ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, Société anonyme, au capital de 11 518 866,20 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 Rue Olympe de Gouges, CS 900062, 92665 ASNIERES Cedex, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,
La Société NEXITY CONTRACTANT GENERAL, Société par actions simplifiée, au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 337 136, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Constituant l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES
Et
La Société NEXITY STUDEA, Société actions simplifiée, au capital de 15 450 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 090 834, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président,
La société NEXITY EDENEA, Société par actions simplifiée, au capital de 1 750 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 793 759 614, dont le siège social est situé 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Président,
Représentées par xxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée par les représentants légaux des Sociétés concernées aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat ICI-CFDT, représenté par xxxxx et xxxxx en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par xxxxx et xxxxx en leur qualité de déléguées syndicales dûment habilitées aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Les sociétés parties au présent accord appartiennent au Groupe NEXITY.
Un accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) Nexity Property et Services (anciennement dénommée NEXITY SAGGEL SERVICES) a été conclu en date du 31 janvier 2006.
Quatre avenants ont été négociés et signés afin d’élargir le périmètre de cette UES, respectivement en date des 20 décembre 2007, 22 décembre 2008, 20 janvier 2016 et du 16 novembre 2020. Cette UES est composée, à date, des sociétés NEXITY CONTRACTANT GENERAL et NEXITY PROPERTY MANAGEMENT.
Il convient de préciser par ailleurs qu’une UES LAMY, à laquelle appartenait notamment les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA, avait également été reconnue par accord collectif en date du 4 septembre 2019.
En considération de différentes évolutions dans le Groupe NEXITY, et compte tenu de l’interaction avec les différentes sociétés du Groupe, les parties ont estimé nécessaire, à la fois, de réaffirmer l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) Nexity Property et Services mais également d’intégrer dans son périmètre deux nouvelles sociétés, à savoir les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA.
C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée des Organisations Syndicales Représentatives et une réunion de négociation s’est tenue le 21 mars 2024 à l’issue de laquelle le présent accord a été envisagé. Il a alors été jugé plus opportun la signature d’un nouvel accord en lieu et place d’un avenant de révision à l’accord du 31 janvier 2006.
Il est ainsi entendu que le présent accord se substitue en toutes ses dispositions à l’accord du 31 janvier 2006 et ses 4 avenants et à toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet.
Les parties aux présentes constituent le périmètre de la nouvelle UES Nexity Property et Services, (dénommée UES NPS) dont la reconnaissance par voie conventionnelle est l'objet du présent accord.
A cet effet, le Comité social et économique de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES a été régulièrement informé et consulté sur ce projet d’intégration le 18 janvier 2024. A cette occasion, un avis favorable à l’unanimité a été rendu.
Dès lors, il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1. PERIMETRE DE l’UES
Il est constaté l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés :
NEXITY CONTRACTANT GENERAL ;
NEXITY PROPERTY MANAGEMENT ;
NEXITY STUDEA ;
NEXITY EDENEA.
L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES Nexity Property et Services ».
Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, ont entre elles une communauté d'intérêts économiques et sociaux, notamment :
Une complémentarité des activités déployées
Une similarité des conditions de travail des travailleurs.
Une permutabilité de certains salariés.
Justifiant, selon toutes les parties signataires, la reconnaissance et la création d'un espace unique de représentation du personnel.
Article 2 - Institutions représentatives de l’UES
Il est entendu entre les parties que l’UES sert de cadre à la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Un CSE unique a été reconduit au niveau de l’UES Nexity Property et Services lors des élections de novembre 2023 et ce pour un mandat de 4 ans.
Par application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, les parties confirment le cadre de la représentation du personnel de cette UES.
Dés l’entrée en vigueur du présent accord, les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA relèvent du CSE de l’UES Nexity Property et Services et de la représentation syndicale au niveau de l’UES.
Les mandats actuels du CSE de l’UES Nexity Property et Services sont donc maintenus.
Jusqu’aux prochaines élections, la représentativité syndicale reste celle appréciée au regard des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections professionnelles organisées au sein de l’UES Nexity Property et Services en novembre 2023.
ARTICLE 3 : INCIDENCE DE L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UES SUR LE STATUT COLLECTIF EXISTANT
Le statut collectif existant au sein de l’UES Nexity Property et Services est régi par un certain nombre d’accords collectifs.
Les parties sont convenues que les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA intégrant l’UES Nexity Property et Services se verront appliquer le statut collectif existant au sein de l’UES Nexity Property et Services, et ce à compter du 1er janvier 2024.
La liste des accords d’UES ainsi applicables est portée en information en annexe du présent accord.
En conséquence, les parties conviennent que le statut collectif de l’UES Nexity Property et Services se substitue en son intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypique, usages et pratiques dont pouvaient bénéficier les salariés des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA.
Pour autant, il est entendu qu’une négociation d’harmonisation pourrait intervenir avec les organisations syndicales afin d’adapter le socle conventionnel de l’UES NPS aux éventuelles spécificités des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Le périmètre de l’UES tel que défini ci-dessus est susceptible d’être modifié. Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES ne relèvent plus, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi définie, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes. Dans l’hypothèse où une société viendrait à intégrer l’UES, son entrée dans le périmètre fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Les parties conviennent que le volet œuvres sociales n’est mis en application pour les salariés qu’à compter du 1er avril. Le CSE de l’UES d’origine ayant conservé la partie de budget dédiée à STUDEA et EDENEA.
ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les parties confirment que le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE l’AVENANT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
Le présent avenant sera déposé par la Société, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
En deux exemplaires, dont une version anonymisée, sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à Asnières-Sur-Seine, le 21 mars 2024, En 8 exemplaires.
