Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires, à savoir,
La CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical
La CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Eu égard notamment au contexte actuel de vieillissement de la population et compte tenu des récentes évolutions allongeant l’âge légal de départ à la retraite, la Société NextPharma Ploërmel a initié des actions et réflexions en faveur des salariés seniors.
Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées en vue de mettre en place une politique sociale portant une attention particulière aux seniors et se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes conciliées avec les besoins en termes d’activité et d’organisation de la Société.
Ces mesures portent tout particulièrement sur les orientations suivantes :
le maintien dans l’emploi,
la transmission des savoirs et des compétences,
la gestion de la fin de carrière,
la transition entre l’activité et la retraite.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont notamment déroulées les 4 juillet, 31 août, 15 septembre, 08 décembre 2023 et 09 janvier 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans la continuité des démarches déjà initiées par la Société, et notamment, dans le cadre de ses réflexions et actions en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, quel que soit leur âge. Il est notamment conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du travail, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord – Définition des seniors
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société NextPharma Ploërmel titulaires d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein, ayant au moins 1 an d’ancienneté (sauf dispositions spécifiques prévues en fonction des dispositifs institués).
Le terme « seniors » concerne, au sens du présent accord, les salariés âgés de 57 ans et plus (sauf dispositions spécifiques prévues en fonction des dispositifs institués).
A titre informatif, au 31/04/2024, les salariés seniors représentaient 4% des salariés CDI de la Société NextPharma Ploërmel.
Article 2 – Mesures destinées à préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail des seniors et à prévenir la pénibilité
2.1. Visites médicales
Les collaborateurs seniors qui en feront la demande, bénéficieront d’une visite médicale tous les 2 ans. Ils devront formuler leur demande expresse en ce sens auprès du service des ressources humaines. Le Service de santé au travail sera informé et averti de la mise en place de cette mesure.
Il est rappelé que la mise en œuvre effective de cette mesure sera conditionnée aux possibilités organisationnelles du service de santé au travail. Dès lors, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité matérielle du fait du service de santé au travail, nuisant à la bonne tenue de cette visite médicale à la fréquence demandée par le collaborateur senior.
Par ailleurs, il est rappelé que selon l’article L4624-2-2 du Code du travail, « le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire. »
2.2. Ergonomie des postes de travail en production
Soucieuse d’assurer le confort du poste de travail (réduire la fatigue, les inconforts, les tensions musculaires, etc.) pour tous les salariés, et tout particulièrement pour les collaborateurs seniors affectés à des postes en production, la Société s’engage à relancer une campagne d’études ergonomiques des postes, avec la médecine du travail.
2.3. Formation spécifique « gestes et postures »
Les collaborateurs seniors, dont l’entretien professionnel récurrent aura révélé qu’ils n’envisagent pas d’évolution vers un autre poste ou un autre métier, pourront bénéficier d’une formation spécifique « gestes et postures » sur le poste occupé.
Cette formation spécifique sera proposée à l’initiative de l’employeur à partir de l’âge de 58 ans. Elle sera organisée par l’employeur et dispensée par le service EHS de l’entreprise, en collaboration avec le service de santé au travail.
2.4. Priorité d’affectation sur certains postes
Une priorité d’affectation sur certains postes est instituée au profit des salariés seniors :
Passage d’un 5x8 (poste en ESA) à un rythme en poste 2x8
Passage d’un poste en ESA sur un poste de jour (36h)
Passage d’un poste 2x8 en poste de jour (36h)
Le salarié senior pourra également bénéficier d’une priorité d’affectation sur un poste à temps partiel, en cas d’ouverture d’un tel poste disponible dans la même catégorie professionnelle et équivalent à celui occupé au moment de la demande.
Les conditions requises pour bénéficier des priorités d’affectation précitées sont les suivantes :
Avoir au moins 12 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise et dans le poste au moment de la demande
Faire une demande expresse auprès du service des ressources humaines
La demande d’affectation doit nécessairement porter sur un poste disponible, relevant de la même catégorie professionnelle et équivalent à celui occupé au moment de la demande.
