NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,
NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Nexter, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives
- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. , ou adjoint M.,
- Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, M. , ou adjoint M. ,
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. , ou adjoint M. , d’autre part,
PREAMBULE
Le 7 février 2022, la branche de la métallurgie s’est dotée d’une nouvelle convention collective nationale, applicable, pour la majeure partie des dispositions, à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention comporte un titre consacré aux déplacements professionnels.
Au sein de l’UES Nexter, des règles relatives à la prise en compte des missions et déplacements professionnels ont été établies, par accord d’entreprise du 1er août 2009, au regard des contraintes inhérentes à l’activité des sociétés membres de l’UES Nexter.
Fort de ce constat, les partenaires sociaux ont convenu que ces règles issues de l’accord de 2009 devaient perdurer et prévaloir sur celles prévues par la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
C’est dans ce cadre que les parties signataires réaffirment, à travers le présent accord, le bien-fondé et la pertinence des dispositions qui suivent et consacrent leur prévalence sur celles de l’accord de branche du 7 février 2022 précité. Les dispositions du présent accord portent révision de l’accord d’UES relatif aux missions et déplacements professionnels du 1er août 2009, et s’y substituent dans son intégralité.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s'applique :
à l'ensemble des salariés des sociétés membres de l'UES, tous statuts confondus,
en mission ou en situation de déplacement professionnel.
ARTICLE 2 - PRINCIPES ET DEFINITIONS
Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité — sans pour autant qu'il y ait mutation - et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.
II existe deux types de missions, les missions courantes et les missions spécifiques.
Des dispositions particulières complémentaires pour les missions spécifiques identifiées en annexe 3 sont précisées à l'article 6 :
Grand déplacement : Le grand déplacement est celui pour lequel le lieu d'activité est éloigné de plus de 50 kms du point de départ nécessitant un temps de trajet aller/retour de plus de 2h30.
Petit déplacement : Tout déplacement ne rentrant pas dans les conditions du grand déplacement est considéré comme un petit déplacement.
Temps de voyage : Temps nécessaire pour se rendre, en grand déplacement, soit du domicile habituel au lieu de mission ou en revenir, soit directement d'un lieu de mission à un autre.
Temps de trajet : Temps nécessaire pour se rendre, chaque jour ouvré, en grand déplacement, du lieu d'hébergement au lieu de travail et inversement ou, s'il ne s'agit pas d'un grand déplacement, du domicile habituel du salarié au lieu d'exercice de la mission et inversement.
Nota : les temps s'apprécient en fonction des moyens de transport en commun ou de ceux mis à disposition par l'entreprise.
Temps de voyage
Temps de trajet
Grand déplacement
Domicile habituel => Lieu de mission Lieu de mission => Autre lieu de mission Lieu d'hébergement => Lieu de mission
Petit déplacement
Domicile habituel => Lieu de mission
Qualification juridique du temps de déplacement professionnel :
Conformément à la Loi, les temps de déplacement professionnel hors temps de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Ils sont donc exclus du décompte de la durée de travail des salariés.
ARTICLE 3 - TRAITEMENT DES TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
3.1 - Dispositions spécifiques aux salariés à l'horaire collectif
Grand déplacement (voir schéma en annexe 1) :
Les temps de déplacement entre domicile et le lieu d'activité peuvent être constitués d’un temps de voyage hors temps de travail (indemnisé au salaire de base + ancienneté pour les conventions collectives et les fonctionnaires détachés et salaire de base + prime de rendement pour les OSD) et/ou d’un temps de voyage pendant le temps de travail (maintien de la rémunération de base + éléments variables).
Le temps de déplacement entre le lieu d'hébergement et le lieu d'activité est du temps de trajet (indemnisation salaire de base + ancienneté pour les conventions collectives et les fonctionnaires détachés et salaire de base + prime de rendement pour les OSD).
