ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2024
Entre
L’Etablissement d’Autun de la Société NEXANS FRANCE situé 101 Route d’Arnay à Autun, représenté par (-------------------------------), agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement
d’une part, Et
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
preambule
Les parties signataires se sont réunies le 30 octobre 2023 et le 23 novembre 2023 afin d’examiner ensemble les modalités d’organisation du temps de travail de l’année, concernant notamment les points suivants :
Journée de solidarité 2024
Positionnement des jours de RTT employeur
Fermetures du site pour congés et opérations de maintenance ;
Travail sur volontariat des jours fériés
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité sur l’établissement d’Autun et concerne l’ensemble des salariés de l’établissement
Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Premiere partie :
journée de solidarite 2024
La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L. 3133-7 et suivant du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance,
telles les personnes âgées et handicapées. La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’établissement, et avec le positionnement des jours fériés dans le calendrier de l’année, les parties signataires ont convenu des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour l’année 2024.
article 1– date ET MODALITE de la journee de solidarite 2024
La journée de solidarité est positionnée le lundi 20 mai 2024 . Elle sera effectuée par le positionnement d’un RTT employeur ce jour-là.
Si un salarié n’est pas théoriquement présent, la journée de solidarité sera positionnée à un autre moment de l’année selon les possibilités et dans tous les cas, les heures non effectuées au titre de la journée de solidarité seront déduites du bulletin de paie en fin d’année. --------------------
deuxieme partie
fermeture du site pour conges et MAINTENANCE
Article 2-1 A – Fermeture pour TRAVAUX MAINTENANCE
L’établissement sera fermé la semaine 19 c’est-à-dire du 06 au 11 mai 2024 qui comprend 2 jours fériés. Il y a aura des coupures générales nécessitant l’arrêt des activités hors expéditions Logau les 6 et 7 mai 2024 uniquement et en équipe réduite.
Le personnel posera CP, RTT, heures de récupération en complément sur les jours normalement travaillés pendant cette semaine-là.
Du personnel maintenance pourra être affecté à l’encadrement des travaux.
Article 2-2 A– Fermeture pour conges d’été 2024
La production sera totalement fermée en semaine 33, à compter du Samedi 10 août 2024 jusqu’au dimanche 17 aout 2024 inclus.
La production sera également fermée en semaine 34, coupure de l’usine sauf les secteurs Centrale et Isolation, le besoin pourra être de monter en 3x8 des équipes pour préparer la réouverture de l’usine (besoin évalué à une dizaine de personnes). Un point fin mai sera effectué pour confirmer le besoin auprès du personnel à l’isolation et à la centrale.
La distribution Logau sera fermée en semaine 33. En semaine 32, la Distribution pourra être amenée à avoir de l’activité selon les besoins de service le samedi 10 août 2024 en heures supplémentaires ainsi qu’en semaine 34 en équipe réduite (estimée à 30% des effectifs) et en horaires aménagés selon le redémarrage des équipements.
Les services supports à l’exception de nécessités de service maintenance seront également fermés en semaine 33. En semaine 34, certaines activités à la distribution, Supply Chain, support et maintenance seront amenées à reprendre avec des équipes dimensionnées en fonction des nécessités d’organisation.
Pour les semaines dite « de fermeture » 19, 33 et 34 => le personnel de maintenance sera affecté à l’encadrement et à l’exécution de travaux sur le secteur usine et logistique Les congés annuels d’été pour le personnel de la maintenance seront étalés majoritairement d’un commun accord avec la hiérarchie entre le 01 juin et le 30 septembre pour assurer un effectif minimum en nombre et compétence de 60% sur toute la période.
Il est rappelé la règle des 12 jours consécutifs ouvrables obligatoires en article 2-3 B.
Il sera obligatoire de déposer des congés payés. Les demandes seront à faire via l’outil de pointage Bodet avant le 29 février 2023 et la hiérarchie devra se positionner avant le 15 mars 2024 inclus.
Pour rappel, les demandes de congés (CP, RTT, congés non rémunérés…etc) sont soumises à la validation du hiérarchique afin, notamment, de garantir une continuité d’activité.
Article 2-3 A– Fermeture DE FIN D’ANNEE 2024
Le 01 novembre 2024 est un jour férié qui fera l’objet d’un appel au volontariat pour travailler en production. Si la production tourne le 01er novembre 2024 alors l’ouverture le 02 novembre 2024 sera maintenue ; dans le cas contraire, le site sera fermé le samedi 02 novembre et le personnel devra obligatoirement poser un CP, RTT, récupération.
Pour la totalité du personnel hors secteur distribution en équipe réduite, l
’établissement sera fermé le 24 décembre 2024. Le personnel posera des congés payés ou des RTT pour le personnel qui en dispose. Une Journée Client pourra être positionnée le 23 décembre 2024 en journée, à défaut les parties prendront une autre disposition puisqu’il n’y aura pas de production ce jour-là. Le 31 décembre 2024, les horaires pourront être aménagés et cela fera l’objet d’une communication au CSE.
Article 2-3 B – MENTION EXPRESSE
Il est convenu expressément que le fractionnement des 4 semaines de congés payés obligatoires entre le 01 mai 2024 et le 31 octobre 2024 n’ouvre pas droit aux congés supplémentaires. Les salariés renoncent collectivement au bénéfice de jours de fractionnement par le présent accord. Toutefois, les salariés devront obligatoirement poser deux semaines consécutives entre le 01 mai 2024 et le 31 octobre 2024 soit douze jours ouvrables consécutifs.
Article 2-4-RTT employeur
Les autres jours de RTT employeur pour les salariés qui en disposent selon leur horaire pourront être positionnés ultérieurement moyennant un point sur le calendrier qui pourra fait dans le courant de l’année entre les parties. Passée la date butoir du 01 octobre 2024, les « JRTT employeur » qui n’auront pas été positionnés deviendront de fait des « JRTT salariés ». -------------------
troisieme partie
VOLONTARIAT POUR TRAVAIL LES jours
Article 3-1 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL DES JOURS FERIES
Lorsque le niveau de charge des ateliers ou nécessité de service le justifiera, il sera fait appel à volontariat pour le travail des jours fériés suivants :
vendredi 01 novembre 2024 (Toussaint) selon les dispositions de l’Article 2-3 A
Et autres jours fériés
à l’exception du 01 mai 2024
Les appels au volontariat seront lancés au moins 5 jours avant lesdits jours fériés. --------------------
qUATRIEME partie
disposition PARTICULIERE
ARTICLE 4 – DISPOSITION APPLICABLE AU PERSONNEL DE JOURNEE EN HORAIRE VARIABLE
Pendant la durée du présent accord, il est convenu que pour le personnel de journée en horaire variable la plage fixe de l’après-midi soit ramenée à 16h00 au lieu de 16h30 Il est rappelé que l’horaire variable du matin débute à 7h30.
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CINQUIEME partie
dispositionS GENERALES
article 5-1– champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Autun.
article 5-2 – duree de l’accord & clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an fixe et prendra donc fin le 31 décembre 2024, terme fixe.
Les parties conviennent toutefois que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront se réunir à tout moment en cours d’année pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à amender cet accord dans le cas ou des circonstances remettraient en cause la pertinence globale de l’organisation résultant du présent accord.
article 5-3 – depot de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Saône et Loire, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône.
Fait à Autun, le 15 janvier 2024 En six exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale CGT,