2.5. Postes réservés
Les salariés affectés à des postes en Equipes Successives Alternantes (ESA) bénéficieront de postes réservés comme suit.
Un poste aménagé en journée ou en 2x8 en production sur des activités similaires sera réservé pour tout salarié senior en ESA pour lequel le médecin du travail aura prononcé une inaptitude au travail de nuit (inaptitude totale, sans distinction ni aménagement possible, au travail de nuit)
Deux postes aménagés en journée ou en 2x8 en production sur des activités similaires seront réservés pour les salariés seniors en ESA.
Les conditions requises pour bénéficier d’un poste ainsi réservé sont les suivantes :
Avoir au moins 12 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise et dans le poste au moment de la demande
Faire une demande expresse auprès du service des ressources humaines
En pratique, en cas de pluralité de demandes sur un même poste, la Direction désignera unilatéralement le salarié auquel reviendra le poste réservé, selon les critères de choix suivants :
Critère prioritaire : Age (le poste revenant au salarié le plus âgé)
Critère secondaire : Ancienneté (le poste revenant au salarié ayant la plus grande ancienneté)
Article 3 – Mesures destinées à favoriser l’évolution des carrières professionnelles
3.1. Focus sur la seconde partie de carrière lors de l’entretien professionnel
Les parties rappellent que l’entretien professionnel récurrent prévu par l’article L6315-1 du Code du travail, pour tous les salariés quel que soit leur âge, doit notamment être consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (tant en termes de qualifications qu’en termes d'emploi).
Afin d’anticiper une éventuelle évolution de carrière, les collaborateurs à partir de l’âge de 45 ans bénéficieront, lors de l’entretien professionnel récurrent, d’une réflexion et d’un échange approfondis sur leurs attentes et l'orientation professionnelle souhaitée pour la suite de leur carrière.
Lors de cet entretien, le salarié pourra indiquer ses souhaits d’évolution vers un autre poste ou un autre métier, le cas échéant moins pénible.
Il recevra également à cette occasion une information sur les dispositifs d’accompagnement et/ou de formation adéquats existants en vue d’une éventuelle reconversion professionnelle (notamment, Conseil en évolution professionnelle « CEP », Compte Personnel de Formation « CPF », dispositif « Transitions Pro », etc.).
3.2. Formation professionnelle – CPF
Soucieuses de garantir l’employabilité des salariés quel que soit leur âge ainsi que le droit à la formation tout au long de la vie, les parties ont souhaité favoriser l’accès des seniors à la formation.
A ce titre, la Société veillera à accompagner comme tel est déjà le cas à ce jour, ses collaborateurs seniors en leur permettant de bénéficier au même titre que l’ensemble des salariés d’un égal accès à la formation.
Les collaborateurs seniors, ayant au moins 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficieront d’un accès prioritaire à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Ainsi notamment, les salariés remplissant les conditions précitées pourront bénéficier, sur demande de leur part :
D’une autorisation d’absence rémunérée d’1 journée, afin d’obtenir les renseignements et informations nécessaires sur le dispositif de VAE ;
D’une autre autorisation d’absence rémunérée d’1 journée supplémentaire, pour réaliser les premières démarches du dispositif de VAE initié par le salarié.
Un justificatif devra impérativement être fourni à la Société par le salarié concerné (ex : mail de confirmation de rendez-vous de la part d’un organisme spécialisé, etc.). A défaut de justificatif dûment fourni, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’autorisation d’absence rémunérée.
De plus, en cas de pluralité de demandes de congé pour VAE, reçues simultanément par l’employeur, la priorité sera donnée dans la mesure du possible au salarié senior.
