ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT au sein de l’UES
ENTRE
NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Roanne et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344,
NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 542 500 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 115 684,
NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262.
Pris en leurs établissements et représentées par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources humaines du Groupe NEXTER, ayant pouvoir aux fins des présentes,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X ;
d'autre part,
Préambule
Suite aux annonces des mesures en faveur du pouvoir d’achat faites par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NEXTER ont adressé à la Direction des courriers de demande de versement d’une prime exceptionnelle aux salariés.
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction des sociétés composant l’UES NEXTER a accepté d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve de la signature d’un accord collectif à cet égard.
Les parties se sont donc rencontrées lors d’une réunion de négociation portant sur ce sujet le 15 janvier 2019.
Lors de cette réunion, la Direction a indiqué son intention de verser une telle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (avec un montant fixe par tranche de salaire mais dégressif en fonction de ladite tranche concernée) à la moitié des salariés de l’UES, à savoir l’ensemble des salariés dont le salaire de base annuel brut est inférieur au salaire médian au sein de l’UES (à savoir 39.000 euros bruts, cette limite remplissant les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale). Elle a à cet égard formulé une première proposition aux Organisations Syndicales représentatives.
Après discussions entre les parties, la Direction a amélioré ses propositions initiales, afin de parvenir à un montant global proposé au titre de la prime exceptionnel de pouvoir d’achat correspondant à 1,6% de la masse salariale brute des bénéficiaires au sein de l’UES, ceux-ci représentant plus de 1600 salariés.
En conséquence, il a été convenu ce quI suit entre les parties, relativement aux modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’UES NEXTER qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail avec une des sociétés de l’UES NEXTER en cours le 31 décembre 2018 (CDI, CDD, contrat d’alternance - professionnalisation ou apprentissage) ; - percevoir au 31 décembre 2018 une rémunération brute de base inférieure ou égale à 39.000 € (trente-neuf mille Euros bruts) sur la base du temps de travail effectif (le salaire de référence brut de base n’étant donc pas reconstitué sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel).
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève, pour les salariés bénéficiaires à temps plein ayant été présents toute l’année 2018 au titre d’un contrat de travail à :
900 € (neuf cents euros) pour les salariés bénéficiaires dont le salaire annuel de base brut au 31 décembre 2018 est inférieur ou égal à 26.000 € (vingt-six mille euros bruts) (sur la base du temps de travail effectif (le salaire de référence brut de base n’étant donc pas reconstitué à cet égard sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel).
500 € (cinq cents euros) pour les salariés bénéficiaires dont le salaire annuel de base brut au 31 décembre 2018 est compris entre 26.000,01 € (vingt-six mille euros et un centime bruts) et 30.000 € (trente mille euros) sur la base du temps de travail effectif (le salaire de référence brut de base n’étant donc pas reconstitué à cet égard sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel).
250 € (deux cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires dont le salaire annuel de base brut au 31 décembre 2018 est compris entre 30.000,01 € (trente mille euros et un centime bruts) et 39.000 € (trente-neuf mille euros) sur la base du temps de travail effectif (le salaire de référence brut de base n’étant donc pas reconstitué à cet égard sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel).
Les montants de la prime mentionnés ci-dessus sont proratisés :
pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée de travail par rapport à un temps plein ;
en fonction du temps de présence des bénéficiaires au sein de l’UES NEXTER au titre d’un contrat de travail (prorata temporis) au cours de l’année 2018. Sont assimilées à des périodes de présence les absences dans le cadre d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour enfant malade, d’un congé de présence parentale, d’un congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (y compris en cas de mi-temps thérapeutique), d’un accident de trajet, d’un mi-temps thérapeutique pour maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle), de période accomplie en qualité de réserviste (dans le cadre d’une convention de partenariat entre la société et l’Etat).
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois de février 2019, sous réserve de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail dans un délai permettant la mise en paie à cette date.
Cette prime sera expressément mentionnée sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 - Date d’entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les Organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée déterminée, prenant fin à la date de versement de la prime telle que prévue à l’article 3 des présentes, soit avec la paie du mois de février 2019. Parvenu à son terme, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit et ne continuera en aucun cas à produire un quelconque effet au-delà de ce terme. Il n’a notamment nullement vocation à être reconduit ou prolongé pour les années suivantes.
Il pourra être révisé en fonction des règles prévues par le Code du travail.
4.2 - Formalités de dépôt et de publicité
a) Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1.
b) Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE des Yvelines avec dépôt de :
- un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; - un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Annexe 1
Périmètre de l’UES et des Centres d’UES
Centres d'UES
Implantation
Société(s) ou Etablissement
N° SIRET pour les stés multi-établissement.
1
Satory Ouest (CSY)
11, allée des Marronniers 78022 VERSAILLES Cedex Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00056
Sté Nexter Training Société mono Etablissement
Sté Nexter Robotics Société mono Etablissement
2
Satory Est (SIE)
13, route de la Minière 78034 VERSAILLES Cedex Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00031
3
Roanne (CRO)
34, Bd de Valmy 42328 ROANNE Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00049
4
Bourges (CBO)
7, route de Guerry 18023 BOURGES CEDEX Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00064
Et. Nexter Munitions SIRET : 339 946 469 00089
5
La Chapelle (CLC)
Route de Villeneuve 18570 LA CHAPELLE St URSIN Et. Nexter Munitions SIRET : 339 946 469 00063
6
Tarbes (CTA)
13 bis, chemin des Poudrières BP 911 65009 TARBES CEDEX Et. Nexter Munitions SIRET : 339 946 469 00097
7
Toulouse (CTO)
6, rue Claude Marie Perroud 31550 TOULOUSE Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00072
8
Tulle (CTU)
20, rue du 9 juin 1944 19272 TULLE
Sté Nexter Mechanics Société mono Etablissement
9
St-Chamond/St-Etienne (SCSE)
8, rue Maurice Bonnevialle BP 10226 42401 SAINT-CHAMOND CEDEX Sté NBC-Sys Société mono Etablissement sis 8, rue Maurice Bonnevialle BP 10226 - 42401 SAINT- CHAMOND Cedex
Sté OPTSYS Société mono Etablissement sis 7 rue Salvador Dali BP 505 42000 SAINT-ETIENNE