Petit déplacement (voir schéma en annexe 1) :
Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'activité peut être constitué de temps de trajet hors temps de travail (indemnisation de la durée au salaire de base + ancienneté pour les conventions collectives et les fonctionnaires détachés et salaire de base + prime de rendement pour les OSD) et/ou de temps de trajet pendant le temps de travail (maintien de la rémunération de base + éléments variables).
L’horaire de travail de référence pris en compte est celui qui aurait été applicable au salarié au jour du déplacement s'il s'était rendu sur son lieu de travail habituel.
Retour tardif du salarié à son domicile
Lorsque le temps de déplacement impose un retour au domicile après minuit, le salarié aura la possibilité de décaler son heure d'embauche de deux heures le matin sans perte de salaire. Cela réduira d'autant la durée de travail de la journée.
3.2 - Dispositions spécifiques aux salariés bénéficiant d'un forfait en jours
Les salariés bénéficiant d'un forfait jours n’étant pas soumis au respect d'un horaire de travail, les dispositions de l'article 3.1 ne peuvent leur être appliquées. Ils organisent donc la compensation de leurs temps de déplacement professionnel dans le cadre de la gestion autonome de leur temps de travail.
Dans le cadre de cette gestion autonome, ils devront néanmoins veiller au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 4 - RECUPERATION AU TITRE DES REPOS HEBDOMADAIRES ET JOURS FERIES
Salariés Mensuels :
Le temps de voyage s'effectuant durant un des jours de repos hebdomadaire ou durant un jour férié non travaillé dans son établissement de rattachement donne lieu à indemnisation (rémunération de base majorée de 25 %) ou récupération.
Salariés au forfait jours :
Les temps de déplacement professionnel s'effectuant durant une journée complète ou une demi-journée, pendant un des jours de repos hebdomadaire ou un jour non travaillé dans son établissement de rattachement, donnent lieu, respectivement, à une journée ou à une demi-journée de récupération prise après le retour du salarié (dans les 3 mois suivants). La date de récupération doit être fixée d'un commun accord avec sa hiérarchie.
Cette disposition s'applique également si le salarié en mission effectue une journée complète de travail pendant un jour de repos hebdomadaire ou pendant un jour férié non travaillé dans son établissement de rattachement.
En revanche aucune journée de récupération ne sera due si le salarié a souhaité voyager dans ces conditions pour convenance personnelle ou si l'intéressé a d'ores et déjà bénéficié, durant sa mission d'un jour de repos hebdomadaire décalé ou d'un jour férié local non travaillé.
ARTICLE 5 - FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ET DE MISSION
Les frais de mission correspondent aux frais de déplacement, de repas et d'hébergement liés au déplacement du salarié.
5.1 - Frais de repas et d'hébergement
Les frais de restauration et d'hébergement seront remboursés sur justificatifs (factures) et plafonnés. Les plafonds seront fixés annuellement par la Direction. Ils sont applicables aux seuls déplacements en France métropolitaine
Les faux frais seront remboursés sur justificatifs. Ces faux frais correspondent à des dépenses de restauration légère (rafraîchissements sans alcool, en-cas , café…)
Pour les missions de longue durée d'au moins 4 nuités et dans les cas suivants :
Assistance client,
Formation,
Détachement sur un autre établissement,
Double résidence au titre d'une mobilité géographique.
Une dérogation à la règle des remboursements sur justificatifs est accordée aux salariés qui seront alors remboursés sous forme de forfait sur la base du barème publié annuellement par l'ACOSS.
La politique voyage ainsi que les différents barèmes (forfaits, plafonds, etc.) sont disponibles dans l'Intranet.
5.2 - Frais de déplacement
Les frais de déplacement seront remboursés selon les règles de la « politique voyage » définies par la Direction.
ARTICLE 6 - PRIME DE DEPLACEMENT
L'entreprise prévoit des primes spécifiques en fonction du type de mission et du nombre de nuitées passées en déplacement.