Par ailleurs, les parties souhaitent rappeler l’existence du Compte Personnel de Formation (CPF) permettant d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Article 4 – Mesures destinées à favoriser la transmission des savoirs-faires et des compétences
4.1. Binômes d’échanges de compétences
Conscientes que la présence simultanée de diverses générations peut et doit être mise à profit pour favoriser le transfert de connaissances entre les générations, les parties décident de mettre en place des binômes d’échanges de compétences intergénérationnels, lorsque la composition des équipes le permettra.
Ces binômes d’échanges au sein des équipes seront établis sur la base du volontariat (1 salarié senior dont les compétences techniques sont reconnues et 1 salarié non senior) et, le cas échéant, avec une incitation de la Direction pour les équipes comportant des compétences clés.
4.2. Formations intergénérationnelles
Dans l’optique d’optimiser la transmission des savoirs et des compétences dans les services, des sessions de formations des plus jeunes par les seniors seront organisées.
Ces sessions de formations intergénérationnelles auront pour objet de préserver la mémoire en termes de connaissance des produits et des techniques.
Elles seront organisées sur la base du volontariat et/ou sur proposition de la Direction qui identifiera les seniors formateurs.
4.3. Tutorat
Dans le but de renforcer le lien intergénérationnel, un système de tutorat sera mis en place (classique et inversé).
Tutorat classique
Des missions de tutorat pourront être proposées aux seniors justifiant d'une expérience reconnue dans leur domaine d'activité ainsi que de qualités pédagogiques, en fonction des besoins de la Société NextPharma Ploërmel.
Ces missions de tutorat seront organisées, sur la base du volontariat, en accord avec le responsable hiérarchique du senior et le service des ressources humaines.
Pourront bénéficier du tutorat :
Les salariés âgés de moins de 25 ans
Les alternants et apprentis
Les stagiaires.
En cas de validation d’un binôme de tutorat, le service des ressources humaines établira une lettre de mission fixant sa durée et les conditions de son déroulement, de manière à organiser le tutorat dans les meilleures conditions tout en préservant l'activité habituelle du tuteur.
Afin de lui permettre de remplir efficacement sa mission, les modalités suivantes seront prévues :
Un module de formation sera intégré au plan de formation au bénéfice des futurs tuteurs qui en feraient la demande ;
La mission s'intégrera dans le parcours professionnel du senior tuteur.
Afin de valoriser l’accompagnement du senior tuteur, la mission de tutorat sera prise en compte dans le processus d'évaluation individuelle annuelle du jeune salarié.
Une rencontre entre tuteurs sera organisée une fois par an afin de permettre les échanges et retours d'expérience.
Tutorat inversé
Afin de permettre à certains salariés seniors connaissant des difficultés de bénéficier de l'aide d'un collaborateur référent dans le domaine, il est prévu la possibilité de mettre en place un tutorat inversé.
En fonction des besoins et sur la base du volontariat, ces tutorats inversés pourront être organisés avec l'accord du responsable hiérarchique du tuteur et du tutoré ainsi que du service des ressources humaines.
Une lettre de mission sera établie, fixant la durée et la fréquence des interventions du tuteur, lesquelles ne pourront dépasser une journée par semaine sur une période maximum de 1 mois.
4.4. Livret de transmissions
Lorsqu’au sein d’un service, le départ en retraite prochain d’un (ou de) collaborateur(s) sera connu, il sera mis en place un « livret de transmission », entre le responsable du service et le(s) senior(s) de ce service, décrivant les actions à mener préalablement au départ physique du(es) collaborateur(s) pour cause de retraite.
Ce livret de transmission sera élaboré conjointement par le responsable du service et le collaborateur senior dans le cadre d’une réunion dédiée, fixée à l’initiative du responsable, 2 mois avant le départ en retraite.
