Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives signataires, à savoir,
La CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical,
La CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical,
Il a été conclu ce qui suit,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc224657156 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc224657157 \h 5 Article 2 : Élaboration d’un diagnostic partagé PAGEREF _Toc224657158 \h 5 Article 3 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc224657159 \h 6 Article 3.1 : Premier domaine d’action : Processus de recrutement (Embauche) PAGEREF _Toc224657160 \h 7 Article 3.2 : Deuxième domaine d’action : Gestion de carrière et évolution professionnelle (promotion professionnelle) PAGEREF _Toc224657161 \h 9 Article 3.3 : Troisième domaine d’action : Formation professionnelle PAGEREF _Toc224657162 \h 10 Article 3.4 : Quatrième domaine d’action : Rémunération effective PAGEREF _Toc224657163 \h 11 Article 4 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc224657164 \h 12 Article 4.1 : Durée d’application PAGEREF _Toc224657165 \h 12 Article 4.2 : Portée de l’accord – Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc224657166 \h 12 Article 4.3 : Révision PAGEREF _Toc224657167 \h 12 Article 4.4 : Notification et dépôt PAGEREF _Toc224657168 \h 13
Préambule
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
La Société NextPharma Ploërmel a ainsi souhaité engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes destinée à, d’une part, évaluer les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée et, d’autre part, pour l’année à venir, déterminer, sur la base de critères clairs, précis et opérationnels :
Les objectifs de progression prévus et les indicateurs chiffrés associés,
La définition qualitative et quantitative des actions permettant d’atteindre ces objectifs,
L’évaluation du coût de ces actions.
Aux termes de l’article R. 2242-2 du Code du travail :
Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins trois des domaines d’action (dans les entreprises de moins de 300 salariés) suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération effective étant obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement (embauche) ;
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes (promotion professionnelle) ;
Une réunion de négociation a été organisée le mardi 17 mars 2026 et le présent accord d’entreprise vise ainsi à retranscrire le résultat de ces discussions et négociations.
EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE
Sont décrits ci-après les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le bilan des actions de l'année écoulée, l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ainsi que des explications sur les actions prévues non réalisées.
Mesures prises
Au cours de l'année écoulée, plusieurs mesures ont été prises en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Notamment, la principale mesure a été la réalisation d’une analyse spécifique des écarts de rémunération avec la mise en place d’actions correctives (par le biais d’augmentations individuelles). Un travail sur les offres de recrutement a également été initié.
Bilan sur l’année écoulée
La mise en œuvre des mesures visées ci-dessus a permis d'améliorer la situation respective des femmes et des hommes ainsi que du résultat de leur index égalité professionnelle femmes hommes (résultat 98/100 établi en 2026 au titre de l'année 2025). Si l'examen de la situation de la société NextPharma Ploërmel pour l'année écoulée n'a pas révélé de différence de traitement significative entre les femmes et les hommes, il est néanmoins apparu que des voies d'amélioration pouvaient encore être trouvées, au bénéfice des femmes et des hommes.
C'est donc dans cet esprit que le présent accord a été élaboré.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la Société NextPharma Ploërmel. Article 2 : Élaboration d’un diagnostic partagé Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et d'en élaborer de nouveaux.
Représentativité du nombre de femmes et d’hommes en CDI au 31/12/2025 (source : index égalité F-H) :
CDI
Femmes
Hommes
Total
Femmes %
Hommes %
O/E
39 59 98 39,80% 60,20%
TAM
51 47 98 52,04% 47,96%
CADRE
42 26 68 61,76% 38,24%
Total
132
132
264
50,00%
50,00%
Écarts entre les salaires des femmes par rapport aux hommes au 31/12/2025 (source : index égalité F-H) :
Catégorie Socio-Professionnelle (CSP)
Tranche d'âge
Écart de rémunération moyenne*
Nombre de salarié(e)s
Écart pondéré
Femmes
Hommes
Total
Ouvriers / employés
Moins de 30 ans -1,634% 3 6 9 0,000% 30 à 39 ans 2,901% 12 9 21 0,000% 40 à 49 ans 9,474% 16 23 39 0,674% 50 ans et plus 3,106% 8 21 29 0,000%
Techniciens et agents de maitrise
Moins de 30 ans NC 1 1 2 Non pris en compte 30 à 39 ans 5,274% 10 10 20 0,021% 40 à 49 ans 3,907% 18 24 42 0,000% 50 ans et plus 3,389% 22 12 34 0,000%
Cadres
Moins de 30 ans NC 1 2 3 Non pris en compte 30 à 39 ans -2,776% 13 6 19 0,000% 40 à 49 ans 8,553% 14 9 23 0,315% 50 ans et plus 12,383% 14 9 23 0,656%
Ensemble des salarié(e)s
132 132 264
1,666%
*Légende :
En rouge : écarts favorables aux femmes En noir : écarts favorables aux hommes
Article 3 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
L’article R. 2242-2 du Code du travail précise que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés ».
