Avenant n°1 à l'accord d'adaptation sur l’exercice du droit syndical
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nexpublica, dont le siège social est 4-10 Rue Mozart 92110 CLICHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 938.435.039,
Article 1 - Moyens de communication des sections syndicales PAGEREF _Toc216302105 \h 3
Article 2 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc216302106 \h 3
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc216302107 \h 4
Préambule Dans le cadre de la sortie de la société Inetum Software France, devenue Nexpublica France puis Nexpublica, de l’UES Inetum, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord d'adaptation relatif à l'exercice du droit syndical. Il reprenait les dispositions préexistantes au sein d'Inetum. Suite à la demande formulée par une partie des organisation syndicales signataires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de modifier les dispositions de l'article 2 relatives
aux moyens de communication des sections syndicales, et plus spécifiquement les dates de transmission et de publication des tracts syndicaux.
Il est précisé que les dispositions de l’accord du 06 février 2025 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 - Moyens de communication des sections syndicales
Chaque section syndicale bénéficie d’une adresse e-mail au nom de l’entreprise. Cette adresse ne peut être utilisée pour délivrer des messages individuels ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail (agence ou site client). Chaque section syndicale s’engage à respecter la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.
Un outil SIRH est mis en place permettant de porter à la connaissance des salariés les informations suivantes :
Liste et coordonnées des délégués syndicaux, représentants de la section syndicale
Coordonnées des sections syndicales, adresse e-mail et site internet
Tracts syndicaux mensuels sous format pdf, poids maximum de 2 M0, transmis à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dixième jour ouvré de chaque mois à 18 heures pour mise en ligne le onzième jour ouvré du mois. Le tract syndical du mois de juillet sera transmis au plus tard l'avant dernier jour ouvré du mois de juillet pour une mise en ligne le dernier jour ouvré du mois de juillet.
Les tracts syndicaux sont archivés sur l’outil SIRH pendant la durée de l’accord. La Direction adresse à l’ensemble des salariés, sur l’adresse électronique mise à disposition par l’employeur, un courriel contenant un lien vers les tracts syndicaux mensuels qui sont transmis le dixième jour ouvré de chaque mois, tracts sous format pdf, poids maximum de 2 M0 chacun. Cet envoi est réalisé le onzième jour ouvré de chaque mois.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, débutant le 1er janvier 2026 et jusqu'à l'échéance de l'accord relatif à l'exercice du droit syndical. Les parties conviennent qu’à l’expiration de l’accord, les dispositions du présent accord seront tacitement reconduites. Chaque partie signataire pourra alors dénoncer l’accord en notifiant sa volonté, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux autres parties signataires. Des négociations seront alors ouvertes dans un délai de trois mois. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail. Fait à Clichy, le 28/01/2026 Pour la Société Pour les Organisations Syndicales
