AVENANT N°2 à l’ACCORD d’ORGANISATION DU TRAVAIL EN PERIODE PANDEMIQUE
Entre les soussignés NEXEYA France, représenté par son Directeur des Ressources Humaines Siège social, Golf Park, Bâtiment F, 1 Rond-Point du Général Eisenhower, 31100 Toulouse Et
Les organisations syndicales NEXEYA France dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant
DS CGT DS CGT RS CSE CGT (non signataire)
DS CFE CGC DS CFE CGC
DSN CFDT DS CFDT
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Champ d’application de l’Accord. PAGEREF _Toc43128819 \h 2 Article 2 - Mesures urgentes en faveur de l’emploi pour préparer la reprise. PAGEREF _Toc43128820 \h 2 1.Mesures de compensation de l’indemnité d’activité partielle PAGEREF _Toc43128821 \h 3 2.Mesures associées au travail sur site sur la période de confinement. PAGEREF _Toc43128822 \h 3 3.Mise en congé de l’ensemble du personnel sur la période de confinement PAGEREF _Toc43128823 \h 3 Article 3 – Modalités de prise de congés de l’ensemble du personnel. PAGEREF _Toc43128824 \h 3 1.Semaine de prise de congés imposée PAGEREF _Toc43128825 \h 3 2.Congés d’été 2020 PAGEREF _Toc43128826 \h 3 Article 4 – Modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc43128827 \h 3 Article 5 - Financement des Mesures PAGEREF _Toc43128828 \h 4 Article 6 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc43128829 \h 4 Article 7 – Révision PAGEREF _Toc43128830 \h 4 Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt. PAGEREF _Toc43128831 \h 4
PREAMBULE
Les instances du personnel et la direction de NEXEYA France se sont réunis, comme convenu à l’article 7 de l’accord d’organisation du travail en période pandémique, afin de réviser cet accord en y apportant quelques évolutions et modifications qui rentreront en vigueur à compter du 01 JUILLET 2020.
Ces évolutions et modifications sont listées dans cet avenant ; celui-ci sera intégré à la suite de l’accord d’origine signé et du 1er avenant (comme une annexe) pour n’avoir à conserver qu’un seul et unique document. Les évolutions et modifications apparaissent en gras et italique
Les dispositions du présent avenant s’appliquent par dérogation aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er, de la troisième partie du Code du travail et aux dispositions prévues par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche. Article 1 - Champ d’application de l’Accord.
Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1er avenant
Article 2 - Mesures urgentes en faveur de l’emploi pour préparer la reprise. Le présent accord, fait suite aux différentes discussions ayant eu lieu entre les partenaires sociaux (CSE et DS) et la Direction souhaitant montrer leur détermination à faire face aux difficultés conjoncturelles auxquelles est confrontée NEXEYA France. Les signataires sont conscients de l’impact économique que supportent nos collaborateurs, et souhaitent mettre en œuvre les conditions de compensations suivantes :
Mesures de compensation de l’indemnité d’activité partielle
Modification :
Les mesures décrites dans le chapitre de l’accord d’origine et du 1er avenant seront prolongées et applicables jusqu’au 30 septembre 2020.
Mesures associées au travail sur site sur la période de confinement.
Inchangé par rapport au 1er avenant
Mise en congé de l’ensemble du personnel sur la période de confinement
Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1er avenant
Article 3 – Modalités de prise de congés de l’ensemble du personnel.
Semaine de prise de congés imposée
Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1er avenant
Congés d’été 2020
Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1er avenant
Article 4 – Modalités d’information des salariés
Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1er avenant
Article 5 - Financement des Mesures Les dispositions du présent accord seront financées conjointement par le CSE et par NEXEYA France. Suite au CSE du 9 avril 2020, le CSE s’est engagé à renoncer à un maximum de 80 000 € de son budget ASC afin de contribuer à ce financement. La contribution de NEXEYA France sera au moins égale à celle du CSE. Le solde de financement sera assuré par NEXEYA France. Dans les 6 semaines qui suivront
la fin de l’application de cet accord et de ses avenants, un CSE extraordinaire sera organisé pour présenter les éléments financiers suite à l’application des présentes dispositions et justifier de l’utilisation du budget auquel le CSE aura renoncé.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur Le présent
avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au 1er juillet 2020 et prendra fin le 30 Septembre 2020.
Article 7 – Révision Le présent accord
et ses avenants peuvent être révisés à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt. Le présent
avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D. 2231-2 du même code.
Fait à Toulouse
, le 01/07/ 2020 édités en autant d’exemplaires que nécessaire