Ces domaines d’action sont les suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La rémunération effective est nécessairement comprise dans les domaines d’action. Pour ce domaine, il est par ailleurs tenu compte des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, visés à l’article L. 1142-8 du Code du travail.
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise NextPharma Ploërmel.
Au regard du diagnostic relatif à la situation respective des femmes et des hommes ainsi que des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Société NextPharma Ploërmel choisit de mener des actions dans les quatre domaines (dans les entreprises de moins de 300 salariés suivants :
Embauche
Promotion professionnelle
Formation professionnelle
Rémunération effective
Des objectifs sont définis, au titre desquels des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs.
Article 3.1 : Premier domaine d’action : Processus de recrutement (Embauche)
Objectifs de progression
Au 31 décembre 2025, la Société NextPharma Ploërmel emploie 264 salariés dont 132 femmes et 132 hommes, soit 50% de femmes.
Le rapport femmes/hommes demeure donc équilibré et ce, dans l’ensemble des catégories professionnelles (avec une nette supériorité de femmes dans la catégorie Cadres dans laquelle la part des femmes représentait 62% mais avec une légère infériorité dans la catégorie Ouvrier/Employé dans laquelle la part des femmes représentait 40%).
La Société souhaite lutter contre les stéréotypes et les préjugés pouvant faire obstacle à l’accès de l’un ou l’autre sexe aux emplois ou pouvant constituer un frein aux candidatures de l’un ou l’autre sexe.
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. L’objectif est de maintenir à l’équilibre le rapport entre les femmes et les hommes dans l’intégralité des catégories professionnelles.
Indicateurs associés
Ces indicateurs feront apparaître le rapport femmes/hommes dans le personnel ainsi que, plus particulièrement, le nombre de recrutements (en CDI et en CDD) de femmes au regard de la catégorie Ouvriers/Employés. Au 31/12/2024 :
CDI
Femmes
Hommes
O/E
42 59
TAM
48 47
CADRE
44 27
Total
134
133
Au 31/12/2025 :
CDI
Femmes
Hommes
O/E
39 59
TAM
51 47
CADRE
42 26
Total
132
132
Au 31/12/2026 :
CDI
Femmes
Hommes
O/E
TAM
CADRE
Total
Au 31.12.2025 Au 31.12.2026 Au 31.12.2027 Au 31.12.2028 Au 31.12.2029 Variation Nombre d’
Ouvriers et Employés en poste
Femmes 39
Hommes 59
Nombre d’
O/E recrutés dans l’année écoulée
Femmes 3
Hommes 11
Au 31.12.2025 Au 31.12.2026 Au 31.12.2027 Au 31.12.2028 Au 31.12.2029 Variation Nombre de
cadres en poste
Femmes 42
Hommes 26
Nombre de
cadres recrutés dans l’année écoulée
Femmes 2
Hommes 0
Mesures, coût et échéancier :
En vue de la réalisation des objectifs visés ci-dessus, la Société NextPharma Ploërmel envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures suivantes :
100% des offres d'emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes (rédaction neutre). Le but étant également que la formulation rende les offres accessibles et attractives aussi bien aux femmes qu’aux hommes ;
La société fera en outre apparaître une mention sur son portail de recrutement interne affirmant qu'elle favorise la mixité dans les recrutements pour tout type de poste ;
La société veillera également à ce que les fiches de fonction et les termes de celles-ci soient neutres et dépourvu de connotation de genre ;
100% des candidat(e)s présentant la formation et l’expérience demandées seront rencontré(e)s lors d’un entretien de recrutement.
L’information sera transmise aux sociétés d’intérim avec laquelle la Société travaille. Les mesures, en elles-mêmes, n’entraînent pas de coûts particuliers mais nécessitent du temps que devra consacrer la Direction et le service Ressources Humaines. La mise en œuvre de ces mesures est effective et nécessitera du temps pour une pleine réalisation.
Article 3.2 : Deuxième domaine d’action : Gestion de carrière et évolution professionnelle (promotion professionnelle)
Objectifs :
Parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, au regard de la promotion professionnelle ;
Donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Indicateurs :
Nombre et pourcentage de salarié(e)s promu(e)s (passage à un groupe niveau supérieur, sans forcément changer de catégorie socio-professionnelle) :
Objectif cible : assurer une représentation équilibrée des genres comprise entre 40% et 60% dans les personnes promu(e)s
Nombre et pourcentage de salarié(e)s promu(e)s dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe), c’est-à-dire le passage d’un statut ouvrier/employé à celui de technicien et le passage d’un statut de technicien à celui de cadre :
Objectif cible : assurer une représentation équilibrée des genres comprise entre 40% et 60% dans les personnes promu(e)s
Nombre d’hommes et de femmes au sein du comité de Direction :
Objectif cible : pour un comité de Direction composé de 8 personnes, avoir entre 3 et 5 femmes et d’hommes.