Article 5 – Aménagement de la fin de carrière
Les parties rappellent l'existence du dispositif de retraite progressive contribuant à assurer une transition entre l'activité professionnelle et la retraite, en permettant aux salariés de liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité à temps partiel (permettant ainsi de toucher une partie de la retraite en même temps que sa rémunération). Ce dispositif est ouvert aux salariés sous certaines conditions (âge, nombre de trimestres validés, procédure de demande spécifique, etc.),
Au-delà du dispositif de retraite progressive prévu par la loi, le présent accord institue plusieurs formules réservées aux seniors, afin d’alléger leur charge de travail, en fonction notamment des postes occupés. Ces formules, internes à la Société, sont détaillées ci-après.
5.1. Jours de repos supplémentaires
Considérant que les salariés seniors affectés à des postes de travail sur le rythme du Magasin, en 2x8 et en Equipes Successives Alternantes (ESA) sont des populations pour lesquelles l’aménagement de fin de carrière est important afin de limiter les risques de désinsertion professionnelle, les parties ont souhaité prévoir le principe de jours de repos supplémentaires afin d’alléger la charge de travail de ces populations aux conditions de travail spécifiques.
a) Dispositions communes aux salariés en rythme Magasin, en 2x8 et en ESA
Les seniors affectés à des postes de travail de cette catégorie bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire tous les deux ans, dans la limite de 3 jours maximum.
Cette acquisition de jours de congés supplémentaires se fera comme suit :
A 57 et 58 ans : 1 jour de congé payé supplémentaire au total
A 59 et 60 ans : 2 jours de congés payés supplémentaires au total
A partir de 61 ans : 3 jours de congés payés au total
Il est précisé que le droit au jour de congé payé supplémentaire sera acquis à la date d’anniversaire du salarié. Pour les seniors affectés à ces postes, le droit précité à jours de congés payés supplémentaires sera acquis sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins 12 ans dans ces postes de travail. Ces jours ne peuvent qu’être posés, ils ne seront pas rémunérés.
b) Droit supplémentaire pour les salariés en ESA
En sus de la disposition précitée, les seniors affectés à des postes de travail en ESA bénéficieront d’un droit à jours de congés payés supplémentaires spécifique l’année du départ à la retraite, comme décrit ci-après.
Ainsi, pour les seniors affectés à des postes de travail en ESA, l’année du départ à la retraite, quel que soit l’âge du salarié senior, celui-ci bénéficiera d’un droit à 6 jours de congés payés supplémentaires sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté d’au moins 12 ans dans un poste de travail en ESA (continus ou non) ;
Avoir informé par écrit l’employeur de son souhait de partir prochainement à la retraite,
OU avoir déposé son dossier de demande de liquidation des droits à retraite auprès de la CARSAT (ou de l’organisme compétent) et en avoir informé par écrit l’entreprise – un justificatif devra être produit ;
Notifier à l’employeur son départ à la retraite dans un délai de 12 mois minimum.
Ces jours ne peuvent qu’être posés, ils ne seront pas rémunérés.
5.2. Demande individuelle d’aménagement de la durée du travail
A son initiative, le collaborateur senior à temps complet qui en fait la demande, peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités de l’entreprise afin de diminuer sa durée du travail, voire de bénéficier d’un passage à temps partiel.
Le cas échéant, sur demande du collaborateur senior, un entretien sera organisé en ce sens avec le service des ressources humaines.
Toute demande en ce sens sera étudiée et examinée dans le respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu’au regard des possibilités et contraintes de la Société, tant organisationnelles qu’en termes d’activité. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera conclu avec le salarié.
5.3. Aide au passage à temps partiel des seniors
Il est expressément convenu que l'accès au temps partiel des salariés visés au présent article s'inscrit dans le cadre spécifique des mesures prises en faveur de l'emploi des seniors, et notamment destinées à favoriser leur maintien dans l'emploi par un allègement de leur rythme de travail. Sont seuls éligibles aux dispositions du présent article 5.3 les salariés seniors remplissant les conditions suivantes :
Être soumis à une durée de travail contractuelle de 36H hebdomadaires ou être soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours (« gens de jours ») ;
Avoir au moins 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
Formuler une demande expresse écrite à l’employeur,
S’engager par écrit à notifier son départ à la retraite dans les 2 années suivant le premier jour d’effet du passage à temps partiel.
