Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire pour la Société Newrest Wagons-Lits International SAS pour l’année 2021 a été ouverte au mois de janvier 2021 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :
25 janvier2021
16 février2021
2 mars 2021
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de la deuxième réunion et les suivantes, la Direction a écouté les Organisations Syndicales expliquer leurs cahiers revendicatifs et elle a fait diverses propositions.
Les revendications des Organisations Syndicales font l’objet de l’annexe 1 du présent Accord.
Les Parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et ont pu aboutir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les éléments suivants :
Augmentation générale des salaires Employés, Agents de Maîtrise et Cadres (hors Cadres Dirigeants) de
0,6% sur les salaires de base, et l’ensemble des primes et indemnités hors primes repas MG, indemnités transport, indemnités blanchissage, intéressement, bonus commercial et rémunération variable.
Conditions de travail :
Mise en place des chaussures de sureté
Renouvellement des valises défectueuses
Les paliers Prime VAP uniquement pour les agents VAP seront baissés de 30% pendant une durée de 3 mois dès la reprise de l’activité.
Mise en place du « Forfait Mobilités Durables » dans les conditions suivantes :
Mode de transport concerné : vélo personnel « classique » ou à assistance électrique
Trajet : entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
Justificatif : le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur mensuelle d’utilisation de son vélo personnel précisant le nombre d’aller-retours effectués.
Montant : indemnité de 0,25€ par kilomètre dans la limite de 37,60 € mensuels
Mode de calcul : kilométrage du trajet le plus court selon Google Maps x 0,25 € x nombre de trajets mensuels
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est proportionnelle à cette durée de travail.
Enfin, il est possible d’alterner au cours de l’année entre le forfait mobilité et la prise en charge des frais de transport en commun. Toutefois sur un même mois, il ne sera possible de bénéficier que d’un seul type de prise en charge.
Champ d’Application et Publicité
Les décisions faisant objet du présent document s’appliquent à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise Newrest Wagons-lits International.
Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé : En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS International.
Fait à Paris le 2 mars 2021 en 5 exemplaires originaux.
Newrest Wagons-Lits International SAS
Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit
Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest
