ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L’HARMONISATION DU STATUT CONVENTIONNEL DES SOCIETES NEXITY STUDEA ET NEXITY EDENEA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés composant l’UES Nexity Property et Services représentées par xxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Services Immobiliers aux Entreprises, dûment mandatée par les représentants légaux des Sociétés concernées aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Le syndicat ICI-CFDT, représenté par xxxxxx et xxxxxx en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par xxxxxx et xxxxxx en leur qualité de déléguées syndicales dûment habilitées aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) Nexity Property et Services (anciennement dénommée NEXITY SAGGEL SERVICES) a été conclu en date du 31 janvier 2006 et a fait l’objet de différents avenants afin d’élargir le périmètre des sociétés incluses dans ladite UES.
Au dernier état, par accord en date du 21 mars 2024, les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA ont été intégrées dans le périmètre de l’UES qui comprenait les sociétés NEXITY CONTRACTANT GENERAL et NEXITY PROPERTY MANAGEMENT.
Il est rappelé que le 18 janvier 2024, le Comité Social et Economique de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES a été régulièrement informé et consulté sur ce projet d’intégration. A cette occasion, un avis favorable à l’unanimité a été rendu.
La date d’effet de cette intégration a lieu au 1er janvier 2024 avec effet rétroactif.
Il convient alors de préciser que les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA appartenaient jusqu’alors à l’UES LAMY et disposaient dans ce cadre d’un statut conventionnel spécifique.
L’intégration des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA dans l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES a alors entrainé la mise en cause des accords collectifs qui lui étaient applicables.
Il est alors apparu nécessaire de s’accorder sur le champ d’application des accords de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES tout en envisageant une harmonisation et des mesures d’adaptation applicables aux salariés des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA afin de prendre en compte certaines de leurs spécificités.
C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES afin d’envisager après une réunion de négociation le présent accord.
Dès lors, il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
Le présent accord poursuit l’objectif de définir le statut conventionnel applicable aux salariés des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA du fait de l’intégration de ces deux sociétés dans l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES (article 2).
Il a aussi pour objectif de définir quelques mesures spécifiques applicables aux salariés des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA.
Le présent accord a ainsi pour objet, en son article 3, de compléter l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES en date du 29 mars 2013 et son avenant du 30 mars 2022 (article 3).
Par ailleurs, il s’est avéré nécessaire de définir des mesures d’adaptation applicables aux seuls salariés des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA, présent à la date de l’intégration desdites sociétés dans l’UES soit au 31 mars 2024, afin de prendre en considération la mise en cause de leur statut collectif antérieur et des avantages en découlant dont ils ont bénéficié et de fait afin d’atténuer les effets potentiellement préjudiciables pour eux (article 4). Il est expressément entendu entre les parties que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de dispositions de l’article L2261-14 du code du travail. Il se substitue ainsi à l’ensemble des accords jusqu’alors applicables aux salariés des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA ainsi qu’à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux dont ils bénéficiaient.
ARTICLE 2. STATUT COLLECTIF APPLICABLE et CHAMP D’APPLICATION
Les accords conclus au niveau de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES sont applicables aux sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA du fait de leur intégration dans l’UES, constatée par accord en date du 21 mars 2024, a effet du 1er janvier 2024, sous réserve des spécificités envisagées à l’article 3 du présent accord.
A compter de la date de signature du présent accord, les parties conviennent que les salariés des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA cesseront de bénéficier du statut collectif en vigueur au sein de leur entité d’origine.
A toutes fins, il est précisé que les sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA relèvent, en considération de leurs activités du champ d’application de la Convention collective de l’Immobilier.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS communes
La Direction et les Organisations Syndicales, conscientes de l’historique attaché au statut conventionnel jusqu’alors applicable ont décidé d’aménager les dispositions de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES en date du 29 mars 2013 et son avenant du 30 mars 2022.
L’article 3.1.7 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES en date du 29 mars 2013 et son avenant du 30 mars 2022 prévoit le principe de « plages horaires d’arrivée et de départ ».
Il est convenu que les salariés exclusivement localisés sur le site dit de « siège » des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA bénéficieront, sous réserve des spécificités ci-après envisagées, d’un principe d’horaire variable. C’est dans ces conditions que l’article 3.1.7 de l’accord
relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES en date du 29 mars 2013 et son avenant du 30 mars 2022 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes.
Il est prévu un nouvel « article 3.1.7 plages horaires d’arrivée et de départ » comme suit :
« Les salariés des sociétés NPM, NCG et ceux des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA localisés sur le site dit de « siège », dont le temps de travail est décompté en heures et avec des horaires individualisés bénéficient des plages horaires suivantes, sous réserve des contraintes propres du service et en fonction des demandes de la hiérarchie :
A : pour les salariés des sociétés NPM, NCG
Plages fixes : Ce sont les périodes durant lesquelles les salariés sont tenus d’être présents. Elles sont fixées comme suit - De 09h30 à 11h45 le matin, - De 14h00 à 16h00 l’après-midi. L’absence du salarié pendant ces périodes doit être impérativement justifiée par le collaborateur,
Plages mobiles : Ce sont les périodes durant lesquelles s’effectuent les mouvements d’entrée et de sortie du personnel sans générer d’anomalies. Elles sont fixées comme suit - De 7h30 à 09h30 le matin, - De 11h45 à 14h00 le midi, Avec un minimum de 40 minute décompté au titre de la pause-déjeuner. - De 16h00 à 19h30 l’après-midi.