Pour des raisons tenant aux impératifs de l’activité de l’entreprise, il est expressément précisé que les salariés dont le travail est organisé en ESA ou en 2x8 ne sont pas éligibles à cette disposition.
Les salariés seniors éligibles bénéficieront d’une priorité d’affectation sur un poste à temps partiel, en cas d’ouverture d’un tel poste disponible dans la même catégorie professionnelle et équivalent à celui occupé au moment de la demande.
Dans cette hypothèse, le salarié qui conclura, en application du présent accord, un avenant de passage à temps partiel d'au moins 80 % de son contrat à temps plein bénéficiera des avantages suivants :
Pour la rémunération
Si l’avenant conclu prévoit une durée de travail à temps partiel à hauteur de 80%, le salarié percevra une rémunération à hauteur de 90% d’un temps plein ;
Pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse du régime général et du régime complémentaire
Pour tout avenant de passage à temps partiel d’au moins 80% du contrat à temps plein, l’assiette de cotisations sera maintenue à hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein ;
L’accord entre le salarié et l’employeur sur ce point sera mentionné dans l’avenant au contrat de travail actant le passage à temps partiel qui spécifiera également expressément la date d’effet de ce maintien (qui débutera le premier jour du mois) ; Etant précisé que chaque partie supportera respectivement le surcoût généré par le maintien d'une assiette de cotisations à hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein ;
Si le salarié en fait expressément la demande, l’assiette de cotisations pourra être maintenue à hauteur de la rémunération correspondant au temps partiel.
Afin d'être en conformité avec l’engagement du salarié de notifier son départ à la retraite dans les 2 années suivant le premier jour d'effet du passage à temps partiel, l'avenant au contrat de travail actant ce passage à temps partiel ne pourra être conclu que pour une durée allant jusqu’à 2 ans maximum. Les dispositions instituées par le présent article ne sont pas cumulables avec le dispositif de retraite progressive.
Article 6 – Transition entre la période d’activité et la retraite
6.1. Compte Epargne Temps (CET) – Congé de fin de carrière
Les parties rappellent l’existence d’un CET au sein de la Société NextPharma Ploërmel, mis en place par accord collectif du 13 octobre 2016 récemment actualisé par avenant.
Ce dispositif permet notamment aux salariés de capitaliser des temps de repos et certains éléments de rémunération (en vue de financer en tout ou partie, des congés, le don de jours de congés, l’affection à un plan d’épargne, etc.).
Il permet également de financer un congé de fin de carrière pour les salariés souhaitant anticiper la cessation de leur activité en utilisant les jours épargnés sur le CET.
A toutes fins utiles, il est rappelé que l’accord CET est à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Société.
6.2. Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL)
Les parties rappellent également l’existence d’un PERCOL au sein de la Société NextPharma Ploërmel, mis en place par accord collectif du 18 novembre 2016 récemment actualisé par avenant.
Ce dispositif est destiné à favoriser la formation d’une épargne en permettant notamment aux salariés de compléter leur retraite, lors de la liquidation de leurs droits à retraite.
A toutes fins utiles, il est rappelé que l’accord PERCOL est à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Société.
6.3. Mesures diverses en vue d’un accompagnement du départ en retraite
Entretien de fin de carrière (« entretien senior »)
Les collaborateurs seniors (soit, à compter de l’âge de 58 ans), pourront solliciter un « entretien senior » avec le service des ressources humaines, destiné à faire le point sur leur situation personnelle ainsi que sur les dispositifs de fin de carrière existants.
L’objectif de cet entretien est de permettre au senior de recevoir des informations sur les dispositifs existants ainsi que sur les services auprès desquels se renseigner et, le cas échéant, de l’orienter dans ses démarches.
