Accord d'entreprise NEWREST WAGONS-LITS FRANCE

AVENANT N°1 AU PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE

Le 23/01/2026





AVENANT N°1 AU Procès-Verbal D’ACCORD DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026


Entre

Newrest Wagons-lits France,

Dont le siège social est situé 17 Rue André Gide – 75015 Paris

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :


Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire

____________________________________________________________________________

PREAMBULE :

Le procès-verbal d’accord de la négociation annuelle obligatoire 2026 ayant été signé « sous réserve de l’application de la prime VAP Alléo proposée lors des négociations initiales par la Direction » par l’une des organisations syndicales représentatives, la Direction souhaite par le présent avenant lever cette réserve en s’engageant à mettre en œuvre des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Evolution des paliers VAP Alléo et création d’un nouveau palier


Il sera appliqué une augmentation de 3 euros à l’ensemble des paliers de la prime de vente à la place sur l’activité Alléo à compter du 1er janvier 2026.

Il sera également créé un palier supplémentaire : au-delà de 450 euros de chiffres d’affaires de vente à la place sur l’activité Alléo, il sera octroyé une prime de 26 euros à compter du 1er janvier 2026.
La grille de la prime de vente à la place sur l’activité Alléo applicable au 1er janvier 2026 suivante :

Chiffres d’affaires VAP Alléo
Prime de vente à la place sur l’activité Alléo
103,50 €
13,50 €
138 €
15,25 €
161 €
16,25 €
200 €
17,25 €
230 €
18,25 €
300 €
20,25 €
350 €
23,25 €
450 €
26 €

ARTICLE 2 : PORTEE, CHAMPS D’APPLICATION DU PROCES-VERBAL ET DUREE DU PROCES-VERBAL 


Le présent avenant au procès-verbal d’accord NAO 2026 est conclu à durée indéterminée. Il rentre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.

Il porte révision des stipulations contraires de tout autre accord et se substitue aux usages et pratiques contraires en vigueur au jour de sa conclusion.


ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR 


Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du code du travail, le présent avenant au procès-verbal d’accord NAO 2026 sera déposé par l’entreprise pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords » : www.accords-depot.travail.gouv.fr et au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Le présent avenant au procès-verbal d’accord NAO 2026 sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société.

Fait à Paris le 23 janvier 2026 en 6 exemplaires originaux.



Pour l’union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire :


Pour la Direction de l’Entreprise


Pour le Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit :



Pour les Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest :


Pour SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire :


Mise à jour : 2026-08-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas