Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la prorogation et la réduction des mandats des membres des Comités d'Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT en
Application de l'accord Début : 16/11/2018 Fin : 31/12/2019
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION ET LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE ……………………….
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ……………….., SASU dont le Siège Social est situé …………………………… ……………………., représentée par Madame ……………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de ……………………… :
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE :
Au préalable, il est rappelé que la négociation du présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 6 février 2018 a pour objet de redéterminer dans le cadre des dispositions de l’article 9 III de l’ordonnance précitée, la date de fin des mandats des membres des CE, DP et CHSCT de tous les établissements de la société ………………, initialement envisagée au 20 mars 2019. En effet, les parties ont fait le choix de modifier la date de prorogation des mandats afin de permettre aux élus actuels et aux éventuels futurs élus, de pouvoir appréhender de manière optimale les modalités de fonctionnement des nouvelles instances à venir. C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les parties ont, à cette fin, négocié et conclu le présent avenant.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société ………………………. Les dispositions de l’accord d’entreprise relatives à la prorogation et à la réduction des mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres des CHSCT signé le 6 février 2018 sont annulées et remplacées par les dispositions du présent avenant de révision.
Prorogation des mandats en cours de l’ensemble des instances représentatives du personnel
Dates de fin initiale des mandats
Les dispositions de l’Ordonnance précitée prévoient, pour les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, des mesures transitoires aux fins de mise en place des nouvelles instances.
Afin de faire coïncider le terme des mandats des différentes instances avec la date de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central, les parties sont convenues de proroger les mandats des membres des comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres des CHSCT.
Les mandats des instances actuelles (CE, DP, CHSCT) ont une durée de quatre ans.
Les dernières élections des membres des CE et des DP au sein des établissements de ……………………….. se sont tenues aux dates suivantes :
SITES
1er TOUR
2ème TOUR
………….. 09/04/2014 23/04/2014 ………….. 03/02/2015
………….. 17/11/2014
………….. 20/03/2014
………….. 19/05/2015
………….. 11/06/2015
………….. 19/01/2016
………….. 23/06/2014
………….. 14/04/2015
………….. 19/05/2015
………….. 15/12/2015 12/01/2016 ………….. 15/10/2015
………….. 13/02/2015 16/03/2015 ………….. 14/04/2015
………….. 13/03/2015
………….. 26/03/2015 16/04/2015
Date de prorogation des mandats
Les parties signataires du présent avenant conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel, des membres élus des comités d’établissement et du CHSCT, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019. Il est expressément convenu entre les parties que les mandats prendront fin au plus tard à cette date sans autre formalité. Les parties rappellent que la prorogation des mandats des élus au sein des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau local et central. Les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction antérieure, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » modifiées par l’article 3 V. b) de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, jusqu’au 31 décembre 2019.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent avenant de révision ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi ni d’une clause de rendez-vous.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2222-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale, sur un support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent avenant de révision sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l’intranet de la société.
Fait à La Défense, le 15 Novembre 2018 en 6 exemplaires.
Pour la société ……………………….,
Madame ………………………………, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT,Pour la CFE-CGC, Mme ……………………………….M………………………………….
Pour la CGT,Pour FO, M……………………………………M. ……………………………….
