AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL au sein de l’UES
ENTRE
NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Roanne et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344,
NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 542 500 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 115 684,
NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262.
Pris en leurs établissements et représentées par Monsieur Jean-Christophe BENETTI en qualité de Directeur des Ressources humaines du Groupe NEXTER, ayant pouvoir aux fins des présentes,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. X, ou adjoint, M. X ;
d'autre part,
Préambule
Par accord collectif au sein de l’UES Nexter en date du 9 octobre 2018, suite à l’Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, adoptée en septembre 2017, les parties ont définies les nouvelles règles et moyens applicables au dialogue social au sein de l’UES.
Au cours des discussions en vue de préparer la première réunion des CSE locaux et la désignation des membres des CSSCT dans les centres d’UES concernés ainsi que lors de cette première réunion des CSE, il est apparu que la rédaction de l’article 13 de l’accord en date du 9 octobre 2018 relatif à la CSSCT devait être clarifiée et amendée, notamment pour une meilleure cohérence avec les situations concrètes spécifiques de certains centres d’UES.
Il est également apparu que, dans la mesure où, selon la jurisprudence, les fonctions de RS au CSE ne pouvaient être cumulées avec celles d’élu au CSE, les dispositions de l’article 15 de l’accord en date du 9 octobre 2018, relatives au RS du CSE, pouvaient poser des difficultés pratiques au sein des établissements de moins de 300 salariés dont le DS était également élu au CSE, privant alors les Organisations Syndicales de RS au CSE.
Enfin, lors des discussions en vue de préparer la première réunion du CSEC et la désignation des membres des différentes commissions du CSEC, il est apparu que pour les commissions centrales formation, logement et CSSCTC, il serait souhaitable de ne pas limiter la désignation de leurs membres à des membres du CSEC tel que prévu aux articles 7-2, 7-3 et 7-4 de l’accord en date du 9 octobre 2018, mais de l’élargir, dans certaines limites, aux membres des CSE siégeant en commission locale traitant des mêmes sujets. Par ailleurs, concernant la commission économique du CSEC prévue à l’article 7-1 de l’accord en date du 9 octobre 2018, il a été rappelé l’intérêt que pouvait trouver chacune des parties dans l’usage existant jusqu’alors et consistant en la possibilité de présence des Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints aux réunions de cette commission (en plus du quota de membres désignés du CSEC tel que prévu par l’accord du 9 octobre 2018).
A la suite de nouveaux échanges entre les parties, un accord a pu être trouvé sur ces différents sujets.
C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu d’annuler et de remplacer par le texte ci-après, lES articleS 7, 13 et 15 de l’accord du 9 octobre 2018 (toutes les autres dispositions non modifiées de cet accord du 9 octobre 2018 demeurant en vigueur) :
Nouvel article 7:
Article 7-Les commissions du CSEC
Afin d’organiser efficacement le travail des différentes commissions, un calendrier social sera élaboré par la DRH et le secrétaire du CSEC, en début d’année. Les dates figurant dans ce calendrier annuel communiquées à titre indicatif, pourront être modifiées en cours d’année. Les présidents ou secrétaires des commissions sont proposés par les organisations représentatives du personnel et désignés par le CSEC. La composition nominative des membres des commissions est adressée par leur président ou leur secrétaire, à la DRH et au secrétaire du CSEC. Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail et n’est pas décompté d’un crédit d’heures pour ceux qui en bénéficient.
7-1-La commission économique
La commission économique du CSEC se réunit au moins une fois par an. Elle est composée :
du président, qui représente l’employeur,
d’un secrétaire désigné par le CSEC parmi les élus,
du secrétaire du CSEC,
de membres du CSEC, à raison de deux par organisation syndicale représentative.
Il est en outre prévu que le Délégué Syndical Central et le Délégué Syndical Central Adjoint de chacune des organisations syndicales représentatives, puissent assister, au côté des membres composant la commission économique tels que prévus ci-dessus, aux réunions de cette commission, s’ils n’en sont pas membres désignés du CSEC. La commission économique examine chaque année l’évolution de la charge et de la situation de l’emploi pour toutes les Directions de Nexter. Le secrétaire de la commission dispose d’un crédit d’heures annuel de 20 heures et les autres membres d’une journée de préparation pour chaque commission.
7-2-La commission formation
La commission formation du CSEC se réunit trois fois par an. Elle est composée :
d’un président désigné par le CSEC parmi les élus titulaires ou suppléants de cette instance,
de membres de chacune des organisations syndicales représentatives, à hauteur pour chacune de 2 membres du CSEC, ou d’un membre du CSEC et d’un membre des CSE.
