AVENANT 2023 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIFA L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE NEXANS FRANCE DU 27 AVRIL 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
Avenant 2023 à l’accord collectif d’entreprise relatif A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES au sein de nexans France DU 27 AVRIL 2018
Entre :
La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Responsable Relations Sociales,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par ,
Le syndicat C.G.T., représenté par ,
Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté ,
Le syndicat F.O., représenté par ,
D’autre part.
Préambule
Les partie signataires rappellent qu’un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de Nexans France a été conclu le 27 avril 2018. Une négociation a été engagée le 20 avril 2021 au niveau de Nexans France et des avenants successifs à l’accord ont été conclus portant son terme au le 31 décembre 2022. En application de l’accord relatif à la méthode de négociation menée au niveau du groupe Nexans en France du 29 octobre 2021, et à la suite du détourage de la société Nexans France, la négociation s’est poursuivie au niveau du groupe à compter de 2022. Le présent avenant est conclu afin de permettre la poursuite de l’application de l’accord collectif d’entreprise du 27 avril 2018 pendant la durée de la négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif de groupe portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .
Prorogation de l’application de l’accord L’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de Nexans France est modifié comme suit : L’alinéa 2 de l’article 6-2 « Durée d’application et entrée en vigueur » est rédigé comme suit : « Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. »
Application et durée de l’avenant Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt. Il est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie.
Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord est établi en six exemplaires. À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Courbevoie Le 22.12.2022 en six exemplaires Pour la société Nexans France
