NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, -
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, M. XXX
-
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, M. XXX
ET :
Le Comité d’établissement du centre de Tulle
d'autre part,
Préambule
L'accord relatif à la subvention « Activités Sociales et culturelles » des Comités d’Etablissement et la subvention de fonctionnement des Comités d’Etablissement et du CCE de l’UES GIAT/NEXTER du 29 juin 2010, prévoit à l'article 1 que « La gestion des restaurants est confiée à la Direction des établissements, avec l’accord de chacun des Comités d’établissement de l’UES qui peut faire appel à un sous-traitant ou à une association Loi 1901. Le financement de la restauration est assuré par une enveloppe équivalente à 1,7% de la masse salariale de référence ».
Actuellement, au sein de l’établissement de Tulle, la gestion du Restaurant inter-entreprises situé dans le bâtiment 419 est assurée par la société ELIOR. Les salariés de NEXTER MECHANICS bénéficient d’une participation pour le repas du midi lors de chaque accès au restaurant. Cette participation entre dans le cadre de l’enveloppe consacrée à la gestion de la restauration définie ci-dessus.
Toutefois, dans le cadre du projet de création du pôle universitaire sur la zone de Tulle-Souilhac, des travaux d’aménagement sont prévus dans le restaurant inter-entreprises actuel, qui impliquent fermeture pour une durée d’un an à compter du 27 juillet 2018. A l’issue, la réouverture du nouveau restaurant inter-entreprises est prévue début septembre 2019 sur l’ancien terrain de tennis situé à côté de l’IUT.
C'est pourquoi il est apparu nécessaire à la Direction de NEXTER MECHANICS de déroger temporairement à l'accord collectif ASC central afin de mettre en place des titres-restaurant pendant la durée de fermeture du restaurant inter-entreprises.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de NEXTER MECHANICS.
Article 2 –Participation à la restauration
Un titre-restaurant pour le repas du midi sera versé à chaque salarié présent à son poste de travail habituel (hors mission, hors congés, hors jours fériés, maladie…) sous réserve que le repas soit pris entre deux plages de travail (d'où exclusion du travail posté qui bénéficie d'une indemnité de panier).
La participation de NEXTER MECHANICS à la valeur de ces titres-restaurant entre dans le cadre de l’enveloppe consacrée à la gestion de la restauration définie dans l’accord d’UES du 29 juin 2010 relatifs au Activités Sociales et Culturelles.
Article 3 –Montant de la Participation
Les titres-restaurant auront une valeur faciale de 8,50 euros.
Outre la participation de l’employeur, les élus du Comité d’établissement du centre d’UES de Tulle ont voté, lors d’une réunion extraordinaire du vendredi 13 juillet 2017, une contribution supplémentaire, d’où la décomposition suivante des 8.50 euros de valeur faciale :
Contribution de l’employeur : 3,90 euros
Contribution du Comité d’établissement : 1,20 euros
Participation du salarié : 3,40 euros.
Pour mémoire le plafond 2018 de la part employeur du titre-restaurant fixée par l’URSSAF s’élève à 5,43 euros par repas. Selon la réglementation en vigueur à la date du présent avenant, cette indemnité est non soumise et non imposable.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée, dépôt.
Le présent accord est conclu à compter du 30 juillet 2018 pour toute la période des travaux d’aménagement du RIE et jusqu’à l’ouverture effective du futur restaurant inter-entreprises.
A l’ouverture du nouveau restaurant inter-entreprises, il est convenu que la distribution de tickets restaurants sera arrêtée et que NEXTER MECHANICS versera la participation pour le repas du midi au nouvel opérateur, conformément à l’accord d’UES du 29 juin 2010 relatifs au Activités Sociales et Culturelles.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE d'Ile de France, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
