ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
Entre les soussignés :
La Société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, Société anonyme, au capital de 11 518 866,20 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 Rue Olympe de Gouges, CS 900062, 92665 ASNIERES Cedex, représentée par Madame xxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « NPM ou la société »
D’une part,
ET :
Le syndicat ICI-CFDT, représenté par xxxx et xxxx en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par xxxx et xxxx en leur qualité de déléguées syndicales dûment habilitée aux fins des présentes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En considération de la cession de la société NPM qui a fait l’objet d’une information consultation du CSE, il doit être organisé des élections professionnelles au niveau de cette société.
Les partenaires sociaux ont alors souhaité favoriser une plus grande réactivité et agilité face aux évolutions potentielles du périmètre du Property Management qui disposera d’un nouvel actionnaire, tout en assurant un dialogue social constructif et efficace.
Au regard de ces éléments, il est apparu important pour les partenaires sociaux de négocier un accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au sein du CSE de Nexity Property Management lors des prochaines élections professionnelles.
Il est à noter qu’une éventuelle modification de la dénomination sociale de la société NPM ne remet pas en cause le présent accord.
ARTICLE 1. OBJET et champ d’application
Le présent accord poursuit l’objectif de fixer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Nexity Property Management pour les élections professionnelles à venir, conditionné par la cession de NPM à un nouvel actionnaire. Sont donc visés l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance.
ARTICLE 2. DURéE des mandats
La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour 2 ans.
ARTICLE 3. DUREE ET DATE D’EFFET DE l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée :
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes,
Et arrivera à échéance à l’issue du terme des mandats de 2 ans dans le cadre des élections professionnelles qui seront initiées au sein de la société NPM.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE DE l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la Société, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail :
En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
En deux exemplaires, dont une version anonymisée, sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Fait à Asnières-Sur-Seine, le 23 octobre 2024, En 8 exemplaires.
Pour Nexity Property Management
xxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat ICI-CFDT,
xxxx et xxxx, Délégués syndicaux de l’UES Nexity Property et Services
Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB,
xxxx, Déléguée syndicale de l’UES Nexity Property et Services
Pour le syndicat CGT-UGICT,
xxxx et xxxx, Déléguées syndicales de l’UES Nexity Property et Services
