lefttop ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2026
Entre
L’Etablissement de Bourg en Bresse de la Société NEXANS FRANCE situé 2 rue des marguerites à Bourg en Bresse, représenté par
M. X, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
preambule
A travers cet accord, la Direction de site souhaite favoriser une ouverture maximale des moyens de production et une adaptation du temps de travail compte tenu des enjeux 2026 de l’usine.
Ainsi, les parties signataires se sont réunies le Lundi 17 Novembre puis 4 et 15 Décembre 2025 ainsi que les 5 et 13 Janvier 2026 afin d’examiner, ensemble, les modalités d’organisation du temps de travail de l’année, concernant les points suivants :
Journée de solidarité 2026
Fermetures du site pour congés et opérations de maintenance électrique ;
Travail sur volontariat des fins de semaine et des jours fériés ;
Travail sur volontariat des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le secteur Métallurgie) habituellement non travaillés.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité sur l’établissement de Bourg en Bresse (01000) et ce, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance et travail temporaire).
Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Premiere partie :
journée de solidarite 2026
article 1-1 – date de la journee de solidarite 2026
1/ Pour les salariés travaillant en semaine :
La journée de solidarité sera fixée le lundi 25 mai 2026.
2/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance) :
La journée de solidarité sera réalisée le
jour du retour en semaine du mois de Mai 2026.
article 1-2 – Duree du travail au cours de la journee de solidarite
1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :
La journée de solidarité sera travaillée selon les modalités suivantes :
1.1/ Personnel en horaire de journée :
Journée travaillée de 7 heures en respectant les plages horaires fixes obligatoires (9h00 – 11h30 / 14h30 – 16h15). En fonction des besoins du service, une dérogation avec un départ à partir de 15h00 sera envisageable. De même, le responsable du service pourra fixer des horaires pour cette journée, tout en respectant les plages obligatoires.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à travailler pour cette journée de solidarité sera défini au prorata de leur horaire contractuel. Ainsi, par exemple, les salariés à 80 % travailleront 5 heures 36 minutes.
1.2/ Personnel posté 3 x 8 et 2 x 8 :
Horaire de travail habituel (matin 5H-13H, après-midi 13H-21H, nuit 21H-5H)
Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.
1.3/ Personnel posté 3 x 8 en Métallurgie, initialement de repos le lundi de nuit :
Planification du lundi au jeudi, horaires de travail 21H – 5H, repos le vendredi avec possibilité d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.
2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :
La journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.
3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :
04 heures 48 seront déduites des 08 heures habituellement payées pour le retour semaine.
article 1-3 – impact de la journee de solidarité sur la remuneration
1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée (7 heures).
En revanche, le temps de travail effectué au-delà de 7 heures lors de cette journée (personnel posté 3 x 8 et 2 x 8) ouvre droit à rémunération, avec majoration pour heure supplémentaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le temps de travail au-delà de 7 heures ne pourra avoir lieu qu’après une demande de la hiérarchie. Le responsable de service devra en informer le service Ressources Humaines.
2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :
Le temps de travail accompli lors de la journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :
04 heures 48 prises sur le retour semaine du mois de Mai 2026, correspondant à la journée de solidarité, ne seront pas rémunérées.
Dans la mesure où un salarié de week-end ne serait pas présent au retour en semaine, 04 heures 48 seront déduites du bulletin de paie du mois de Juin 2026.
Article 1-4 – dispositions particulieres pour la journée de solidarite du LUNDI 25 MAI 2026.
Les salariés en horaires de semaine ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité pourront poser :
Un jour de Congé Payé ou un jour de RTT
Pour les salariés concernés par le compteur crédit/débit, des heures de récupération : journée entière de 7 heures pour un temps complet ou demi-journée de 3,5 heures associées à un demi-RTT.
Un congé sans solde (7 heures pour un temps complet)
La pose
d’un demi congé ne sera pas acceptée. Seules des journées complètes de congés pourront être posées.
La demande d’absence devra être effectuée auprès de leur hiérarchie, selon les formalités habituelles (demande à saisir dans le système de pointage BODET). Elle sera accordée sous condition du bon fonctionnement du service ou de l’atelier, compte tenu des absences déjà prévues ce jour-là et des demandes en cours.
Les demandes de congés pour la journée de solidarité sont à réalisées sur Bodet avant le vendredi 10 avril 2026 à 12h00.
deuxieme partie
fermetureS du site pour conges et MAINTENANCE ELECTRIQUE
Article 2-1 – Fermeture du 1er Mai
L’établissement sera fermé à l’occasion du
vendredi 01er mai 2026.
