COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 14 OCTOBRE 2008
- Avenant n°21 -
ENTRE :
NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,
NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par
M en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
-
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, M., ou adjoint M.,
-
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, M., ou adjoint M.,
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, M., ou adjoint M.,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Lors des SMI du 19 avril, du 5 juillet et du 3 octobre 2023, Klésia Mut’ a présenté le contexte et l’environnement de la Santé, les résultats de l’exercice 2022 et semestriel 2023 de notre contrat ainsi que les pistes pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Pour rappel, depuis 2016, toutes les entreprises privées, quel que soit leur secteur d’activité et leur taille, ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective obligatoire. Ce dispositif à adhésion obligatoire est avantageux pour le salarié car l’employeur prend à sa charge au moins 50% de la cotisation versée à l’assureur.
Depuis le 1er janvier 2022, les administrations employeurs (fonction publique d’Etat) remboursent 15 € par mois aux agents qui cotisent à une mutuelle. A partir du 1er janvier 2025, les administrations employeurs devront proposer à tous leurs agents un contrat collectif obligatoire avec une prise en charge des cotisations à hauteur de 50%.
En France, depuis plusieurs années, les dépenses de santé augmentent et pèsent de plus en plus lourd sur les contrats d’assurance complémentaire, le tout étant accentué par le désengagement de la Sécurité Sociale (100% santé, Pandémie et Inflation). Notre contrat ne fait pas exception avec le constat d’une augmentation de 13% de nos dépenses de santé au premier semestre 2023 (comparaison avec celui de 2022). Ces évolutions nous obligent à revoir nos objectifs et à réfléchir aux possibilités d’augmenter le pouvoir d’achat de nos salariés tout en pérennisant notre contrat.
A cet égard, Klésia Mut’ a alerté sur la cartographie actuelle de nos adhérents en soulignant que sur les 2600 conjoints adhérents à notre contrat, 75% sont inscrits en Rang 1 vis-à-vis de la Sécurité Sociale alors même que notre contrat Soin de santé est un contrat familial à adhésion obligatoire pour le salarié uniquement et facultative pour ses ayants-droits. Or, seuls les conjoints ne travaillant pas ou n’ayant pas de contrat de frais de santé proposé par leur employeur (comme par exemple les assistantes maternelles) ont vocation à être en Rang 1 sur le contrat Nexter. Pour les autres, il serait cohérent, pour une meilleure maîtrise de nos dépenses, que notre contrat prenne en charge uniquement les dépassements d’honoraire après intervention de la mutuelle de leur employeur.
Dans cette perspective, Klésia Mut’ a proposé de changer la structure de cotisations de notre contrat en intégrant une cotisation optionnelle pour le conjoint du salarié (prise en charge à 100% par ce dernier). Cette alternative permettrait de baisser le taux de cotisation du salarié seul ou avec enfant, favorisant ainsi le pouvoir d’achat des célibataires, des parents isolés mais également de tous les salariés dont le conjoint salarié paye déjà une cotisation obligatoire à son employeur.
Pour 2024, les partenaires sociaux ont entendu opter, dans un 1er temps, pour une communication de sensibilisation auprès des salariés afin de rappeler l’intérêt de mettre le conjoint salarié bénéficiant d’un contrat Soin de santé obligatoire dans son entreprise en rang 1 sur le contrat de son employeur et seulement en rang 2 sur notre contrat (prise en charge des dépassements).
Les partenaires sociaux et l’entreprise ont convenu de faire le point en 2024 de l’effet de cette communication sur la cartographie des adhérents et les dépenses sur notre contrat et d’envisager le changement de structure de cotisations si l’équilibre du régime l’exige. Par ailleurs, la présentation des comptes du contrat « Retraité 2015 » et l’analyse du dispositif a fait ressortir, malgré les actions déjà mises en place sur les années 2021, 2022 et 2023, un déséquilibre financier qui nous oblige à prendre de nouvelles mesures d’augmentation des taux de cotisations du contrat Retraités pour 2024. Une négociation sera menée durant l’année 2024 afin de trouver un taux d’équilibre pour 2025 si nécessaire et les années suivantes. A partir de là, le taux sera revu chaque année. Enfin, comme le prévoit la nouvelle convention collective et dans le cadre du contrat des actifs uniquement, 2% de la cotisation HT sont réservés pour le financement d’actions et de prestations au titre du degré élevé de solidarité et dans la limite des fonds disponibles.
Le présent avenant a pour objet de préciser ces différentes dispositions.
Article 1– Le contrat des « Retraités après 2015 »
Article 1.1 – Taux de cotisations des « Retraités partis après 2015 » applicables au 1er janvier 2024
Pour les adhérents et futurs adhérents retraités, le taux de cotisation « familiale » passe
De 7,30% à 7,81% au 1er janvier 2024.
Ce taux sera revu chaque année en fonction des résultats des comptes du contrat « retraités 2015 ».
Ce taux s’applique en pourcentage du montant total des retraites, pensions, pensions de réversion, traitements, salaires, rentes ou avantages vieillesses de quelque nature que ce soit rémunérant des services ou travaux accomplis par les intéressés dans les secteurs publics ou privés.
Article 1.2 – Contribution additionnelle pour les conjoints
Pour les conjoints des adhérents, la contribution forfaitaire passe
De 0,50% à 0,75% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité) au 1er janvier 2024.
Cette contribution forfaitaire sera appelée mensuellement.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics.
Article 1.3 – Clause de revoyure du contrat « Retraités 2015 »
Les parties conviennent de se retrouver au premier semestre 2024 pour étudier les comptes 2023 des « Retraités 2015 » et trouver une solution pérenne de redressement, voire procéder, si nécessaire, à de nouveaux ajustements de taux dès le 1er juillet 2024 et pour les années suivantes afin de revenir rapidement à l’équilibre du régime.
Article 2 – Degré élevé de solidarité et financement des améliorations de prestation pour le contrat des actifs Dans le cadre du degré élevé de solidarité (DES), les Parties retiennent la mise en place d’actions qui s’inscriront dans une démarche de prévention et/ou de QVT cohérente avec les besoins de l’entreprise et de ses salariés.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant N°21 est conclu pour une durée indéterminée. Il porte révision de l’accord d’UES du 14 octobre 2008 ainsi que des avenants N°7 du 7 janvier 2015, N°14 du 29 octobre 2019, N°16 du 16 décembre 2020, N°18 du 30 juin 2021 et N°19 du 8 décembre 2022.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 5 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS Île-de-France et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