Pour compenser les contraintes et les sujétions apportées par les missions avec nuitées en dehors du domicile, il est attribué au choix de tout salarié mensuel selon le type de mission et le nombre de nuitées (cf. annexe 2) :
soit une prime d'éloignement, plafonnée à 15 % de sa rémunération de base, perçue pour les heures de travail passées en mission,
soit un repos d'une heure par soir passé sans regagner son domicile.
Le principe est le paiement de la prime d'éloignement. Néanmoins, le salarié a la possibilité, à sa demande expresse, de remplacer ce paiement par l'attribution d'un repos en tout ou partie. Ce repos est accordé, sauf nécessité de service motivée ou impératifs liés à la charge de l'établissement.
Les salariés en déplacement dans le cadre des missions spécifiques définies en annexe 3 entraînant entre 50 % et 75 % des nuitées sur une période d'un mois hors du domicile, soit en moyenne de 2 à 3 nuitées par semaine, bénéficieront d'une prime d’éloignement de 5 %. Cette prime est exclusive de tout repos.
Des primes complémentaires (cf. annexe 2) en fonction de la mission et de sa destination géographique sont également prévues pour la durée, la pénibilité, le dépaysement et enfin les risques liés à la situation géopolitique locale ou aux conditions sanitaires.
Les modalités de fixation des taux sont arrêtées par la Direction dans des notes de service réglementant les conditions d'indemnisation du personnel en mission.
Ces primes sont calculées en fonction de la rémunération de base du salarié en mission (salaire de base + ancienneté pour les conventions collectives et les fonctionnaires détachés et salaire de base + prime de rendement pour les OSD). Elles ne se cumulent pas avec les dispositions légales, conventionnelles ou particulières à certains contrats de travail.
Pour les salariés bénéficiant d'un forfait annuel en jours, le taux est appliqué pour chaque jour travaillé en mission par référence au salaire mensuel de base divisé par le nombre de jours moyen de travail par mois, soit 21,66.
Ces primes ne sont prises en compte dans aucun calcul d'un élément ayant le caractère de salaire, de quelque nature que ce soit (indemnités de congés payés, heures supplémentaires, valorisation d'heures de CET…) ni pour le calcul des indemnités notamment de rupture pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 7 - COUVERTURE SOCIALE DES SALARIES EN DEPLACEMENT A L'ETRANGER
7.1 - Assistance / Rapatriement
Les salariés en déplacement sont couverts par un contrat souscrit par la Direction juridique du Groupe. Ce contrat consiste en une assurance assistance et rapatriement dans l'ensemble des zones couvertes en standard par le contrat.
Cette couverture est prise en charge à 100 % par l'employeur.
7.2 - Maintien du régime prévoyance
Les salariés en déplacement dans des pays ouvrant droit au versement de la prime de risque font l'objet, durant toute leur période de déplacement, d'un rachat de l’exclusion standard du contrat d'assurance prévoyance.
Ce rachat permet, en cas de sinistre pour cause de guerre attentat, catastrophe naturelle, au salarié et à ses proches de bénéficier des dispositifs prévoyance (incapacité, invalidité et décès) du contrat groupe.
Cette couverture est prise en charge à 100 % par l'employeur.
ARTICLE 8 - DUREE, REVISION, DEPOT
Le présent accord emporte révision de l’accord d’UES relatif aux missions et déplacements professionnels du 1er août 2009 et s’y substitue de plein droit.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Il pourra être modifié par avenant dans les conditions de révision prévues par la réglementation en vigueur. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Il est déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DREETS des Yvelines et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles. Il sera porté à la connaissance des salariés dans l’intranet du Groupe.