Afin de conserver le caractère spécifique de ce jour férié chômé, le poste des équipes de nuit du jeudi 30 avril prendra fin à 23h59.
Compte tenu du calendrier 2026, et soucieux des conditions et du caractère particulier de ce jour de 01 mai, la totalité des équipes de nuit bénéficieront des heures chômées payées.
Article 2-2 – MENTION EXPRESSE
En cas d’impératif de production, les parties s’accordent sur la possibilité de demander une autorisation auprès de l’inspection du travail pour que le 1er Mai 2026 soit exceptionnellement travaillé conformément aux dispositions de l’article L.3133-6 du Code du Travail.
Une information préalable sera adressée aux organisations syndicales et une information sera communiquée au personnel avant le 31 Mars 2026.
Dans le cas où le 1er Mai 2026 serait travaillé, un appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenus, pour venir travailler le jour férié, seront prévenus par la hiérarchie.
Ce jour férié travaillé sera payé (aucune récupération possible) selon les modalités suivantes (à titre d’exemple poste matin du Vendredi):
Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 7 heures travaillées le jour férié = 10.5 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;
Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel : 7 heures travaillées le jour férié = 17.5 heures payées (soit heures payées à 250 %) ;
Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 7 heures travaillées le jour férié = 17.5 heures payées (soit heures payées à 250 %).
ARTICLE 2-3 – Demande de conges mai 2026
Concernant le mois de mai 2026, les salariés souhaitant réaliser une demande de congés devront le faire via l’outil Bodet avant le 13 mars 2026.
Article 2-4 – Fermeture pour conges d’été 2026
Compte tenu des enjeux 2026 et afin d’apporter une flexibilité dans l’organisation du travail, les parties s’accordent à ce que l’établissement soit fermé la semaine 33 : le travail prendra fin à la l’issue du poste de nuit du vendredi 7 Août 2026, soit à compter du samedi 8 Août à 5H et reprendra le lundi 17 Août 2026 à 05 heures.
Il sera
obligatoire de déposer des congés payés sur cette période de fermeture.
En application des dispositions légales, tout salarié devra bénéficier d’une période de 2 semaines consécutives de
congés payés soit à minima, par exemple :
1 semaine de fermeture + 1 semaine accolée (avant ou après la semaine de fermeture)
1 semaine de fermeture + 2 semaines consécutives « détachées » de la fermeture
Des jours de RTT pourront être éventuellement accolés aux deux semaines de congés.
Pour ceux ayant un droit insuffisant à congés payés (embauche en cours d’année par exemple), il conviendra de se rapprocher du service RH avant le 31 Mars 2026 afin de convenir des modalités d’absence.
Les demandes seront à saisir via l’outil de pointage Bodet avant le
31 Mars 2026 à 12h00.
Cette date dépassée, les demandes de congés en dehors de la période de fermeture pour congés d’été du site ne seront pas traitées en priorité.
Sous réserve d’obtenir toutes les demandes d’absence au 31 Mars 2026, les validations des périodes de congés seront effectuées au plus tard le 31/05/2026.
Dans le cadre de leurs missions et en fonction des nécessités de service, certains services « Support », pourront être amenés à travailler lors de la fermeture.
Les Organisations Syndicales présentes et la Direction s’entendent pour qu’une souplesse puisse être accordée sur la prise des congés payés, au cas par cas, service par service et en fonction des besoins de l’activité.
Dans le cadre de l’organisation des remplacements du personnel interne pendant les mois de Juillet et Août 2026, sauf dérogation accordée compte tenu d’une continuité d’activité, le personnel intérimaire ne sera pas autorisé à poser des congés payés en dehors de la période de fermeture, durant ces deux mois.
De ce fait, le personnel intérimaire devra formuler leurs demandes d’absence auprès de leur manager avant le 31 Mars 2026. Sous réserve d’obtenir toutes les demandes d’absence au 31 Mars 2026, les validations des périodes d’absence seront effectuées au plus tard le 31/05/2026.
Article 2-5 – MENTION EXPRESSE
En cas d’impératif de production, les parties s’accordent sur l’ouverture possible de certains ateliers ou des machines goulots durant la période de fermeture prévisionnelle indiquée à l’article 2-4.
