Négociations Annuelles Obligatoires sur la Rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée - Année 2024 ainsi qu’à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les éc
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/05/2025
sur la Rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée - année 2024
ainsi qu’à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Procès-verbal d’Accord
Nexteam Toulouse Foundry
Entre :
La société NEXTEAM TOULOUSE FOUNDRY, société par actions simplifiée au capital de cinq cent mille euros dont le siège social est à 11 avenue de la Marcaissonne - Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce Sociétés de Toulouse, SIREN n° 391 888 062, représentée par X le Directeur d’Usine, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-dessous désignées : représentée X par son Délégué Syndical UNSA
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
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Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En application de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les réunions entre la Direction et l’organisation syndicale se sont déroulées au siège social de l’entreprise, situé 11 avenue de la Marcaissonne à Toulouse, selon le calendrier suivant :
le 13 mars 2024 à 10 heures 30,
le 16 avril 2024 à 10 heures 30.
Le 19 avril 2024 à 8 heures 30.
Lors des négociations, la Direction et l’organisation syndicale ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et leurs demandes, avant de trouver un consensus donnant lieu à l’établissement du présent procès-verbal d’accord. Les parties signataires rappellent que les thématiques relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ont également été abordées.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société NEXTEAM TOULOUSE FOUNDRY, sous réserve des conditions d’application particulières prévues ci-après.
Participation financière de l’entreprise à la cotisation de base du régime de remboursement des frais de santé
À compter du 1er avril 2024, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et des assimilés au sens de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale, sans condition d’ancienneté, la participation financière de l’entreprise à la cotisation mensuelle de base du régime de remboursement des frais de santé sera portée à 30,00€. La Direction régularisera en ce sens l’acte juridique fondateur du régime de remboursement des frais de santé, dont une copie sera remise à chaque salarié par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette remise.
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Augmentations de salaires
Un budget global de 2,27% de la masse salariale brute des salariés éligibles est alloué au titre des augmentations de salaires, comprenant :
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1% pour le personnel dont l’emploi ne relève pas de la catégorie professionnelle des cadres à compter du 1er avril 2024 ;
Une enveloppe au titre des augmentations individuelles pour le personnel dont l’emploi ne relève pas de la catégorie professionnelle des cadres ainsi que pour le personnel dont l’emploi relève de la catégorie professionnelle des cadres à compter du 1er juillet 2024 ;
L’augmentation de l’ensemble des éléments impactés par l’augmentation générale et / ou les augmentations individuelles (prime de treizième mois, prime d’équipe…), à date d’effet de l’impact.
Les augmentations de salaire visées ci-avant s’appliquent aux salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à 1 an à la date d’entrée en vigueur de la mesure, soit au 1er avril 2024, à l’exception des contrats en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…). La répartition des enveloppes au titre des augmentations individuelles sera conditionnée à la réalisation et à la signature des entretiens individuels (entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels…).
Impact de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification conventionnelle
Les parties signataires rappellent que les dispositions de la Convention Collective Nationale du 7 février 2022 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Afin de porter la meilleure attention à certaines situations spécifiques, il sera alloué au 1er juillet 2024 un budget supplémentaire de 0,2% de la masse salariale brute afin de tenir compte des conséquences financières de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification conventionnelle prévue par les dispositions conventionnelles précitées.
Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera versée au cours du quatrième trimestre de l’exercice comptable 2024 sous réserve que la condition suivante soit satisfaite : la projection des résultats financiers de l’exercice comptable 2024 de NEXTEAM Group réalisée à la fin du troisième trimestre de celui-ci devra être conforme au budget prévisionnel. Dans le cas où la condition visée ci-avant serait satisfaite, cette prime de partage de la valeur serait versée à l’ensemble des salariés dont l’emploi relève des classifications A1 à F12 inclues. Dans le cas contraire, aucune prime de partage de la valeur ne serait versée.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties signataires rappellent que NEXTEAM TOULOUSE FOUNDRY est couverte par un accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail, signé le 4 avril 2023.
Épargne salariale
Les parties signataires rappellent que NEXTEAM TOULOUSE FOUNDRY est couverte, au titre de l’année 2024, par les accords collectifs suivants :
Accord de participation ;
Accord d’intéressement ;
Accord de Plan d’Épargne Groupe ;
Accord de Plan d’Épargne Retraite Collectif Groupe.
Les enveloppes financières dégagées en application des accords de participation et d’intéressement visés ci-avant, qui seront réparties et versées au personnel de l’entreprise au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, représentent 3,34% de la masse salariale brute de 2023.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires ont analysé et commenté les données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et convenu que :
La situation de l’entreprise en termes d’écarts de rémunération et de différence de déroulement est globalement satisfaisante ;
La problématique porte davantage sur l’accès à l’emploi.
Durée et entrée en vigueur
Le présent procès-verbal d’accord entre en vigueur le 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’issue des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, sous réserve des conditions d’application particulières prévues ci-avant. Il ne sera pas tacitement renouvelé.
Notification, dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de son délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, il sera déposé par l’entreprise :
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
En deux exemplaires, dont l’un anomymé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Fait à Toulouse, le 19 avril 2024, En 3 exemplaires originaux.
