COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 14 OCTOBRE 2008
- Avenant n°14 -
ENTRE :
NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Roanne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 379 706 344,
NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par
XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
-
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. XXXXXXX, ou adjoint XXXXXXX,
-
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, M. XXXXXXX, ou adjoint M. XXXXXXX,
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. XXXXXXX, ou adjoint M. XXXXXXX,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’UES relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais santé du 14 octobre 2008 en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique Central lors de sa réunion du 29 octobre 2019. Il a été convenu par les parties signataires du présent avenant de réviser pour partie l’accord d’UES relatif aux garanties complémentaires de frais de santé de 2008 afin de prendre en compte les précisions réglementaires intervenues dans ce domaine notamment à la suite de l’adoption de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 relative à la réforme du 100% santé.
Préambule
Les articles 37 à 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 visent à donner aux bénéficiaires du régime frais de santé de la Sécurité Sociale un accès à des soins de qualité pris en charge à 100% avec une mise en place de manière progressive, d’abord à compter du 1er janvier 2020, pour l’optique et une partie des soins prothétiques dentaires, puis, une entrée en vigueur complète au 1er janvier 2021 pour les aides auditives.
L’objectif est de renforcer l’accès aux soins des assurés en leur permettant de s’équiper de lunettes et d’aides auditives de qualité et bénéficier de soins dentaires prothétiques sans reste à charge.
La réforme du 100% santé a pour conséquence d’amener les partenaires sociaux à réviser l’accord d’UES du 14 octobre 2008 ainsi que son avenant N°7 du 7 janvier 2015 notamment afin d’adapter le tableau des garanties à ces nouvelles dispositions.
Il en résulte les modifications de l’accord d’UES du 14 octobre 2008 ainsi que l’avenant n°7 du 7 janvier 2015 relatifs aux garanties complémentaires de remboursement de frais santé telles que précisées ci-après.
Article 1 - Objet Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 4.1 relatif à la répartition de la cotisation frais de santé de l’accord collectif d’UES 2008 relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé. Il entend également réviser les dispositions de l’article 1 de l’avenant n° 7 relatif aux prestations et l’Annexe informative comprenant le tableau des garanties applicable depuis le 1er janvier 2015. Les prestations qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard du personnel, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 2 –Répartition de la cotisation (contrat responsable)
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire des bénéficiaires du régime, salaire pris en compte dans la limite de la tranche A.
Les cotisations définies sont prises en charge par l’employeur et par les bénéficiaires dans les proportions suivantes (inchangées depuis janvier 2016) :
Part de l’employeur : 50%
Part du bénéficiaire : 50%
Article 3 – Modification des prestations à effet du 1er janvier 2020
Les évolutions du tableau des garanties à compter du 1er janvier 2020 figurent en Annexe à titre informatif et se substituent à celle annexées à l’avenant n° 7 du 7 janvier 2015.
Article 4 – Coût de gestion
Les chargements de gestion sont fixés forfaitairement à 12,50% de l’assiette des cotisations de risques hors frais de gestion et hors taxes.
Les frais de permanence restent fixés à 7,50 euros par an et par chef de famille et viennent en sus des frais de gestion.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant N°14 révisant l’accord d’UES du 14 octobre 2008 ainsi que l’avenant N°7 du 7 janvier 2015 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2019 pour ses dispositions relatives au calcul des frais de gestion (article 4) et au 1er janvier 2020 pour la mise en conformité suite à la réforme du 100% santé (article 3).
Article 6 - Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE d'Ile de France, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Annexe :
Résumé des garanties de la couverture en santé collective à compter du 1er janvier 2020