Dans ce cas, un appel à volontariat sera réalisé afin que le personnel intéressé pour travailler durant cette période puisse se positionner. La demande initiale de congés sera donc reportée. En cas d’insuffisance de volontariat, les affectations seront organisées au sein de chaque équipe. En cas de problématiques, conformément à l’article 85 de la convention collective, il sera tenu compte des critères suivants :
Activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs ;
Situation de famille ;
Date de présentation de la demande de congés ;
Ancienneté dans l’entreprise
Une information préalable sera adressée aux organisations syndicales et une information sera communiquée au personnel avant le 14 Juin 2026.
Article 2-6 – Fermeture pour FIN D’ANNEE 2026
L’établissement sera fermé du jeudi 24 décembre 2026 à 17h00 au dimanche 3 janvier 2027 à 05h00.
Le travail prendra fin à 17h00 le 24 décembre 2026 et reprendra le dimanche 3 janvier 2027 à 05h00.
Afin de compenser les 4H du poste d’après-midi du 24 Décembre 2026 (17H à 21H), les « 2*2h » de fin d’année viendront en compensation.
Les salariés en équipe de nuit devront déposer un congé payé ou un RTT (isolation) sur le poste 21h-05h du 24 Décembre.
Les « 2*2h » de fin d’année seront payées auprès des autres salariés.
Les demandes de congés doivent obligatoirement être réalisées via l’outil Bodet avant le vendredi 16 octobre 2026.
Article 2-7 – MENTION EXPRESSE
Les Organisations syndicales présentes et la Direction s’entendent pour se réunir au mois de novembre 2026 pour ajustement en fonction de la charge et des besoins sur les dispositions de l’Art 2-6, et particulièrement sur le maintien des dates prévisionnelles de fermeture.
TROISIEME partie
gestion des absences
Article 3-1 – TRAITEMENT DES DEMANDES D’ABSENCE
Pour rappel, les demandes de congés (CP, RTT, congés non rémunérés…etc) sont soumises à la validation de la hiérarchie afin, notamment, de garantir une continuité d’activité.
Par conséquent, les parties rappellent qu’un refus d’absence sera possible si les conditions d’organisation ne sont pas réunies (charge de travail, continuité de service…).
L’information, concernant la validation ou le refus des congés, est transmise via l’outil Bodet. Les réponses aux demandes d’absence seront apportées dans les meilleurs délais.
La consultation de son calendrier Bodet permet également de visualiser les absences validées, refusées et/ou en attentes.
Article 3-2 – Dépose des rtt
Les RTT sont acquis chaque mois en fonction du temps de travail effectif. Les salariés concernés par une acquisition de RTT doivent consommer leur droit au fur et à mesure de l’année.
Les RTT sont à consommer avant le 31 décembre 2026. Aucun report ne sera effectué sur l’année suivante.
Afin d’optimiser la gestion des absences, les RTT devront être prise comme suit :
50% des RTT devront être consommés sur le 1er semestre 2026.
50% des RTT devront être consommés sur le 2ème semestre 2026.
Exemple :
Acquisition 10 RTT par an soit 5 jours de janvier à juin et 5 jours de juillet à décembre.
Acquisition 12 RTT par an soit 6 jours de janvier à juin et 6 jours de juillet à décembre.
En lien avec la charge de l’usine en 2026, la direction pourra envisager le paiement d’un certain nombre de jours de RTT en fin d’année en fonction des situations : impossibilité de dépose du fait de l’organisation de travail, absence prolongée…. Une information auprès du personnel concerné sera diffusée, au plus tard au début du 4ème trimestre, le cas échéant et le choix leur sera laissé.
QUATRIEME partie
VOLONTARIAT POUR TRAVAIL LES jours feries ET les POSTES DE NUIT DU VENDREDI
Article 4-1 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL DES JOURS FERIES
Lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera, il sera fait appel à volontariat pour le travail des jours fériés suivants :
Lundi 06 avril 2026
Vendredi 08 mai 2026
Jeudi 14 mai 2026
Mardi 14 juillet 2026
Dimanche 01er novembre 2026
Mercredi 11 novembre 2026
En fonction des impératifs de production, ces jours fériés seront considérés comme non chômés.
L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenus, pour venir travailler le jour férié, seront prévenus par la hiérarchie.
Il est précisé que pour les salariés ne travaillant pas dans les ateliers de production, il sera possible de travailler sur volontariat les jours fériés indiqués ci-dessus si cela s’avère nécessaire et utile au fonctionnement du service dans lequel ils travaillent, et après accord formel de leur responsable hiérarchique.
Pour rappel, le nombre d’heures réalisé un jour férié est déterminé par la hiérarchie. Sauf cas exceptionnel, les jours fériés qui seront travaillés suivront le cycle classique. Par exemple, pour poste d’après-midi un lundi férié, l’opérateur de production aura un horaire 13h00 – 21h00. Pour un vendredi, 12h00 – 19h00.
L’ensemble des jours fériés travaillé sera payé (aucune récupération possible) selon les modalités suivantes :
Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 8 heures travaillées le jour férié = 12 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;
Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées, ou 10 heures travaillées le jour férié = 25 heures payées (soit heures payées à 250 %) ;
Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié de week-end : 12 heures travaillées le jour férié = 18 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;
Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées (soit heures payées à 250 %).
Article 4-2 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pole metallurgie) habituellement non travailles
Pour les équipes de semaine (horaire 3x8, et 2x8), il sera fait appel à volontariat pour le travail des postes de nuit du vendredi, habituellement non travaillés, uniquement lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera.
Pour le secteur Métallurgie, cette possibilité de volontariat s’appliquera aux postes de nuit habituellement non travaillés le lundi ou le vendredi, selon le régime des demi-équipes en vigueur au sein du pôle.
En fonction des impératifs de production, les postes de nuit seront considérés comme travaillés.
L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet.
Les équipes de week-end pourront également se porter volontaires.
En fonction des besoins, l’appel à volontariat pour le renfort du Vendredi soir pourra également concerné le service maintenance.
L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenus pour venir travailler le vendredi de nuit (ou le lundi de nuit pour la métallurgie) seront prévenus par la hiérarchie.
Pour rappel, les heures travaillées dans ce cadre seront valorisées selon le régime légal des heures supplémentaires, précisé ci-dessous :
Majoration de 25 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire jusqu’à la 43ème heure ;
Majoration de 50 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de la 43ème heure.
Le personnel de week-end qui réalisera un renfort bénéficiera de cette même majoration (25 % pour les 8 premières heures, 50 % à partir de la 9e heure). En cas d'absence durant le week-end qui suit, les heures effectuées en renfort le vendredi seront payées suivant le régime des heures supplémentaires.
Également, conformément à la pratique en vigueur, la majoration des heures de nuit sera de 41% du taux horaire. Cette majoration est automatiquement rémunérée.
La mesure du recours cadré à la récupération est renouvelée et évolue : - Il sera possible de bénéficier d’une récupération dès le premier jour de renfort - Le nombre de récupération reste plafonnée à 2 jours par an
Les heures de récupération seront à solder (consommer) avant le 31 Décembre 2026. Les heures qui ne seront pas récupérées ne seront pas reportées sur l’exercice suivant ou transformées en paiement. La demande d'absence en récupération sera à formuler au cours de l’année et sera autorisée si la continuité d'activité le permet.
Article 4-3 – MENTION EXPRESSE : « Prime de volontariat»
Restant dans la volonté de privilégier l’accès aux heures supplémentaires à nos salariés, la disposition d’une prime exceptionnelle dite « Prime de volontariat » est reconduite.
Dans une dynamique de valoriser le renfort du personnel nécessaire à la charge 2026 de l’usine, les parties conviennent d’une évolution du montant de cette prime, fixé à
70 € bruts.
Cette prime sera versée lors des renforts mentionnés aux articles 2-2 (1er Mai), 4-1 (jours fériés) et 4-2 (postes habituellement non travaillés) du présent accord.
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur un effet rétroactif au 01 janvier 2026.
Cette prime s’entend pour tout poste complet en renfort (sans retard, bon de sortie, sortie anticipée à l’initiative du salarié…) planifié vendredi nuit, samedi matin ou après-midi, lundi nuit et jours fériés (hors journée de solidarité). Elle est versée uniquement en cas de paiement des heures et non de récupération.
Afin de donner une visibilité claire sur les modalités ci-dessus, une note de cadrage sera diffusée dans les services.
CINQUIEME partie
dispositions génerales
article 5-1– champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bourg en Bresse.
article 5-2 – duree de l’accord & clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et est donc applicable pour l’année 2026.
Les parties conviennent toutefois que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront se réunir à tout moment en cours d’année pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à amender cet accord dans le cas ou des circonstances remettraient en cause la pertinence globale de l’organisation résultant du présent accord.
article 5-3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.
Fait en 07 exemplaires, le 19 Janvier 2026
Pour La Direction de l’EtablissementPour le Syndicat CGT