Fait à Versailles, le 20 décembre 2023
Pour la direction des sociétés signataires,
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
Pour la CFDT,Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
ANNEXE 1
Dispositions spécifiques aux salariés à l'horaire collectif
Grand déplacement
<------------ temps de travail (7,37h) ------------------> Domicile <-------temps de voyage --------> Activité <------- A -------><-------B-------> Hébergement <---C---> Activité
A = temps de voyage hors temps de travail ; indemnisation au salaire de base + ancienneté pour les conventions collectives et les fonctionnaires détachés et salaire de base + prime de rendement pour les OSD
B = temps de voyage pendant temps de travail : maintien de la rémunération de base + éléments variables
A + B= temps de voyage
C = temps de trajet : indemnisation au salaire de base + ancienneté pour les conventions collectives et les fonctionnaires détachés et salaire de base + prime de rendement pour les OSD
Petit déplacement
<------------ temps de travail (7,37h) ------------------> Domicile <-----temps de trajet --------> Activité <------- D -------><------- E ------->
D : temps de trajet hors temps de travail : indemnisation au salaire de base + ancienneté pour les conventions collectives et les fonctionnaires détachés et salaire de base + prime de rendement pour les OSD
E = temps de trajet pendant temps de travail : maintien de la rémunération de base + éléments variables
L'horaire de travail de référence pris en compte est celui qui aurait été applicable au salarié au jour du déplacement s'il s'était rendu sur son lieu de travail habituel.
ANNEXE 2
Prime d'éloignement :
Le taux de la prime d'éloignement varie en fonction du nombre de nuits consécutives passées en dehors du domicile habituel :
Nombre de nuitées
Prime d’éloignement*
Repos*
1 à 4 0
1h par nuitée 5 10% ou 1h par nuitée 6 et + 15% ou 1h par nuitée * Ne s'applique pas aux salariés en formation
La prime d'éloignement ou le repos sont attribués selon le tableau suivant :
Type de mission
Ouvriers
Employés, techniciens
Agents de maitrise
Ingénieurs et cadres
Missions courantes Oui Oui
Assistance technique et sous-traitance* Oui Oui
Prêt Oui Oui
Formation
* Ne concernent que les salariés du Groupe
A l'exclusion des commerciaux et des cadres dirigeants, les salariés en mission entraînant 75 % (ou plus) des nuitées sur une période d'un mois hors du domicile, soit en moyenne 3 nuitées par semaine, bénéficieront d'une prime d'éloignement de 10 %. Cette prime est exclusive de tout repos.
Tableau de synthèse :
Le tableau ci-dessous mentionne, pour chaque type de primes, le taux ainsi que les bénéficiaires de celles-ci :
Bénéficiaires
Primes
Taux
Mensuels
Ingénieurs et cadres
Cadres dirigeants et commerciaux
Prime d’éloignement (*) 0 à 15 % ou 1 h de RE (**) /nuit
10 % pour mission ≥ 1 mois avec 3 nuitées en moyenne / semaine Oui
Oui Non
Oui Non
Non Prime de durée (*) 0 à 15 % Oui Oui Non Prime de risque 0 à 15 % Oui Oui Oui Prime de pénibilité 0 à 15 % Oui Oui Non Prime de dépaysement 0 à 15 % Oui Oui Non * Ne s’applique pas au personnel qui suit une action de formation ** RE : Repos d’éloignement
ANNEXE 3
Activités liées aux « missions spécifiques » France et Etranger
Activité
Type de mission
Caractérisation de ta mission
1
MCO ou rétrofit véhicules en unité
Chantier sur le site client Mission longue durée (> 8 semaines), 90 % du temps de travail en mission avec 1 déplacement hebdomadaire
2
Assistance technique
Interventions sur le site client, à la demande du client Missions de 1 à 5 jours très fréquentes (1/semaine)
3
Formation client
Interventions potentiellement longues et programmées à l'avance (non récurrentes) Missions de 1 à 8 semaines consécutives (1 à 3 missions/an)
4
Essais de qualification ou démonstrations
Interventions potentiellement longues et programmées à l'avance (non récurrentes) Missions de 1 à 8 semaines consécutives (1 à 20 missions/an, avec en moyenne 7,5 sem / ETP)