Mesures, coût et échéancier :
En vue de la réalisation des objectifs de progression visés ci-dessus, la Société NextPharma Ploërmel envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, la mesure suivante :
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance ;
La Société fera en outre apparaître une mention sur son portail interne affirmant qu'elle favorise la mixité dans l'évolution professionnelle pour tout type de poste ;
La Société veillera également à ce que les fiches de fonction et les termes de celles-ci soient neutres et dépourvus de connotation de genre, afin d’éviter tout frein à la mixité dans l’évolution professionnelle.
Article 3.3 : Troisième domaine d’action : Formation professionnelle
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Objectif de progression :
Au cours de l’année précédente, la Société a déployé de nombreux efforts en matière de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés (femmes et hommes).
Dans ces conditions, l’objectif est de poursuivre les efforts déjà déployés en matière de formation professionnelle tout en garantissant un égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, quel que soit le type de formation.
L’entreprise s’engage à augmenter le taux de participation en formation non obligatoire. Etant précisé qu’une action de formation non obligatoire est une action de formation ne conditionnant pas l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.
Indicateurs associés :
Nombre de salarié(e)s ayant suivi une formation non obligatoire selon la catégorie professionnelle et le sexe :
Objectif cible : assurer une représentation équilibrée des genres comprise entre 40% et 60%
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe :
Objectif cible : assurer une représentation équilibrée des genres comprise entre 40% et 60%
Nombre de salarié(e)s n'ayant suivi aucune action de formation professionnelle selon le sexe :
Objectif cible : assurer une représentation équilibrée des genres comprise entre 40% et 60%
Mesure, coût, échéancier :
En vue de la réalisation des objectifs de progression visés ci-dessus, la Société NextPharma Ploërmel envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures suivantes :
Assurer une mise en œuvre impartiale du plan de développement des compétences afin de ne favoriser aucune catégorie ;
Consacrer une attention particulière aux personnes (hommes et femmes) n’ayant pas suivi depuis longtemps, ou suffisamment, de formation au cours des cinq dernières années ;
Privilégier l’organisation de formations sur site ou le recours à la visio-conférence pour les formations.
La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers directs mais entraîne des coûts indirects (coûts inhérents aux actions de formation qui seront réalisées…).
En outre, la mesure nécessite du temps que devra consacrer la Direction et le service Ressources Humaines.
La mise en œuvre de cette mesure est effective et nécessitera du temps pour une pleine réalisation.
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise poursuit son engagement à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
Objectif de progression :
Le Diagnostic a révélé que les différences de rémunération entre les femmes et les hommes s’expliquent principalement par les différences d’emplois respectivement occupés par les femmes et les hommes ainsi que par leur ancienneté, expérience ou compétences professionnelles. La Société rappelle que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives et professionnelles.
Afin de s’en assurer pleinement, l’objectif est de garantir aux salariés l’accès à l’égalité de rémunération lors de l’embauche et réduire ainsi les disparités salariales susceptibles d’être relevées en matière de rémunération de base, sur un même poste, sur la base d’une durée de travail équivalente, un niveau de classification équivalent, à diplômes, expériences et/ou ancienneté équivalents, entre salariés de sexes différents.
Indicateurs associés :
Écarts entre les salaires des femmes par rapport aux hommes constatés lors du partage des résultats de l’index égalité F/H ;
Nombre d’hommes et de femmes parmi les 20 plus hautes rémunérations.
Au 31.12.2025 Au 31.12.2026 Au 31.12.2027 Au 31.12.2028 Au 31.12.2029 Variation Répartition du personnel parmi les 20 plus hautes rémunérations Femmes 11
Hommes 9
Mesures, coût, échéancier :
En vue de la réalisation des objectifs de progression visés ci-dessus, la Société NextPharma Ploërmel envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle, les mesures suivantes :
Un salaire minimum ou une fourchette de rémunération sera systématiquement indiqué sur nos offres de recrutement externes ;
Lors de la campagne des augmentations individuelles, une analyse systématique des écarts de rémunération constatés lors des campagnes d’augmentation individuelle sera réalisée. Des actions correctives individuelles seront mises en œuvre si des écarts devaient apparaître sans justification objective (formation, expérience, compétences professionnelles…).
La mesure, en elle-même, n’entraîne pas de coûts particuliers mais nécessite du temps que devra consacrer la Direction et le service Ressources Humaines.
La mise en œuvre de ces mesures est envisagée au cours de l’année 2026.
Article 4 : Suivi de l’accord
Article 4.1 : Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 01er avril 2026 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 mars 2029. Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des décisions unilatérales et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.
Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 4.2 : Portée de l’accord – Suivi et rendez-vous
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes instaure, à la charge de la Société NextPharma Ploërmel, une obligation de moyens.
La Société NextPharma Ploërmel ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’était pas réalisé à son échéance.
Il est convenu qu’un point d’étape, chaque année, devra être réalisé entre les parties signataires (bilan annuel), de préférence sur le mois d’avril une fois la campagne annuelle des augmentations individuelles finalisée.
Article 4.3 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 4.4 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes (56). Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Société, conformément aux dispositions en vigueur. Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à PLOERMEL, le
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
