Entre d’une part, La Société Nexans Power Accessories France Zone Industrielle – 08350 Donchery Représentée par , Responsable Ressources Humaines
Et d’autre, Par les organisations syndicales CFDTreprésentée par CGTreprésentée par
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule
Conformément aux articles du Code du Travail L.2242-1 nouveau et suivants, les parties soussignées se sont rencontrées les 26 juillet, 4 septembre et 13 septembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE
Les présentes dispositions concernent l'ensemble du personnel de la Société Nexans Power Accessories France.
ARTICLE 2 - SALAIRES EFFECTIFS
Il est convenu :
Pour les salariés relevant de la catégorie Ouvriers et ETAM (hors apprentis et contrat de professionnalisation) de réviser les salaires selon les modalités suivantes :
Augmentation générale des salaires de base de :
0.80% application en juillet 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Augmentations individuelles
0.40% des salaires de base janvier 2018, attribuées à compter du 1er novembre 2018 avec effet rétroactif au 1er juillet 2018, au mérite sur proposition de l’encadrement.
Pour les salariés de la catégorie Cadres :
Augmentations individuelles
1,1% du forfait mensuel également au mérite sur proposition de l’encadrement.
ARTICLE 3 - PRIMES
Prime de Fin d’année (13ème mois)
Les dispositions en vigueur sont reconduites en 2018.
Ouverture du droit à prime de fin d’année (13ème mois)
Pour ouvrir le droit au bénéfice de la prime de fin d’année (13ème mois), les salariés doivent compter au moins 3 mois d'ancienneté au cours de l'exercice année N (1er janvier - 31 décembre). En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, la prime de fin d’année (13ème mois) est versée au prorata temporis de la présence effective déduction faite des absences individuelles. Les périodes de suspension de contrat non rémunérées (exemples : congé parental, congé sabbatique, maladie longue durée) ne donnent pas lieu à l’acquisition de droit à prime de fin d’année (13ème mois).
Eléments constitutifs et période de référence pour le calcul de la prime de fin d’année (13ème mois)
La prime de fin d’année (13ème mois) est calculée à partir du brut social afférent à la période du 1er décembre de l’année n-1 au 30 novembre de l’année n, comprenant les éléments de rémunération de périodicité mensuelles énumérés ci-après :
Appointements ou appointements forfaitaires déduction faite de toutes retenues pour absences (exemples : maladie, maternité, accident travail, accident trajet, absences autorisées, non autorisées, congés sans solde)
Indemnité préavis
Prime ancienneté
Prime rendement
Temps arrêt
Prime d’équipe
Prime Team leader
Prime Technicien Process
Prime de remplacement
Prime Préparateur
Complément différentiel pause
Majoration week end
Heures complémentaires, supplémentaires, de nuit, du dimanche, de déplacement
Prime temps partiel RTT
Au montant de ce brut social sont réincorporées :
les retenues pour congés maternité, paternité,
les retenues pour accident du travail et maladie professionnelle (1)
(1) sauf lorsque le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et par la caisse de prévoyance assure au collaborateur un maintien de revenu au moins équivalent à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Dans ce cas, cette période d’absence ne générera pas de droit à prime de fin d’année.
Montant de la prime de fin d’année (13ème mois)
Le montant de la prime de fin d’année est égal à 1/12ème du brut social selon définition précédente et éléments réincorporés.
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste inchangé : 1 020 euros pour un travail à temps complet et 25 jours ouvrés de congés payés.
Prime de rendement
Revalorisation de 0.80% à compter du 1er juillet 2018.
Prime d’équipe
Revalorisation de 0.80% à compter du 1er juillet 2018.
Prime d’efficacité et de résultats
Revalorisation de 0.80% à compter du 1er juillet 2018.
Prime de remplacement
Revalorisation de 0.80% à compter du 1er juillet 2018.
Prime exceptionnelle
Des primes exceptionnelles pourront être attribuées aux salariés.
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la durée effective et l’organisation du temps de travail prendra fin le 30/09/2019.
Il cessera automatiquement à l’expiration de cette date. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
ARTICLE 5 - DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Egalement déposé au Secrétariat du greffe des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
