Entre : La société NewTL, et Les organisations syndicales, Est intervenu le présent accord collectif dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 qui s’est tenue les 15/04 ; 29/04 ; 05/05 et 06/05/2021.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de NewTL (sauf les paragraphes 2.2.A et 2.2.B qui s’appliquent à des bénéficiaires spécifiques précisés).
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1. MESURES COLLECTIVES
A/ Augmentations générales et individuelles
Afin de valoriser la
performance individuelle et de limiter les impacts de la crise sanitaire, un budget d’augmentation est à disposition des managers pour toutes les catégories socio-professionnelles
AG AI BUDGET TOTAL OUVRIERS 1,3% 1% 2,3% ETAM 1,3% 1,3% 2,6% Ingénieurs & Cadres / 2,1% 2,1% AG = augmentation générale AI = augmentation individuelle Les pourcentages sont exprimés en % de la masse salariale brute.
Les augmentations générales et individuelles seront implémentées en paie de juin 2021, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.
B/ Promotion et progression toute l’année
Toute évolution professionnelle (prise de responsabilité, changement conséquent du périmètre d’activité ou de poste) fera l’objet d’une révision de la situation professionnelle (rémunération et/ou coefficient/position).
2.2. MESURES COMPLEMENTAIRES
A/ Prime de fin d’année ETAM
La prime de fin d’année ETAM selon l’usage actuel est supprimée.
Elle sera cependant appliquée sur 6 mois (hors 13ème mois) correspondant à la période octobre 2020 à mars 2021 et sera versée sur la paie de juin 2021.
Le 13ème mois sera comme prévu dans le contrat de travail, habituellement payé en décembre de chaque année.
En contrepartie de la suppression de cet usage, une prime de performance sera mise en place (prime de 0 à 500 euros selon la performance performance).
Il est à noter que la première correspondra à la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
B/ Prime de performance pour les ouvriers
La prime de performance pour les ouvriers selon l’application actuelle est supprimée.
La prime de performance, dès la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, pourra être de 500 euros maximum, selon le nouveau dispositif en vigueur.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, conformément à son objet, et aux dates d’application précisées à l’article 2.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Une version sur support électronique sera transmise à la DREETS du lieu de conclusion.
Le présent dispositif sera versé dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-51 du Code du travail.