Le président de la commission dispose d’un crédit d’heures annuel de 20 heures et si besoin les autres membres pourront bénéficier d’une demi-journée de préparation pour chaque réunion de la commission. Elle donne son avis sur les orientations triennales de formation, examine le projet de budget de l’année n+1 et procède à l’arbitrage des besoins de formation consolidés avant présentation et information/consultation des CSE sur les plans de formation dans les établissements. Pour favoriser le bon déroulement des travaux de la commission, des responsables de la DRH, en particulier le responsable de la formation du Groupe, participent à la réunion de la commission.
7-3-La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail
La commission SSCT centrale se réunit une fois par an, avant la fin du premier semestre, pour examiner un bilan annuel consolidé des accidents du travail survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention et la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise. Elle est composée :
d’un président qui représente l’employeur,
d’un secrétaire désigné par le CSEC parmi les élus,
du secrétaire du CSEC,
de membres du CSEC ou des CSE siégeant en CSSCT locale, à raison de deux par organisation syndicale représentative.
Le secrétaire de la commission dispose d’un crédit d’heures annuel de 20 heures et les autres membres d’une journée de préparation pour chaque réunion de la commission.
7-4-La commission logement
La commission logement du CSEC se réunit une fois par an. Elle est composée :
d’un président désigné par le CSEC parmi les élus de cette instance,
de représentants de la Direction,
de membres du CSEC ou des CSE siégeant en commission logement locale à raison de deux par organisation syndicale représentative. Les membres bénéficient d’une demi-journée de préparation pour chaque réunion de la commission.
7-5-La commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle du CSEC se réunit une fois par an. Elle est composée :
d’un président désigné par le CSEC parmi les élus de cette instance,
de représentants de la Direction,
de six membres, à raison de deux par organisation syndicale, parmi les salariés ou les élus et mandatés.
Les membres bénéficient d’une demi-journée de préparation pour chaque réunion de la commission. Pour assurer le bon déroulement des travaux de la commission, des responsables de la DRH participent à la réunion de la commission.
Nouvel article 13 :
Article 13-La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes, notamment en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Une CSSCT est créée dans les centres d’UES d’au moins 300 salariés. Il en est de même pour les CSE de centres d’UES classés SEVESO seuil haut. Elle a notamment vocation à préparer les avis du CSE. Dans les centres de moins de 300 salariés qui n’ont pas de CSSCT, le CSE pourra désigner l’un de ses membres plus particulièrement en charge des questions SSCT. Il sera l’interlocuteur de l’employeur et pourra être sollicité pour participer à des réunions de travail sur ce thème SSCT. Ce temps est considéré comme du temps de travail sur convocation de l’employeur. Il bénéficiera en outre de 2 heures de crédit d’heures spécifique par mois.
Les compétences en matière de SSCT sont déléguées à la commission, en particulier, elle analyse les Etudes de Sécurité (EST) et participe à l’enquête nécessaire en cas d’accident ou incident. S’agissant des EST, le secrétaire de la CSSCT élabore un compte-rendu de l’analyse menée et retranscrit l’avis des membres de la CSSCT sur les points soumis à consultation ; ils ne donnent dès lors pas lieu à nouvelle analyse en CSE. Le compte-rendu d’analyse et l’avis des membres sont transmis par le secrétaire à l’employeur, qui l’adresse aux membres du CSE par messagerie ou tout autre moyen permettant de garantir sa réception, afin que les titulaires convoqués en CSE extraordinaire se prononcent. Lorsqu’une situation concerne des salariés de deux centres d’UES ou plus (exemple en cas de démonstration de Tirs : CSY, CRO, CBO), une CSSCT de coordination, composée de trois élus CSE membres de chacune des CSSCT locales concernées, est convoquée et la réunion peut se dérouler par visioconférence. Elle effectue les analyses nécessaires et rend son avis en lieu et place des CSSCT locales précitées. Le compte-rendu d’analyse et l’avis des membres sont transmis par le rapporteur désigné en séance à l’employeur qui l’adresse aux membres du CSE par messagerie ou tout autre moyen permettant de garantir sa réception, afin que les titulaires convoqués en CSE extraordinaire se prononcent.