Autorisation d’absence bilan retraite
Afin de faciliter l’accompagnement des seniors dans leurs démarches en vue de la préparation de leur retraite, une autorisation d’absence spécifique durant le temps de travail est octroyée, dans la limite d’une demi-journée, pour effectuer un bilan personnel de retraite auprès des services spécialisés.
Le temps consacré à la réalisation de ce bilan personnalisé de retraite, dans la limite d’une demi-journée, est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Cette demande ne pourra être formulée qu’à partir de l’âge de 58 ans minimum
Le senior concerné devra formuler une demande d’absence auprès de son responsable hiérarchique et du service des ressources humaines, 10 jours calendaires avant la date prévue pour cette absence
Il devra remettre un relevé de carrière, lors de sa demande d’autorisation d’absence
A son retour, un justificatif devra être fourni au service des ressources humaines (par exemple, justificatif de la CARSAT, mail de confirmation de rendez-vous de la part de l’organisme spécialisé, etc.).
Information, sensibilisation et accompagnement sur les démarches préalables à la retraite
Afin de permettre aux collaborateurs seniors de comprendre et d’anticiper leur retraite, des campagnes d’information et de sensibilisation seront organisées.
La Société NextPharma Ploërmel souhaite également se rapprocher de services spécialisés afin d’organiser avec leur concours, dans la mesure du possible, une réunion d’information collective relatives aux démarches préalables à la retraite.
Le cas échéant, en cas de difficultés particulières rencontrées par le senior dans ses démarches ou dans l’élaboration de son dossier individuel de retraite, il pourra bénéficier d’un accompagnement de la part du service des ressources humaines.
Information sur les principaux dispositifs de cessation progressive d’activité
Il existe plusieurs dispositifs permettant une cessation progressive d’activité tels que, notamment :
Les dispositifs impliquant la prise de congés (congés payés, congé de fin de carrière financé par le CET, etc.)
Le dispositif de « retraite progressive » ménageant une transition entre l’activité professionnelle et la retraite, en permettant au salarié de liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité à temps partiel ou à temps réduit
Les dispositifs permettant la reprise d’une activité professionnelle après liquidation de sa retraite en cumulant les revenus d’activité avec tout ou partie de sa pension de retraite (cumul emploi-retraite).
Une fiche synthétique recensant les principaux dispositifs existants ainsi que les coordonnées des services compétents sera élaborée et mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Article 7 – Suivi et portée du présent accord
Au plus tard à la date du 1er décembre tous les deux ans, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de son application et de se retrouver pour envisager de nouvelles négociations au regard des avancées réalisées dans la Société sur le thème de l’emploi des seniors.
A cette même occasion, la Direction présentera au Comité Social et Economique l’état d’avancée des mesures mises en place ainsi que leur évolution afin d’assurer le suivi de cet accord.
Les parties pourront à tout moment se réunir afin de trancher une difficulté d'interprétation concernant les dispositions qu’il contient.
En tout état de cause, les parties précisent expressément que le présent accord instaure, à la charge de la Société NextPharma Ploërmel, une obligation de moyens.
La Société ne saurait donc être tenue comme fautive ou responsable si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’était pas réalisé aux échéances éventuellement définies.
Article 8 – Dispositions finales
8.1. Conclusion, durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision partielle ou totale conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. En cas de demande de révision, les négociations s’engageront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans son intégralité à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation ne peut émaner que de l’une ou l’autre des parties. Par partie, il y a lieu d’entendre soit la Direction de la Société, soit l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord et celles y adhérant ultérieurement en totalité et sans réserve.
Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.
8.2. Communication en interne sur les dispositifs de l’accord
Les parties conviennent de l’importance de la communication des mesures présentes dans cet accord.
Une communication par mail à l’ensemble des salariés sera effectuée afin de les informer de la signature de cet accord.
8.3. Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes,
en un exemplaire sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction, au CSE, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Ploërmel, le 10 mai 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
