ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE RESTREINT NEXANS EN FRANCE POUR L’ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE au sein deS SOCIETES DU GROUPE RESTREINT NEXANS EN France pour l’année 2025
Entre les sociétés suivantes :
Le Groupe Restreint Nexans en France, représenté par ____________________, VP Relations Sociales Groupe Nexans, M&A et Fonctions Corporate / D&U EAP Business Group et Directeur des Ressources Humaines de la Coordination France, pour le compte des sociétés visées à l’article 1 du présent accord,
Ci-après dénommée « le Groupe », d’une part,
Et Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Coordonnateurs, ayant reçu pouvoir pour signer :
Article 3. Mesures en faveur des salariés Cadres PAGEREF _Toc185404153 \h 4
Article 3.1. Budget allouée PAGEREF _Toc185404154 \h 4 Article 3.2. Salaire de base de référence PAGEREF _Toc185404155 \h 5 Article 3.3. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc185404156 \h 5
Article 4. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc185404157 \h 5
Article 5. Partage de la valeur & Epargne Salariale PAGEREF _Toc185404158 \h 5
Article 6. Durée PAGEREF _Toc185404162 \h 7
Article 7. Dépôt PAGEREF _Toc185404163 \h 7
ANNEXE : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc185404164 \h 8
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de 2 réunions intervenues les 4 et 12 décembre 2024. Les Parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2025, reconnaitre les performances ainsi que l’Engagement de chacun dans la réalisation des objectifs collectifs des sociétés du Groupe Restreint Nexans en France malgré un contexte macro-économique fragile et instable pour l’année à venir. Ainsi, au terme de la négociation, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent, dans le cadre d’un accord unanime. L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans un dialogue social responsable et constructif.
Périmètre de l’accord et champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements implantés en France des sociétés visées à l’Annexe 1. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadre en CDI et CDD sous condition de présence à l’effectif. Les mesures définies ci-après ne s’appliquent pas pour les salariés dont la forme du contrat de travail est assujettie à des dispositions dérogatoires en matière de SMIC (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
Mesures en faveur des salariés non-cadres Budget alloué Les enveloppes budgétaires définies s’entendent en pourcentage (%) des salaires bruts de base de référence (base temps plein) au 31 décembre 2024 de l’ensemble des salariés non-cadres en CDI et CDD en contrepartie de l’horaire habituel de travail à temps complet incluant, le cas échéant, les heures supplémentaires structurelles. Les enveloppes budgétaires sont définies de la manière suivante :
Une enveloppe budgétaire de 2,5% consacrée à une mesure d’augmentation générale,
Une enveloppe budgétaire de 0,7% consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles ainsi qu’à la reconnaissance du développement des compétences.
Salaire de base de référence Le salaire de base de référence des non-cadres s’entend comme le salaire brut mensuel de référence (base temps plein) en contrepartie de l’horaire habituel de travail incluant le cas échéant les heures supplémentaires structurelles.
Augmentation générale La mesure d’augmentation générale de 2,5% sera appliquée sur le salaire de base de référence des salariés non-cadres présents à l’effectif à la date du versement, soit au 31 janvier 2025 au plus tard avec date d’effet au 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles Les augmentations individuelles seront effectives au 1er juillet 2025. Il est convenu qu’en cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 1,2%. Dans le cadre d’une mobilité professionnelle, l’éventuelle mesure d’augmentation individuelle, est présentée par le Manager, au salarié en amont du changement d’emploi et de sa notification.
Mesures en faveur des salariés Cadres Budget alloué L’enveloppe budgétaire définie s’entend en pourcentage (%) des salaires bruts de base de référence (base temps plein) au 31 décembre 2024 de l’ensemble des salariés cadre. Il est convenu que l’enveloppe budgétaire de 2,5% sera consacrée entièrement à des augmentations individuelles et promotionnelles pour l’ensemble des mesures intervenant au cours de la campagne de revue de salaire.
Salaire de base de référence Le salaire de base de référence des cadres s’entend comme le forfait brut mensuel de référence (base temps plein).
Augmentations individuelles Les augmentations individuelles seront distribuées en mars 2025. Elles seront effectives rétroactivement au 1er janvier 2025. Il est convenu que l’augmentation individuelle ne pourra pas être inférieure à 1,5%.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes Il est précisé que l’ensemble des informations relatives à l’Egalité professionnelle a été mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives tout au long des négociations collectives. A titre informatif, un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de la société Nexans Industrial Solutions France a été conclu à l’unanimité pour une durée déterminée couvrant les années 2024 à 2027. En complément, une négociation collective a été ouverte au sein de l’UES Nexans France – NFTS et n’a pas abouti. Un plan d’actions unilatéral sera déployé dès le 1er janvier 2025.
Partage de la valeur La Direction a rappelé qu’un accord au niveau du Groupe Restreint relatif à l’Intéressement a été conclu à l’unanimité le 24 juin 2024 pour les exercices 2024 à 2026. En complément, les parties se sont réunies au niveau du Groupe Restreint et ont conclu un accord relatif aux modalités de répartition d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2023, signé à l’unanimité le 11 avril 2024. Les parties ont souhaité mettre en visibilité les nouveaux cas de déblocage anticipé applicable depuis le 7 juillet 2024. Il est rappelé que les sommes investies dans un PEE sont en principe indisponibles et ne peuvent être rachetées avant un délai de 5 ans, sauf exceptions prévues par la loi. Le déblocage anticipé est autorisé en cas de survenance d’un évènement listé dans les dispositions règlementaires applicables. Depuis le 7 juillet 2024, trois nouveaux cas de déblocage anticipé ont été introduits :
Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale :
financement des travaux éligibles mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation visant à améliorer la performance énergétique du logement principal du salarié.
Exercice d’une activité de proche aidant :
l'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail.
L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Les parties soulignent que l’intégration de ces nouveaux cas de déblocage anticipé reflète une approche s’inscrivant pleinement dans la stratégie E3 du Groupe. En adoptant ces mesures, elles réaffirment leur volonté de promouvoir un cadre collectif favorisant la transition écologique tout en encourageant les salariés à tirer parti de ces opportunités, dans une démarche alignée sur les valeurs et les engagements environnementaux du Groupe.
Durée Le présent accord est conclu pour une durée d’un an au titre de l’année 2025 et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
Dépôt Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires et légales en vigueur.
Fait à Courbevoie le 19 décembre 2024 en 6 exemplaires
Pour le Groupe Nexans en France,
____________________
Pour la CFDT,
____________________
Pour la CFE-CGC,
____________________
Pour la CGT,
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Pour FO,
____________________
ANNEXE : LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
L’UES Nexans France NFTS composée de :
La société Nexans France, S.A.S.U, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 428 593 230, et dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 Courbevoie,
La société Nexans Financial and Trading Services, S.A.S.U. enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 840 574, dont le siège social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE.
La société Lynxeo Aerospace & Healthcare France, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 473 256, et dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie,
La société Lynxeo France, S.A.S., enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 439 224, et dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie,