13-1-Présidence et composition
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Le président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des élus CSE membres de la CSSCT. La CSSCT comprend, outre le président, un nombre total de membres (élus du CSE + expert(s) interne(s) permanents non élus du CSE tels que prévus au 13-2) ne pouvant dépasser 1/3 des élus titulaires du CSE pour les centres de plus de 300 salariés, ou 50% des élus titulaires du CSE pour les sites SEVESO seuil haut. Elle comprend au minimum trois membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
13-2-Expert(s) interne(s)
Outre les 3 membres élus du CSE et dans la limite du nombre maximal de membres total fixé au 13-1, le CSE peut décider de désigner comme membres permanents de la CSSCT, en raison de leurs compétences et connaissances spécifiques sur les sujets soumis à l’appréciation de la CSSCT (exemples : Etudes de tir, pyrotechnie, …) des experts internes, non élus au CSE. Ces experts internes désignés par le CSE comme membres permanents de la CSSCT ont qualité de représentants de proximité en matière de SSCT. Outre ces experts internes permanents membres de la CSSCT, s’il s’avère que sur un dossier précis il est réellement nécessaire pour la CSSCT d’avoir un avis ponctuel d’un expert particulier non membre de la CSSCT, la Direction pourra bien entendu solliciter cet expert. Le Secrétaire de la CSSCT pourra faire une telle demande ponctuelle à la Direction qui donnera son accord, si elle estime que le sujet nécessite réellement une expertise particulière et n’a pas déjà été étudié. Ce point sera inscrit par le Secrétaire à l’OJ de la réunion de CSSCT et il conviendra que les membres de la CSSCT se mettent d’accord sur l’expert qui interviendra. En l’absence d’accord des membres de la CSSCT, la Direction tranchera en fonction des sujets et de la personne semblant la plus qualifiée.
13-3-Secrétaire
Le CSE désigne parmi ses élus le secrétaire de la CSSCT. Interlocuteur privilégié du président, il assure l’interface avec les membres de la CSSCT. Il assure un rôle de rapporteur auprès du CSE. En cas d’indisponibilité du secrétaire de la CSSCT, tout autre membre de la commission peut assurer ce rôle de rapporteur s’il est élu du CSE. Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique de : - 3 heures dans les établissements de moins de 300 salariés (SEVESO seuil haut), - de 0,6 fois le crédit heures du titulaire CSE (tel que mentionné à l’annexe 3) dans les établissements de 300 à 499 salariés, - et d’une fois le crédit d’heures du titulaire CSE (tel que mentionné à l’annexe 3) dans les établissements d’au moins 500 salariés. Etant précisé que pour l’appréciation de ces seuils d’effectifs, compte tenu des spécificités du centre d’UES de Bourges (CBO) telles que mentionnées ci-dessous au 13-6, il y sera pris en compte l’effectif total de l’établissement et le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE unique, pour chacun des Secrétaires des 2 CSSCT.
13-4 Crédit d’heures pour les membres de la CSSCT
Hors le secrétaire qui dispose d’un crédit d’heure attitré tel que prévu au 13-3, chaque membre de la CSSCT, élus CSE et experts internes permanents, dispose d’un crédit de ; - 3 heures par mois pour les sites SEVESO seuil haut de moins de 130 salariés, - 6 heures par mois pour les sites SEVESO seuil haut de 130 à 299 salariés, - 9 heures par mois pour les établissements non SEVESO seuil haut de 300 à 499 salariés, - 12 heures par mois pour les établissements SEVESO seuil haut de 300 à 499 salariés - 15 heures par mois pour les établissements d’au moins 500 salariés. Etant précisé que pour l’appréciation de ces seuils d’effectifs, compte tenu des spécificités du centre d’UES de Bourges (CBO) telles que mentionnées ci-dessous au 13-6, il y sera procédé pour chacune des 2 CSSCT à une détermination de l’effectif de référence correspondant uniquement au périmètre de l’effectif de l’établissement juridique couvert par chacune de ces 2 CSSCT, c’est-à-dire l’effectif de la partie « Munitions » du centre d’UES pour la CSSCT « Munitions » et l’effectif de la partie « Systems » du centre d’UES pour la CSSCT « Systems ».
13-5-Réunions de la CSSCT
Le temps passé en réunion de la CSSCT sur convocation de l’employeur, est payé comme temps de travail, et n’est pas déduit des heures de délégation précitées.
