Accord relatif à la mise en place d'une Commission de transition au sein de Nexity Property Management
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, Société anonyme, au capital de 11 518 866,20 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 Rue Olympe de Gouges, CS 900062, 92665 ASNIERES Cedex, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le syndicat ICI-CFDT, représenté par xxxx et xxxx en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par xxxx et xxxx en leur qualité de déléguées syndicales dûment habilitées aux fins des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE
L’Unité Economique et Sociale Nexity Property et Services (UES PS) est composée des sociétés NEXITY STUDEA, NEXITY EDENEA, NEXITY CONTRACTANT GENERAL et NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, au niveau duquel un CSE a été mis en place.
Le 25 juillet 2024, ledit CSE a été consulté sur le projet de cession des titres détenues par SIG 30 participations et Nexity SA, dans la société Nexity Property Management (« NPM ») au profit de la société Crédit Agricole Immobilier (« CAI ») ainsi que les éventuelles conséquences sociales.
C’est dans ce contexte que la société NPM ne fera, de fait, plus partie de l’UES Nexity Property et Services à la date de la cession envisagée, et sera dépourvue de toute instance représentative du personnel.
Dans le cadre de la consultation du CSE de l’UES PS, sur le projet de cession, il a été acté le principe selon lequel, dans l’attente de la mise en place d’un nouveau CSE sur son périmètre, la société NPM serait provisoirement dotée d’une commission ad hoc appelée Commission de transition.
Il a été convenu d’envisager le présent accord avec les partenaires de l’UES actuel afin d’entériner avant cession les engagements pris.
Dès lors, il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord poursuit l’objectif de mettre en place une commission de transition au sein de la seule société NPM en suite de sa sortie de l’UES PS et plus largement du Groupe NEXITY. Il a, ainsi, pour seul objet de définir le fonctionnement et les attributions de cette commission.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord ne s’applique qu’à la seule société NPM.
ARTICLE 3. Mise en place de la commision DE TRANSITION
3.1 COMPOSITION DE LA COMMISSION DE TRANSITION
La commission sera composée de tous les anciens membres titulaires ou suppléants du CSE de l’UES PS qui sont salariés de la société NPM ainsi que les anciens représentants syndicaux au CSE.
Les Suppléants n’assisteront aux réunions de la commission qu’en l’absence des Titulaires, à l’exception de l’ancien membre Suppléant référent du CSE de l’UES PS.
3.2 ATTRIBUTIONS
Il est entendu que la commission de transition assurera l’ensemble des attributions d’un CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés sans pouvoir de consultation et sans possibilité de recours à l’expertise. La commission s’entend comme une instance d’échanges et de présentation des projets, relevant de la compétence usuelle d’un CSE, par la direction de la société.
3.3 MOYENS
La commission ne disposera d’aucun budget. Les membres titulaires bénéficieront du crédit d’heure défini identique à celui prévu à l’article R2314-1 du Code du travail. Le Suppléant permanent disposera d’un crédit mensuel de 5 heures, comme prévu dans l’accord de fonctionnement du CSE.
Les organisations syndicales questionnent sur le montant du budget des œuvres sociales, compte tenu des nouvelles élections professionnelles à venir et du prorata occasionné. La direction s'engage à négocier sur ce point lors de la négociation relative aux modalités de fonctionnement du CSE.
3. 4 FONCTIONNEMENT
Les Suppléants seront informés des dates de réunion de la commission de transition à titre indicatif, ainsi que de l’ordre du jour, de l’invitation et des documents afin de pouvoir participer efficacement à ces réunions en cas d’absence des Titulaires.
La commission sera présidée par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs. Le bureau composé de l’ancien secrétaire et du secrétaire adjoint est reconduit. Les ordres du jour de la commission seront élaborés conjointement entre le Président, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire. La commission se réunira une ou plusieurs fois sur invitation de son président adressée par tous moyens. Les membres pourront se réunir le matin ou la veille de chaque réunion de la commission dans la limite de 4 heures considéré comme du temps de travail effectif.
A l’issue de la réunion, un compte rendu sera élaboré par le secrétaire, en lien avec le président et adressé aux seuls membres de la commission.
ARTICLE 4. DUREE, DATE D’EFFET, REVISION et DEnonciation DE l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au jour de la cession de la société NPM et à la date de mise en place antérieure d’un nouveau CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, ou le cas échéant selon les nouvelles modalités qui seraient définies ultérieurement par la loi.
ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE DE l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Société, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
En deux exemplaires, dont une version anonymisée, sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Fait à Asnières-Sur-Seine, le 21 octobre 2024, En 8 exemplaires.
Pour Nexity Property Management
xxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat ICI-CFDT,
xxxx et xxxx, Délégués syndicaux de l’UES Nexity Property et Services
Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,
xxxx, Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB de l’UES Nexity Property et Services
Pour le syndicat CGT-UGICT,
xxxx et xxxx, Déléguées syndicales CGT-UGICT de l’UES Nexity Property et Services
