NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,
NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par
M en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
-
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. , ou adjoint M. ,
-
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, M. , ou adjoint M. ,
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. , ou adjoint M. ,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le 7 février 2022, la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCN) a été signée pour une mise en application au 1er janvier 2024 sauf pour la partie Protection Sociale qui devait-être mise en place au 1er janvier 2023.Si les évolutions relatives à la Protection Sociale Complémentaire ont bien été intégrées dans le dispositif conventionnel de l’UES Nexter, les articles 91.1.2.1. et 91.1.2.2., portant sur la durée et les montants d’indemnisation des salariés en cas d’absence pour maladie ou accident impactent également notre régime de prévoyance.
La nouvelle CCN prévoie des règles de maintien de salaire différentes entre les salariés non-cadres et les salariés cadres ainsi qu’une prise en charge par l’employeur après un an d’ancienneté, ramenée à trois mois pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Partant de ces constats, lors de la réunion de négociations du 18 octobre 2023, la Direction a annoncé qu’elle souhaitait uniformiser les dispositions applicables entre les salariés non-cadres et les salariés cadres et procéder à un alignement sur les dispositions plus favorables actuellement applicables aux salariés cadres.
Par ailleurs, la Direction entend confirmer l’usage selon lequel le droit à maintien de salaire est ouvert à partir de trois mois d’ancienneté pour toutes les maladies ou accidents. Cette décision complète les dernières évolutions sur l’homogénéisation des prestations de Prévoyance pour l’ensemble des salariés.
Le présent avenant porte donc sur les durées de maintien de salaire des absences pour maladie ou accident ainsi que sur le point de départ de la garantie incapacité temporaire versée dans le cadre du contrat de Prévoyance.
Enfin, les parties ont saisi l’occasion de la négociation de cet avenant pour consacrer, conventionnellement, l’ancienneté requise pour que les salariées en congé maternité puissent bénéficier d’un maintien de salaire de la part de l’employeur.
Article 1 – Absence pour maladie ou accident
Article 1.1. - Règles du maintien de salaire appliquées dans l’entreprise au 1er janvier 2024
Pour les salariés relevant du régime de la convention collective, en cas d’arrêt de travail (maladie/accident d’origine professionnelle ou non ), le salarié de l’entreprise bénéficie d’un maintien de salaire de l’employeur suivant les conditions, durée et montant ci-dessous exposés. Conditions :
S’il justifie d’une ancienneté de trois mois dans l’entreprise ;
S’il a envoyé son avis d’arrêt de travail à la CPAM ainsi qu’à l’employeur dans les 48 heures de l’absence ;
S’il est pris en charge par la Sécurité sociale : les indemnités complémentaires ne sont dues par l’employeur que s’il y a versement des IJSS.
Durée et montant d’indemnisation à compter du 1er jour entièrement non-travaillé :
Maintien de salaire en nombre de jours
Total de jours indemnisés
Ancienneté
100%
50%
ANC < 3 mois 0 0 0 3 mois > ou = ANC < 5 ans 90 90 180 5 ans > ou = ANC < 10 ans 120 120 240 10 ans > ou = ANC < 15 ans 150 150 300 ANC > 15 ans 180 180 360
Il est rappelé que l’ancienneté s’apprécie au 1er jour de l’absence du salarié. Toutefois, lorsque l’ancienneté de trois mois est acquise durant un arrêt de travail, les droits s’ouvrent au lendemain de l’acquisition de ladite ancienneté sans appliquer de rétroactivité sur la période antérieure.
Article 1.2. – Indemnités journalières complémentaires versées par notre organisme de prévoyance au 1er janvier 2024
Pour les assurés ayant au moins trois mois d’ancienneté, les indemnités journalières complémentaires de Prévoyance sont servies au plus tôt à compter de la fin de la première période indemnisée par l’employeur.
L’appréciation du point de départ de l’indemnisation s’effectue par référence aux dispositions prévues à l’article 1.1 ci-dessus.
Article 2 – Maternité et maintien de salaire
Les salariées sont indemnisées à hauteur de 100 % au cours des périodes d’arrêt de travail dues au titre du congé de maternité, y compris celles dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des suites de l’accouchement.
Les parties rappellent que le bénéfice de cette disposition est soumis à une condition d’ancienneté de trois mois.
Il est rappelé que l’ancienneté s’apprécie au 1er jour de l’absence de la salariée. Toutefois, lorsque l’ancienneté de trois mois est acquise durant l’arrêt de travail pour l’une des raisons évoquées à l’alinéa 1 du présent article, les droits s’ouvrent au lendemain de l’acquisition de ladite ancienneté sans appliquer de rétroactivité sur la période antérieure.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Article 4 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 5 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS Île-de-France et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Fait à Versailles, le 20 décembre 2023
