ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION ET LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMI
Application de l'accord Début : 06/02/2018 Fin : 20/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION ET LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE NEXANS FRANCE
Entre :
La Société Nexans France, SASU dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie Cedex représentée par ………………………., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’organisation syndicale CFDT : …………………………….
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : ……………………….
Pour l’organisation syndicale CGT : ……………………………..
Pour l’organisation syndicale CGT-FO : …………………………
D’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été conclu le présent accord collectif :
PREAMBULE
Au préalable, il est rappelé que cette négociation s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. La démarche de la Société Nexans France s’inscrit dans ce contexte légal. Le présent accord a pour objet, en vue de permettre la mise en place concomitante des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de tous les établissements de Nexans France et le Comité Social et Economique Central (CSEC) dans la continuité, de proroger et/ou réduire les mandats des membres des CE, DP et CHSCT de tous les établissements de la Société Nexans France.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société Nexans France.
Article 2 : Prolongation et réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) au sein des établissements de Nexans France
Les dispositions de l’Ordonnance précitée prévoient, pour les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, des mesures transitoires dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance.
Afin de faire coïncider le terme des mandats des différentes instances avec la date de mise en place des CSE d’établissement (CSEE) et du CSE central (CSEC), les parties sont convenues de réduire ou proroger, selon les établissements, les mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel, et des membres des CHSCT. Les mandats des instances actuelles (CE, DP, CHSCT) ont une durée de quatre ans. Les dernières élections des membres des CE et des DP au sein des établissements de Nexans France se sont tenues aux dates suivantes : 2.1 Alignement de la fin des mandats de l’ensemble des IRP Conformément aux dispositions de l’Ordonnance précitée et afin de mettre en place les CSE d’établissement en mars 2019 et le CSE central par la suite, les parties sont donc convenues de fixer la fin de l’ensemble des mandats au 20 mars 2019. Le premier tour des élections au sein des différents établissements de Nexans France pourra se dérouler entre les semaines 4 et 10 de l’année 2019, selon le calendrier prévisionnel des élections annexé au présent accord, et sous réserve de l’évolution législative sur ce sujet. Dans ce cadre, les mandats des nouveaux élus des Comités Sociaux et Economiques prendront effet à la date de proclamation des résultats. Toutefois, les premières réunions des Comités Sociaux et Economiques se tiendront à partir du 21 mars 2019.
2.2. Prolongation et réduction de la durée des mandats selon les établissements Par conséquent, les mandats des membres des CE, DP et des membres des CHSCT sont prorogés pour les établissements suivants :
Andrézieux,
Autun,
Bohain,
Bourg-en-Bresse,
Jeumont,
Nanterre,
RVF
D’autre part, les mandats des membres des CE, DP et des membres des CHSCT sont réduits pour les établissements suivants :
Calais,
Draveil,
Siège (Le Vinci),
Fumay,
La Verpillière,
Lens,
Lyon NRC,
Mehun,
Paillart
Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise sont prorogés ou réduits de manière identique à ceux des mandats du Comité d’Etablissement dont ils sont issus.
Article 3 : Durée d’application et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord est conclu à durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de fin des mandats définis ci-dessus, soit le 20 mars 2019. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :
en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Ile de France,
en un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l’intranet de la société. Fait à La Défense, le 6 février 2018 En 8 exemplaires
Pour la CFDT :Pour la Société ………………………….……………………………….
