Accord instaurant des mesures exceptionnelles relatives aux droits pénibilité
NextPharma Ploërmel
ENTRE :
La
Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires, à savoir,
La CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical
La CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Les parties rappellent l’existence du Compte Professionnel de Prévention (C2P) permettant aux travailleurs exposés au-delà de certains seuils aux facteurs de risques professionnels visés à l’article L 4163-1 du Code du travail, d’accumuler des points leur permettant ensuite notamment de financer une formation ou un projet de reconversion professionnelle, de réduire leur activité ou encore, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Au sein de la Société, des singularités ont été constatées dans l’historique d’acquisition des points de certains salariés, pour le passé (plus précisément, concernant les années 2015 à 2018).
En raison notamment de l’expiration des délais de prescription en la matière, les services administratifs compétents n’ont pu rectifier ces singularités constatées pour le passé.
Dans ce contexte, en dépit de l’expiration des délais de prescription applicables, la Société a tout de même souhaité instaurer des mesures au profit des salariés concernés.
Le présent accord a pour objet de formaliser les décisions arrêtées par l’ensemble des partenaires sociaux, à l’issue de plusieurs échanges notamment lors des réunions de négociation des 31 août, 15 septembre, 08 décembre 2023 et 09 janvier 2024.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du travail, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Les salariés bénéficiaires des mesures instaurées par le présent accord sont les salariés :
Concernés par le régime juridique du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et exposés aux facteurs de risques professionnels dans les conditions requises par les textes en la matière ;
N’ayant pas acquis la totalité des points normalement dus sur leur C2P au titre des années 2015 à 2018.
Au sein de la Société NextPharma Ploërmel, seuls les salariés en Equipes Successives Alternantes (ESA) sont concernés.
Conditions requises
Sous réserve des spécificités prévues à l’article 3, les dispositions du présent accord ne pourront être invoquées par les salariés que sous réserve des conditions suivantes :
Entrer dans le champ des salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article précédent,
Être présent à l’effectif de l'entreprise à la date de notification à l’employeur du départ en retraite,
Avoir formulé une demande écrite expresse en ce sens :
Demande écrite par tout moyen permettant de conférer date certaine (mail avec accusé de réception, courrier postal, RAR, etc.) ;
Demande à adresser à la Direction des Ressources Humaines ;
Cette demande devant être effectuée au plus tôt lors du dépôt du dossier de demande de liquidation des droits à retraite auprès de la CARSAT (ou de l’organisme compétent) et, au plus tard lors de la notification à l’employeur du départ à la retraite.
Article 2 – Mesures exceptionnelles prises (cas général : départ à la retraite)
Après discussions, il a été décidé de définir un droit individuel pour chaque salarié concerné, en contrepartie des droits qui auraient pu être acquis au titre des années 2015, 2016, 2017 et/ou 2018.
Ainsi, sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 1 du présent accord, les salariés concernés bénéficieront d’un droit spécifique calculé comme suit :
1 point pénibilité manquant = droit à congés de 4,5 jours calendaires (« congés pénibilités exceptionnels). Ces jours de congés sont à poser de façon continue au cours de la période précédant la date du départ effectif à la retraite.
A titre d’exemple, un salarié à qui il manquerait 8 points sur le C2P bénéficiera de 36 jours calendaires de congés pénibilité exceptionnels.
Ces droits ont notamment été déterminés sur la base d’un raisonnement tenant compte du bénéfice d’1 point pour chaque trimestre complet d’activité professionnelle au titre des années 2015 à 2018.
Il est rappelé que ce droit n’est pas un droit automatique. Pour en bénéficier, chaque salarié concerné remplissant les conditions prévues au présent accord devra en faire la demande expresse et préalable auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 – Autres mesures exceptionnelles (cas spécifique : sortie de l’entreprise avant départ à la retraite)
Les salariés entrant dans le champ des bénéficiaires tels que définis à l’article 1.1, dont le contrat de travail serait rompu avant le départ à la retraite, bénéficieront de la mesure suivante.
En cas de rupture de leur contrat de travail au sein de la Société NextPharma Ploërmel, avant le départ à la retraite, pour quelle que cause que ce soit et pour quel que motif que ce soit, sous réserve de l’existence d’un préavis, ces salariés auront la possibilité de bénéficier d’une réduction de leur préavis de rupture de 6 jours calendaires pour un préavis d’un mois et de 12 jours calendaires pour un préavis de deux mois.
Le salarié souhaitant user de ce droit devra :
Entrer dans le champ des salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1.1 du présent accord,
Avoir formulé une demande écrite expresse en ce sens :
Demande écrite par tout moyen permettant de conférer date certaine (mail avec accusé de réception, courrier postal, RAR, etc.) ;
Demande à adresser à la Direction des Ressources Humaines ;
Demande à remettre à la Direction, au plus tard, dans les 7 jours calendaires suivant la notification de la rupture du contrat de travail.
Il est expressément convenu que, s’agissant d’une faculté à l’initiative du salarié, la période ainsi réduite du préavis ne donnera pas lieu à rémunération.
Article 4 – Dispositions diverses
Les parties rappellent que le présent accord ne vise à instaurer des modalités spécifiques que pour les seuls droits acquis au titre des années 2015 à 2018.
Pour les éventuels droits acquis au titre des autres années, seules les dispositions de droit commun en la matière s’appliquent.
En outre, il est également expressément rappelé que le présent accord institue une mesure supra légale et supra conventionnelle en faveur des salariés concernés.
Il ne saurait donc être interprété comme constituant une reconnaissance d’un quelconque manquement de la part de la Société.
Article 5 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision partielle ou totale conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. En cas de demande de révision, les négociations s’engageront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans son intégralité à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation ne peut émaner que de l’une ou l’autre des parties.
Par partie, il y a lieu d’entendre soit la Direction de la Société, soit l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord et celles y adhérant ultérieurement en totalité et sans réserve.
Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.
Article 6 – Publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes,
en un exemplaire sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au CSE, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Ploërmel, le 10 mai 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
CFDT :
M.– Délégué Syndical
CGT :
M.– Délégué Syndical
ANNEXE – FORMULAIRE SALARIE
Nom :
Prénom :
Par la présente, je déclare avoir été dûment informé :
De l’existence de l’accord d’entreprise instaurant des mesures exceptionnelles relatives aux droits pénibilité, conclu le ______________2024,
Des dispositions favorables spécifiques qu’il instaure,
De la possibilité qui m’est offerte d’en demander le bénéfice dans les conditions prévues.
Je reconnais expressément que les mesures exceptionnelles prévues par cet accord viennent en compensation de ma situation spécifique au regard des points acquis sur mon C2P au titre des années 2015-2016 et se justifient uniquement par celle-ci.
A Ploërmel, Le _____________________
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