Pour l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES, Pour la Société NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA
xxxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat ICI-CFDT,
xxxxx et xxxxx, Délégués syndicaux de l’UES Nexity Property et Services
Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,
xxxxx, Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB de l’UES Nexity Property et Services
Pour le syndicat CGT-UGICT,
xxxxx et xxxxx, Déléguées syndicales CGT-UGICT de l’UES Nexity Property et Services
Annexe : Liste des accords collectifs au sein de l’UES Nexity Property et Services
Reconnaissance d’une UES (Unité Economique et Sociale)
Accord Collectif portant reconnaissance d’une UES du 31 janvier 2006 et ses avenants n°1 du 20 décembre 2007, et n°2 du 22 décembre 2008, avenant n°3 du 20 janvier 2016 et avenant n°4 du 16 novembre 2020
Temps de Travail
Accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, signé le 29 mars 2013 et entré en vigueur le 1er avril 2013 et avenant n°1 du 17 novembre 2020, avenant du 30 mars 2022
Intéressement et Participation – Epargne salariale
Accord de Participation de l’UES Nexity Saggel Services du 29 juin 2006, et ses avenants n°1 du 13 mars 2007 et n°2 du 30 avril 2009, et n°4 du 16 décembre 2015.
Accord d’intéressement de l’UES Nexity Property et Services pour la période 2021-2023 (signé le 28 juin 2021)
Plan d’Epargne Groupe Nexity du 26 mars 2015, son avenant n°1 du 26 novembre 2015, son avenant n°2 du 1er avril 2016, son avenant n°3 du 24 janvier 2017, et son avenant n°4 du 21 décembre 2017 ;
Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Groupe du 26 mars 2015, son avenant n°1 du 26 novembre 2015, son avenant n°2 du 1er avril 2016, son avenant n°3 du 24 janvier 2017 et son avenant n° 4 du 21 décembre 2017.
Accord de Groupe relatif au dispositif mis en place au sein de Nexity sur le partage de la valeur ajoutée (signé le 03 septembre 2012).
Accord de Groupe relatif au Plan d’épargne pour la retraite collectif Groupe (signé le 15 novembre 2019), son avenant n°1 en date du 07 octobre 2020, son avenant n° 2 en date du 29 juin 2021, son avenant n°3 en date du 14 avril 2022, son avenant n°4 en date du 19 décembre 2022, son avenant n°5 en date du 11 décembre 2023
Accord de Groupe relatif au PEG (signé le 15 novembre 2019), son avenant n°1 en date du 07 octobre 2020, son avenant n° 2 en date du 29 juin 2021, son avenant n°3 en date du 14 avril 2022, son avenant n°4 en date du 19 décembre 2022, son avenant n°5 en date du 11 décembre 2023
Accord relatif aux actions gratuites attribuées aux salariés dans le cadre du plan collectif du 18 mai 2022
Accord intéressement Groupe pour la période 2021-2023 (signé le 29 juin 2021), son avenant n°1 en date du 22 juin 2022, son avenant n°2 en date du 27 juin 2023
Qualité de vie au travail
Accord relatif aux modalités du droit à la déconnexion conclu dans la cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail (QVT) du 21 septembre 2017 et avenant n°1 du 17 novembre 2020
Accord sur la prévention des Risques Psychosociaux du 17 juin 2010 et avenant n°1 du 17 novembre 2020
Accord relatif à la qualité de vie au travail triennal (signé le 30 mars 2022)
Accord relatif au don de jours (signé le 9 avril 2019)
Accord handicap Groupe (signé le 28 mars 2022)
Négociations sur les salaires
Accord NAO 2023 Groupe signé le 28 novembre 2022
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et Egalité Professionnelle
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (signé le 29 août 2018) et avenant n°1 du 17 novembre 2020
Accord Groupe GEPP (signé le 15 octobre 2021)
Instances Représentatives du Personnel
Accord relatif au Droit Syndical dans l’UES Nexity Saggel Services du 29 novembre 2007.
Accord de mise en place du CSE (signé le 30 septembre 2019)
Accord collectif d’entreprise unanime modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux de l’UES Nexity Property et Services du 10 juillet 2023
Avenant de la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique et des Représentant de Proximité du 30 septembre 2019 signé le 10 juillet 2023
Avenant n°1 A L’accord Collectif d’Entreprise relatif au vote par voie électronique pour l’élection de la délégation du personnel au CSE du 18 septembre 2019 signé le 10 juillet 2023
Frais de santé et prévoyance – Retraite
Accord de Groupe relatif au régime collectif et obligatoire Prévoyance du 26 novembre 2010, son avenant n°1 du 26 mars 2013, son avenant n°2 du 31 janvier 2014, son avenant n°3 du 24 novembre 2016, son avenant n°4 du 21 décembre 2017, son avenant n°5 du 13 novembre 2018 et son avenant n°6 du 15 novembre 2019, avenant n°7 en date du 12 décembre 2022, son avenant n°8 du 21 décembre 2023, son avenant n°9 du 9 février 2024
Accord de Groupe relatif au régime collectif et obligatoire Frais de Santé du 26 novembre 2010, son avenant n°1 du 1er février 2021, son avenant n°2 du 26 mars 2013, son avenant n°3 du 31 janvier 2014, son avenant n°4 du 24 novembre 2016, son avenant n°5 du 21 décembre 2017, son avenant n°6 du 13 novembre 2018 et son avenant n°7 du 15 novembre 2019, avenant n°8 en date du 12 décembre 2022, son avenant n°9 du 21 décembre 2023, son avenant n°10 du 9 février 2024
Accord relatif aux régimes de Retraite Complémentaire au sein de l’UES Nexity Saggel Services du 14 décembre 2012.