13-6-Spécificités du centre d’UES de Bourges (CBO)
Le CSE du centre d’UES de Bourges est présidé par le chef d’établissement de Nexter Systems de Bourges, assisté le cas échéant, du chef d’établissement de Nexter Munitions Bourges. Compte-tenu des activités de ces sites, le CSE du centre d’UES de Bourges (CBO) est doté de deux CSSCT : l’une pour la partie « Munitions », et l’autre pour la partie « Systems ». La CSSCT « Munitions » est présidée par le chef de l’établissement de Nexter Munitions Bourges, et la CSSCT « Systems », est présidée par le chef de l’établissement de Nexter Systems Bourges. La composition de ces CSSCT et le crédit d’heures des membres obéissent aux mêmes règles que celles définies plus haut, sous réserve des précisions en matière d’appréciation d’effectifs mentionnées au 13-3 et 13-4 pour CBO. Toutes deux sont composées d’un minimum de 3 élus du CSE, de préférence salariés soit de Nexter Munitions pour la CSSCT « Munitions », soit de Nexter Systems pour la CSSCT « Systems ».
13-7-Représentants de proximité pour les PE d’au moins 50 salariés
Ils exercent un rôle de terrain. Le représentant peut être sollicité par le management ou l’animateur sécurité pour donner son avis sur des aménagements et études de poste, pour relecture de plans de prévention, contribuer à l’analyse des causes en cas d’accident ou d’incident. Un représentant de proximité sera proposé par chacune des deux organisations syndicales les plus représentatives au CSE du centre d’UES de Roanne soit deux dans le PE de Canjuers et deux à Mourmelon. Cette désignation sera entérinée par les élus du CSE. Ces représentants de proximité pourront être conviés par la CSSCT du CSE du centre d’UES de Roanne, s’agissant des problématiques propres aux PE. Chaque représentant dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.
13-8-Formation SSCT
Les membres du CSE peuvent bénéficier chacun d’une formation de 5 jours par an selon les dispositions légales et règlementaires applicables. Ces jours sont imputables sur le congé de formation économique social et syndical (CFESS). Les déplacements des membres de la CSSCT, pour se rendre en formation, font l’objet d’un ordre de mission, et sont pris en charge par l’entreprise selon application de la politique voyage.
Nouvel article 15 :
Article 15-Le Représentant Syndical au CSE (RS)
Il représente au sein du CSE l’organisation syndicale dont il émane. Il peut le cas échéant donner son point de vue. Il n’est pas doté du droit de vote. Dans l’ensemble des Centres d’UES, le RS CSE peut être désigné par le DSE. Il dispose d’un crédit d’heures mensuel de 16 heures dans les établissements de moins de 500 salariés et de 20 heures dans les établissements de 500 et plus.
Dispositions finales
- Date d’entrée en vigueur de l’avenant et durée
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature par les Organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Il est conclu pour la même durée déterminée que l’accord en date du 9 octobre 2018, prenant fin au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé en fonction des règles prévues par le Code du travail.
- Formalités de dépôt et de publicité
a) Publication de l’avenant dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent avenant fera, comme l’accord initial, l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1.
b) Notification et dépôt
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Versailles. A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation syndicale un exemplaire de l'avenant.
Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE des Yvelines avec dépôt de :
- un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; - un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)
• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Annexe 2
Périmètre de l’UES et des Centres d’UES
Centres d'UES
Implantation
Société(s) ou Etablissement
N° SIRET pour les stés multi-établissement.
1
Satory Ouest (CSY)
11, allée des Marronniers 78022 VERSAILLES Cedex Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00056
Sté Nexter Training Société mono Etablissement
Sté Nexter Robotics Société mono Etablissement
2
Satory Est (SIE)
13, route de la Minière 78034 VERSAILLES Cedex Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00031
3
Roanne (CRO)
34, Bd de Valmy 42328 ROANNE Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00049
4
Bourges (CBO)
7, route de Guerry 18023 BOURGES CEDEX Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00064
Et. Nexter Munitions SIRET : 339 946 469 00089
5
La Chapelle (CLC)
Route de Villeneuve 18570 LA CHAPELLE St URSIN Et. Nexter Munitions SIRET : 339 946 469 00063
6
Tarbes (CTA)
13 bis, chemin des Poudrières BP 911 65009 TARBES CEDEX Et. Nexter Munitions SIRET : 339 946 469 00097
7
Toulouse (CTO)
6, rue Claude Marie Perroud 31550 TOULOUSE Et. Nexter Systems SIRET : 379 706 344 00072
8
Tulle (CTU)
20, rue du 9 juin 1955 19272 TULLE
Sté Nexter Mechanics Société mono Etablissement
9
St-Chamond/St-Etienne (SCSE)
8, rue Maurice Bonnevialle BP 10226 42401 SAINT-CHAMOND CEDEX Sté NBC-Sys Société mono Etablissement sis 8, rue Maurice Bonnevialle BP 10226 - 42401 SAINT- CHAMOND Cedex
Sté OPTSYS Société mono Etablissement sis 7 rue Salvador Dali BP 505 42000 SAINT-ETIENNE