B : « Pour les salariés sédentaires des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA localisés sur les sites dit de « siège »
Plage mobile : 8h00 à 9h15 Plage fixe : 9h15 à 12h00 12h à 14h00 – plage mobile avec un minimum de 1h00 décomptées au titre de la pause déjeuner Plage fixe : 14h00 à 16h30 Plage mobile : 16h30 à 18h45 sauf le vendredi : de 16h00 à 18h15
C : dispositions communes
La durée hebdomadaire de travail reste fixée à 37 heures par semaine conformément à l’article 3.1.2 du présent avenant avec une durée moyenne de travail sur l’année de 35 heures hebdomadaires. Dans ces conditions, la 36ème et la 37ème heures ne donnent lieu, ni à repos compensateur de remplacement, ni à majoration de paiement pour heures supplémentaires, et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les Parties rappellent que les dispositions relatives aux plages horaires mobiles, si elles laissent une souplesse aux collaborateurs dans l’organisation de leur temps de travail, ne sauraient avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire, ni générer des heures supplémentaires lesquelles ne peuvent être réalisées qu’à la demande expresse de l’employeur conformément à l’article 2.2 du présent avenant. En effet, les salariés restent soumis aux dispositions relatives aux durées maximales de travail, aux temps de repos quotidien et hebdomadaire fixés à l’article 2.4 du présent avenant. Notamment, le salarié ne pourra en aucun cas dépasser l’amplitude journalière de 13 heures, rappelée à l’article 2.4.1 du présent avenant ».
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’organisation du travail à laquelle était soumis les salariés de NEXITY STUDEA ET NEXITY EDENEA, ces derniers bénéficient de JRTT dont 4 étaient imposés par la Direction. Il est convenu que ce principe s’appliquera exceptionnellement sur la seule année 2024 à savoir 10 mai, 16 août ,24 et 31 décembre 2024.
Il est en fin précisé que l’ensemble des collaborateurs de l’UES sont susceptibles de travailler du lundi au samedi. A cet effet, il est rappelé que certaines périodes de travail au sein des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA impliquent une augmentation de la charge de travail sur une période donnée.
Les parties s’entendent pour confirmer que cette variation d’activité génère pour certaines catégories professionnelles le travail de certains samedis dans l’année. Les catégories professionnelles visées sont principalement les gestionnaires de résidence(s), les responsables de résidence(s) et leurs managers. Le temps de travail hebdomadaire des collaborateurs non-cadres est réaménagé en conséquence lors des semaines concernées. Les samedis travaillés sont présentés au 1er trimestre de chaque année au Comité Social et Economique.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES pour les salariés dont le contrat a débuté avant le 31 mars 2024 RELEVANT DE LA SOCIETE NEXITY STUDEA ET NEXITY EDENEA
Il est rappelé que dans le cadre de l’ancien statut collectif applicable aux salariés des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA :
La durée du forfait jour était de 214 jours avec l’octroi de 12 jours de repos supplémentaires
Le nombre de congés payés étaient de 28 jours ouvrés
Le nombre de JRTT était de 12 jours pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heures
La Direction et les Organisations syndicales, conscientes de l’historique des salariés présents avant l’intégration du 1er avril 2024, ont décidé d’accompagner la transition vers le nouveau statut social de l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES en adoptant les dispositions suivantes :
Les dispositions ci-après concernent les salariés relevant des sociétés NEXITY STUDEA et NEXITY EDENEA qui ont été embauchés avant le 31 mars 2024 et qui ont bénéficié des dispositions du statut collectif de l’UES LAMY à laquelle ils appartenaient.
Les salariés susvisés ne peuvent plus, au-delà de la date d’entrée en vigueur du présent accord, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif antérieur.
Il est rappelé, comme envisagé à l’article 1 du présent accord, que l’ensemble des dispositions du statut collectif de l’UES LAMY n’a plus vocation à s’appliquer.
Les dispositions spécifiques sont ainsi les suivantes :
Congés payés : les salariés susvisés bénéficieront de 25 jours ouvrés de congés payés.
Non-cadres : l’horaire hebdomadaire collectif des salariés non-cadres est fixé à 37 heures, les salariés soumis à ce dispositif bénéficient alors de 13 jours de repos.
Forfait jours : Le nombre de jours travaillés sur l’année est fixée à 213 jours, les salariés soumis à ce dispositif bénéficiant alors de 16 jours de repos.
Compensation de jours : les salariés non-cadres bénéficient d’un compteur spécifique de 2 jours de congés supplémentaires.
Modalités de consommation et d’acquisition de ces 2 jours : ces 2 jours de congés supplémentaires ont les mêmes modalités de consommation et d’acquisition que les congés payés, à savoir du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 et consommation sur l’exercice suivant, du 1er juin au 31 mai.
En cas de départ, le solde éventuel de ces jours de congés supplémentaires est payé dans le solde de tout compte En cas de non-consommation de ces jours, ces jours sont perdus. Ces 2 jours de congés supplémentaires ne pourront pas être basculés dans le Compte Epargne Temps (CET).
L’acquisition sur la base de ces 2 jours de congés supplémentaires démarrera au 1er juin 2024.
ARTICLE 5. DUREE, DATE D’EFFET, REVISION et DEnonciation DE l’accord
Les parties confirment que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE DE l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.
Le présent accord sera déposé par la Société, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
En deux exemplaires, dont une version anonymisée, sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Fait à Asnières-Sur-Seine, le 23 mai 2024, En 8 exemplaires.
Pour l’UES NEXITY PROPERTY ET SERVICES
xxxxxx Directrice des Ressources Humaines de l’UES Nexity Property et Services
Pour le syndicat ICI-CFDT,
xxxxxx et xxxxxx, Délégués syndicaux de l’UES Nexity Property et Services
Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,
xxxxxx, Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB de l’UES Nexity Property et Services
Pour le syndicat CGT-UGICT,
xxxxxx et xxxxxx, Déléguées syndicales CGT-UGICT de l’UES Nexity Property et Services
