ANCIENNETE CONTINUE APPRECIEE AU NIVEAU DE LA BRANCHE
≥ 20 ans
> 30 ans
≥ 30 ans
≥ 40 ans
Médaille d'argent
20 ANS DE CARRIERE 300 €
Médaille de vermeil
30 ANS DE CARRIERE
500 €
Médaille d'or
35 ANS DE CARRIERE
750 €
Grande médaille d'or
40 ANS DE CARRIERE
900 €
Article 2 – Durée de l’accord – Publicité – Formalités de dénonciation et de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est appliqué de manière rétroactive à la date du 1er juillet 2023.
Les dispositions mentionnées dans l’accord du 23 février 2022 non modifiées par le présent avenant restent applicables et inchangées.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Cet accord sera diffusé pour les panneaux d’affichage sur les lieux de travail et un exemplaire remis aux organisations syndicales.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur. Tout signature introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois, à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Fait à Blagnac, le 04 juin 2025 en 4 exemplaires.
Pour NEWREST Restauration, Monsieur X, Directeur Général Signature Pour la CFDT, Madame X, Déléguée Syndicale Centrale
Signature
Pour la FO, Monsieur X, Délégué Syndical Central
Signature
Pour la CGT, Monsieur X, Délégué Syndical Central Signature
