AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A l’AMENAGEMENT NEGOCIE DE LA DUREE ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Roanne et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344,
NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par
Monsieur XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X,
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X,
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X,
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de préserver à court et moyen terme les fondamentaux économiques et financiers du Groupe Nexter, suite aux conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, et de trouver des solutions d’organisation et d’aménagement du temps de travail qui permettront de faire face, dans la mesure du possible, à ses engagements contractuels, le groupe Nexter a signé le 28 avril 2020, à l’unanimité des organisations syndicales, un accord collectif relatif aux mesures d’accompagnement économiques et sociales liées à la crise Covid -19.
Parmi ces mesures, l’accord précité prévoit en son article 9, et annexe 2 pour les personnes concernées par l’activité partielle le repositionnement avant le 31 mai 2020 des cinq jours JRTT à la disposition de l’employeur, initialement positionnés les 28, 29, 30 et 31 décembre 2020 et le 14 mai 2021, selon un calendrier et une répartition définis par leur direction d’appartenance en fonction des nécessités de service.
Cette disposition temporaire et exceptionnelle venant apporter une restriction aux dispositions de l’accord relatif à l’aménagement négocié de la durée et de l’organisation du temps de travail du 23 juillet 2008, les parties s’entendent ainsi pour aménager temporairement l’accord précité du 23 juillet 2008 en son article 19.
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement négocié de la durée et de l’organisation du temps de travail du 23 juillet 2008 demeurent en vigueur à la signature du présent avenant.
Champ d'application
Le présent accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES est applicable à l'ensemble des salariés des sociétés membres de l'UES, toutes catégories socioprofessionnelles et tous statuts confondus, à l’exception des cadres dirigeants, exclus e la réduction du temps de travail.
Repositionnement des jours RTT à l’initiative de l’employeur
L’accord relatif à l’aménagement négocié de la durée et de l’organisation du temps de travail du 23 juillet 2008 prévoit en son article 19, que parmi les dix jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, cinq journées sont à la disposition de l’employeur afin de couvrir la fermeture annuelle d’hiver, sous réserve des impératifs de l’activité.
Toutefois, afin de limiter le nombre de journées nécessitant une prise en charge au titre de l’activité partielle, les signataires de l’accord Covid-19 du 28 avril 2020 ont convenu que pour les collaborateurs concernés par une activité réduite, et soumis à l’application de l’article 9 de l’accord Covid-19, les 5 JRTT à la disposition de l’employeur, initialement positionnés les 28, 29, 30 et 31 décembre 2020 et le 14 mai 2021, seront
repositionnés, selon un calendrier et une répartition définis par leur direction d’appartenance en fonction des nécessités de service, avant le 31 mai 2020. Ce calendrier devra être communiqué à chacun des collaborateurs concernés d’un commun accord, ou avec un préavis minimum de deux jours francs avant sa mise en œuvre.
Pour ces salariés concernés par l’activité partielle, Il ne sera donc pas procédé à la pose de JRTT employeur les 28, 29, 30 et 31 décembre 2020 et le 14 mai 2021.
Durée, Révision, Dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme le 31 décembre 2020, et ne saurait à cette échéance, se transformer en accord à durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision. A cet effet, le ou les signataire(s) ou adhérent(s) intéressé(s) devront adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires ou adhérents par recommandé avec accusé de réception, en accompagnant éventuellement cette demande, d'un projet de texte. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DDTEFP des Yvelines, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
