La Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes, représentées par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord télétravail a été conclu le 01er avril 2022, pour une durée indéterminée, dénommé « l’accord initial ».
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité revoir certaines modalités d’application du télétravail. L’objet du présent avenant est d’acter de ces nouvelles modalités.
Article 1 – Conditions d’éligibilité
Les prérequis sont modifiés. Ainsi, le dispositif de télétravail est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, dans le respect néanmoins des prérequis suivants :
Exercer une activité à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80%
Avoir entre 6 et 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, à l’appréciation de la hiérarchie selon la typologie de poste
Avoir entre 3 et 6 mois d’ancienneté dans le poste, à l’appréciation de la hiérarchie selon la typologie de poste
Appartenir à un service ou une équipe dont l’activité est compatible avec le télétravail
Exercer ses fonctions habituelles en utilisant les outils de communication numériques
Faire preuve d’une d’autonomie et d’une performance suffisantes dans le poste
Article 2 – Durée du télétravail régulier
Le dispositif de télétravail régulier est conclu à durée indéterminée et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Il pourra par ailleurs être mis fin au dispositif sous réserve d’en informer l’autre partie en observant un délai de prévenance de 1 mois, hors situation d’urgence dument appréciée par le service Ressources Humaines, tel que précisé dans l’article 2.6 de l’accord initial.
Il est rappelé qu’en cas de changement de poste ou d’organisation du temps de travail d’un salarié en situation de télétravail, la possibilité de poursuivre le télétravail sera examinée au regard des conditions d’éligibilité définies à l’article 1 du présent avenant.
Article 3 – Assurance du salarié en situation de télétravail
Tel que défini dans l’article 4.6 de l’accord initial, il est de la responsabilité du salarié en situation de télétravail de garantir que le contrat d’assurance habitation qu’il a souscrit couvre une activité professionnelle à son domicile. Ce dernier communiquera à NextPharma Ploërmel une attestation en ce sens délivrée par l’organisme assureur.
Compte tenu du fait que le présent dispositif est désormais conclu à durée indéterminée, le salarié s’engage à transmettre une nouvelle attestation d’assurance avant l’échéance de validité de la dernière attestation fournie. À défaut de réception d’un justificatif valide à cette date, il sera mis fin de manière unilatérale au dispositif de télétravail à compter du jour suivant l’expiration de ladite attestation.
Article 4 – Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par voie électronique (DocuSign) ainsi que par e-mail avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent avenant est établi conformément aux articles D.3313-1 et suivants du Code du Travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera simultanément remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.
Fait à Ploërmel, le 22/05/2025
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
