ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME MODIFIANT LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DE NEXITY PROPERTY MANAGEMENT
Entre les soussignés :
La Société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, Société anonyme, au capital de 11 518 866,20 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 073 887, dont le siège social est situé 2 Rue Olympe de Gouges, CS 900062, 92665 ASNIERES Cedex, représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « NPM ou la société »
D’une part,
ET :
Le syndicat ICI-CFDT, représenté par xxxx et xxxx en leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC SNUHAB, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par xxxx et xxxx en leur qualité de déléguées syndicales dûment habilitées aux fins des présentes.
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de la société NPM, les parties ont souhaité se réunir pour aborder la question du nombre et de la composition des collèges électoraux.
Compte tenu des effectifs de référence établis en application des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail et du nombre de salariés appartenant au personnel d’encadrement (> à 25) dans Nexity Property Management, 3 collèges électoraux devraient être mis en place conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail.
Soucieuses d’une répartition équilibrée des effectifs au sein des différents collèges et afin d’assurer une meilleure représentation des salariés ainsi que d’éviter des sièges non pourvus dans certains collèges électoraux, il est apparu nécessaire pour les parties, en application de l’article L.2314-12 du Code du travail, de redéfinir le nombre et la composition des collèges électoraux, pour les élections professionnelles des membres du CSE.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.
Il est à noter qu’une éventuelle modification de la dénomination sociale de la société NPM ne remet pas en cause le présent accord.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux. Tel est l’objet du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nexity Property Management.
Article 2 – Nombre et Composition des collèges électoraux
Comme exposé en préambule, en application des dispositions légales et eu égard du nombre de collaborateurs relevant du statut « cadres » composant son effectif, Nexity Property Management serait normalement tenue de répartir ses salariés électeurs aux élections professionnelles entre 3 collèges électoraux, à savoir : 1er collège ouvriers et employés, 2ème collège techniciens et agents de maîtrise, 3ème collège cadres.
Toutefois, l’effectif de NPM ne compte pas d’ouvriers, très peu d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise mais un effectif important de cadres, qui est supérieur à 25.
Ainsi, afin de permettre une représentation plus équilibrée des salariés et de répondre aux exigences légales, les signataires décident, par le présent accord, de modifier le nombre de collèges électoraux prévu par le Code du travail et de le réduire à deux collèges électoraux composés de la manière suivante :
Le 1er collège des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Le 2nd collège des cadres.
Cette répartition en deux collèges est mise en place dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de Nexity Property Management. Conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux feront l’objet d’une négociation distincte.
Article 3 – Durée, révision et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’organisation des élections professionnelles de Nexity Property Management. Il entrera en vigueur au prochain cycle électoral de l’élection professionnelle des membres du CSE.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord avenant sera déposé par la Direction :
En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
En deux exemplaires, dont une version anonymisée, sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision de l’accord initial feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 23 octobre 2024 En 8 exemplaires,
Pour Nexity Property Management xxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat ICI-CFDT,Pour le syndicat CGT-UGICT, xxxx et xxxxxxxx et xxxx Délégués syndicaux ICI-CFDT Déléguée syndicale CGT-UGICT De l’UES Nexity PROPERTY ET SERVICESDe l’UES Nexity PROPERTY ET SERVICES
Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB, xxxx, Déléguée syndicale CFE-CGC SNUHAB De l’UES Nexity PROPERTY ET SERVICES
